Note pour la période des questions : MISE À DISPOSITION DE PRODUITS MENSTRUELS GRATUITS EN MILIEU DE TRAVAIL

Le 4 mai 2019, le gouvernement du Canada a publié dans la Partie I de la Gazette du Canada un avis d’intention dans le but de solliciter de la rétroaction sur la possibilité de d’exiger que des produits menstruels soient mis gratuitement à la disposition des employées dans les milieux de travail sous réglementation fédérale.

• Les produits menstruels sont essentiels pour la santé des Canadiens, leur permettant de participer pleinement au marché du travail et à la société en général.
• Fournir aux travailleuses et travailleurs un accès gratuit à des produits menstruels devrait contribuer à de meilleurs résultats en matière de santé et de productivité sur le lieu de travail, tout en contribuant à réduire la stigmatisation et la honte souvent associées aux menstruations, qui persistent malgré les progrès accomplis en matière d'égalité des sexes.
• C’est pourquoi le gouvernement a sollicité les commentaires des Canadiens concernant une proposition de modification aux règlements pris en vertu du Code canadien du travail afin que les employeurs relevant de la réglementation fédérale soient tenus de mettre gratuitement des produits menstruels à la disposition des employées dans le lieu de travail.
• Les rétroactions recueillies dans le cadre de cette consultation ont fourni un vaste éventail de perspectives et ont contribué à amorcer un dialogue sur cette question importante, cependant, la rétroaction n'a pas indiqué un soutien ou une désapprobation forte de la proposition

• Selon la réglementation actuelle prise en vertu de la Partie II du Code canadien du travail (le Code), les employeurs visés doivent fournir du papier hygiénique, du savon, de l’eau chaude et un moyen de se sécher les mains. Rien n’oblige actuellement les employeurs à fournir des produits menstruels.
• Le public reconnaît de plus en plus que les produits menstruels constituent des articles de première nécessité qui sont essentiels pour la santé d’une grande proportion de la population canadienne et il est de plus en plus sensibilisé à cette question.
• L’enjeu est relié à un mouvement plus vaste visant à mettre fin à la stigmatisation et à la honte associées aux menstruations et à faire en sorte que toute personne qui a besoin de produits menstruels essentiels puisse y avoir accès.
• Le manque d’accès à des produits menstruels peut créer des obstacles qui entravent la pleine participation des employé(e)s au sein de la société et dans le marché du travail. Les employé(e)s qui se retrouvent sans accès à des produits menstruels sont exposé(e)s à des risques accrus en matière de santé. Certain(e)s éviteront le lieu de travail en raison du sentiment de honte et de stigmatisation que les menstruations entraînent souvent. D’autres peuvent se tourner vers des solutions improvisées inadéquates, comme utiliser du papier hygiénique ou des essuie tout en guise de tampons ou de serviettes sanitaires ou employer des tampons au delà de la durée limite recommandée, ce qui augmente le risque de syndrome de choc toxique.
• Dans les lieux de travail isolés, les répercussions négatives sur la santé physique et psychologique des employé(e)s peuvent être d’autant plus graves dû à certains obstacles tels que les coûts plus élevés et l’inaccessibilité des produits menstruels. Le coût des produits menstruels varie considérablement d’une région à une autre au Canada et le fardeau financier est entièrement absorbé par les employé(e)s qui ont leurs règles.
• La mise à disposition de produits menstruels par les employeurs pourrait contribuer à atténuer les risques relatifs à la santé des employé(e)s qui découlent des menstruations et des produits menstruels dans le lieu de travail.
• Le 4 mai 2019, un avis d’intention a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour amorcer une période de consultation de 60 jours pendant laquelle les parties intéressées peuvent commenter la proposition du Programme du travail.
• La qualité de la rétroaction reçue n’était pas de nature substantielle et ne témoignait pas d’un appui solide à la proposition ni d’une désapprobation à l’égard de cette dernière. À l’heure actuelle, ni l’employeur ni les employés n’ont qualifié la question d’élément prioritaire en matière de santé et de sécurité au travail. L’avis d’intention a toutefois permis d’élargir le dialogue public sur cette importante question.

• Le cadre législatif régissant la santé et la sécurité au travail dans les milieux de travail sous réglementation fédérale est établi en vertu de la Partie II du Code canadien du travail (le Code). Il s’applique aux employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale (les banques, les chemins de fer, les transporteurs aériens, les ports maritimes, les télécommunications, les radiodiffuseurs, etc.), aux sociétés d’État et à la fonction publique fédérale.
• Approximativement 1 207 000 employé(e)s sont actuellement visé(e)s par la Partie II du Code. En vertu des modifications qui ont été apportées à la Loi sur les relations de travail au Parlement en juillet 2019, les mesures de protection prévues dans la Partie II s’appliquent également aux employés du Parlement.
• Dans les milieux de travail sous réglementation fédérale, approximativement 40 % des effectifs pourraient bénéficier la mise à disposition de produits menstruels.
• Un sondage mené en 2018 a révélé que le tiers des Canadiennes de moins de 25 ans avaient de la difficulté à se payer des produits menstruels et que 70 % d’entre elles s’étaient absentées du travail ou de l’école ou s’étaient retirées d’activités sociales parce qu’elles avaient leurs règles (Plan Canada International, 2018).
• Selon une étude réalisée aux États Unis en 2013, il était arrivé à 86 % des femmes de commencer leurs menstruations de manière inattendue en public sans avoir les produits nécessaires sous la main, ce qui avait causé chez elles un sentiment d’anxiété ou d’embarras et souvent perturbé des activités dans le milieu de travail (Free the Tampons, 2013).