Note pour la période des questions : ÉQUITÉ SALARIALE

Quand le nouveau régime proactif d’équité salariale entrera-t-il en vigueur?

• Nous adoptons des mesures attendues depuis longtemps pour assurer un salaire égal pour un travail d’égale valeur pour les travailleurs relevant de la compétence fédérale.
• C’est pourquoi le 13 décembre 2018, la Loi sur l’équité salariale a reçu la sanction royale. La loi entrainera un changement radical dans la façon dont le droit à l’équité salariale est protégé dans les secteurs sous réglementation fédérale.
• Le 10 septembre 2019, Mme Karen Jensen a été nommé au sein de la Commission canadienne des droits de la personne afin de remplir, pour la première fois au Canada, la fonction de commissaire fédérale à l’équité salarial lorsque la Loi entrera en vigueur. Mme Jensen a débuté son travail à la Commission le 16 octobre 2019 afin de préparer l’entrée en vigueur de la Loi.
• Au cours des mois à venir, le gouvernement continuera son travail afin de mettre en place les éléments clés pour l’entrée en vigueur de la législation, prévue pour 2020. Cela comprend le développement des règlements nécessaires à ce que la Loi soit fonctionnelle et la production de matériel d’orientation afin d’aider les parties en milieu de travail.

Processus réglementaire

• Le Programme du travail développe des règlements afin d’établir certains éléments clés du régime d’équité salariale nécessaires à ce que la Loi puisse entrer en vigueur. Cela inclut, entre autres, des règlements qui spécifieront la manière d’afficher les documents sur le lieu de travail, la ou les méthode(s) pour compléter un plan d’équité salariale dans un milieu de travail sans catégories d’emploi à prédominance masculine (par procuration), et la manière dont le processus établi en vertu de la Loi sera adapté pour effectuer la mise à jour des plans d’équité salariale (maintien).

Consultations et avis d'experts
• Les commentaires des employés, des employeurs et des groupes de défense des droits recueillis en 2017 pendant les consultations législatives du Programme du travail ont été pris en compte dans l’élaboration du régime d’équité salariale proactif, tout comme les recommandations du Comité spécial du parlement sur l’équité salariale et du Groupe de travail sur l’équité salariale (le rapport Bilson). La législation s’appuie sur les enseignements tirés de l’Ontario et du Québec, les deux seules administrations au Canada qui ont adopté depuis de nombreuses années une approche proactive concernant l’équité salariale dans les secteurs public et privé.

• Dans le cadre du processus de développement réglementaire, les représentants du Programme du travail ont tenu une série de sessions d’information et ont également sollicité l’avis des intervenants incluant des représentants d’employeurs et d’employés, ainsi que des groupes de défense et des experts en matière d’équité salariale par l’entremise d’un document de consultation distribué durant l’été 2019.

Nomination d’un commissaire à l’équité salariale

• Le 10 septembre 2019, Mme Karen Jensen a été nommé au sein de la Commission canadienne des droits de la personne afin de remplir, pour la première fois au Canada, la fonction de commissaire fédérale à l’équité salarial. Mme Jensen a débuté son travail à la Commission le 16 octobre 2019 afin de préparer l’entrée en vigueur de la Loi sur l’équité salariale et deviendra commissaire à l’équité salariale pour une période de trois ans lorsque la Loi entrera en vigueur. Mme Jensen a été sélectionné par un comité incluant des représentants des bureaux du premier ministre, du Conseil privé, de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et travail, du ministre de la justice, ainsi que des représentants du Programme du travail.

Écart salarial entre les sexes
• Au Canada, en 2018, pour chaque dollar que gagnait un homme, une femme en gagnait 88,6 cents tel que mesuré par les salaires horaires des travailleurs à temps plein.

• Bien qu’une législation proactive sur l’équité salariale soit un outil important qui contribuera à réduire l’écart salarial hommes-femmes, elle doit faire partie d’une plus grande gamme de politiques, notamment les investissements du gouvernement en matière d’apprentissage et de garde de jeunes enfants, un meilleur soutien financier pour la formation et l’éducation, des congés parentaux améliorés et plus flexibles, la transparence salariale, la nomination continue de femmes talentueuses à des postes de direction et un meilleur accès aux modalités de travail flexibles.

Annonce de financement

• L’automne dernier le gouvernement a annoncé 26,6 millions de dollars sur six ans et 5,8 millions de dollars par année sur une base continue pour l’administration du nouveau régime proactif d’équité salariale. À compter de 2018-2019, pour les six premières années :
• 15 millions de dollars iront à la CCDP pour mettre en œuvre et administrer le nouveau régime;
• 8 millions de dollars iront au TCDP, par l’intermédiaire du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, pour appuyer l’application de la loi; et
• 3 millions de dollars iront à EDSC pour appuyer la mise en place du nouveau régime;

• En outre, le gouvernement mettra 49,4 millions de dollars à la disposition de la fonction publique fédérale pour mettre en œuvre le régime d’équité salariale proactif.

Faits saillants de la législation
• Le 13 décembre 2018, la Loi sur l’équité salariale (la Loi) a reçu la sanction royale. Une fois en vigueur, la nouvelle législation guidera les employeurs dans la prise de mesures proactives pour veiller à ce qu’ils offrent un salaire égal pour un travail de valeur égale.

• La Loi s’appliquera à environ 1,2 million de travailleurs employés au sein des employeurs des secteurs public et privé sous réglementation fédérale comptant dix employés ou plus ainsi que dans les cabinets ministériels et celui du Premier Ministre. La nouvelle Loi :
o exigera que les employeurs établissent un plan d’équité salariale dans les trois ans suivant leur assujettissement à la Loi;
o exigera l’examen et la mise à jour des plans d’équité salariale au moins une fois tous les cinq ans en vue de cerner et de combler les écarts qui ont pu apparaître;

Modifications à la Loi sur les relations de travail au Parlement

• De plus, le régime s’appliquera aux milieux de travail parlementaires par le biais de modifications à la LRTP, effectuées de manière à respecter les privilèges des parlementaires. Le commissaire à l’équité salariale supervisera aussi le régime dans ses milieux de travail, tandis que les appels seront interjetés auprès de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.
Modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne
• Les modifications à la LCDP :
o élargiront la composition de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) pour y inclure le commissaire à l’équité salariale comme membre à temps plein;
o prévoient l’établissement d’une unité de l’équité salariale composée du personnel de la CCDP qui aidera le commissaire à l’équité salariale à s’acquitter de ses fonctions en vertu de la Loi;
o prévoient que le commissaire est membre de toute division créée par le commissaire en chef pour statuer sur des plaintes alléguant un acte discriminatoire lié à l’équité salariale en vertu de l’article 11 de la LCDP; et
o prévoient trois membres additionnels pouvant être nommés au Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP).

Exigences d’équité salariale pour le Programme de contrats fédéraux
• Les exigences en matière d’équité salariale seront étendues, à titre de mesure non législative, aux entrepreneurs avec 100 employés ou plus ayant des contrats pour fournir au gouvernement des biens ou des services d’une valeur d’au moins un million de dollars.