Note pour la période des questions : HARCÈLEMENT ET VIOLENCE DE NATURE SEXUELLE DANS LES MILIEUX DE TRAVAIL FÉDÉRAUX

L’une des priorités dans votre lettre de mandat consiste à collaborer avec la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et d’autres collègues ministériels afin d’agir pour veiller à ce que les milieux de travail fédéraux soient exempts de harcèlement et de violence de nature sexuelle.

• Le projet de loi C-65 a reçu la sanction royale le 25 octobre 2018. Ce document législatif historique crée un régime plus robuste et intégré qui protège les employés des milieux de travail fédéraux – y compris le secteur privé sous réglementation fédérale, la fonction publique fédérale et les lieux de travail parlementaires – contre le harcèlement et la violence.

• Le Budget 2018 comprenait 34,9 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2018-2019, et 7,4 millions par année par la suite, pour appuyer ce régime. Il prévoit également plusieurs autres mesures pour soutenir les victimes de violence, dont un congé payé pour les victimes de violence familiale dans le secteur privé sous réglementation fédérale.

• Dans le cadre du nouveau régime de prévention du harcèlement et de la violence, les employeurs doivent prendre des mesures pour prévenir les actes de harcèlement et de violence sur les lieux de travail, pour protéger leurs employés de ceux-ci et pour donner suite à ces actes. Les actes de harcèlement et de violence incluent toute une gamme de comportements répréhensibles allant des taquineries et de l’intimidation au harcèlement sexuel et à la violence physique.

• Les règlements visant à appuyer la mise en vigueur du projet de loi ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada, le 24 juin 2020, et entreront en vigueur, avec la loi, le 1er janvier 2021.

• En vertu du Règlement, les employeurs auront des obligations clés, y compris la réalisation d’évaluations du milieu de travail; élaborer des politiques de prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail; élaborer ou identifier une formation sur le harcèlement et la violence; et, en suivant des étapes et des échéanciers précis dans le cas d’un processus de résolution lorsqu’il s’agit de répondre aux notifications de harcèlement et de violence.

• Le Fonds pour la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail (3,5 millions de dollars par année) a été créé pour appuyer la mise en œuvre et aider à orienter le changement de culture en ce qui a trait au harcèlement et à la violence en milieu de travail. Sept projets sont actuellement en cours et comprennent l’élaboration d’outils, de ressources et de matériel de formation pour divers milieux de travail partout au Canada.

• Le Programme du travail a créé deux groupes de travail tripartites pour élaborer une liste d’enquêteurs et un document d’orientation sur les interprétations, les politiques et les guides (IPG) pour aider à la mise en vigueur du projet de loi et du Règlement.

Engagement formulé dans la lettre de mandat

• L’une des priorités de votre lettre de mandat est de travailler avec la ministre de la Condition féminine et les collègues de différents ministères afin d’agir pour veiller à ce que les milieux de travail fédéraux (c. à d. la fonction publique fédérale et le secteur privé sous réglementation fédérale) soient exempts de harcèlement et de violence de nature sexuelle. Les autres ministres chargés de priorités similaires sont le ministre de la Défense nationale, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le Leader du gouvernement à la Chambre des communes et le président du Conseil du Trésor.

Projet de loi C-65

À la suite de consultations exhaustives menées par le personnel du Programme du travail auprès d’employeurs sous réglementation fédérale, de même que de représentants syndicaux et d’experts en la matière, le projet de loi C 65 a été rédigé, puis déposé le 7 novembre 2017; il a reçu la sanction royale le 25 octobre 2018.

Consultations au sujet des règlements sur la prévention de la violence et du harcèlement

• Les consultations, qui ont débuté en mars 2018, se sont déroulées en trois phases : tables rondes en personne un peu partout au pays, séances WebEx et consultations en ligne. Le public a pu participer aux consultations en ligne du 24 juillet au 5 octobre 2018.

• Plus de 1 000 Canadiens ont pris part aux tables rondes et aux séances WebEx, et ont demandé des présentations. En outre, environ 18 000 Canadiens ont visité les sites Web consacrés aux consultations et au sondage, au delà de 1 000 Canadiens ont répondu à ce sondage, mené en ligne, et environ 60 personnes et organismes ont soumis des réponses détaillées. Les répondants au sondage ont montré un appui massif à l’égard des règlements proposés.

• Les éléments clés du nouveau cadre réglementaire comprennent l’obligation pour les employeurs :
o d’élaborer, de concert avec leur comité local ou représentant en milieu de travail, une politique complète de prévention du harcèlement et de la violence ainsi que des programmes de formation obligatoires adaptés au contexte de leur milieu de travail;
o de fournir aux employés qui font l'objet d’un incident de harcèlement ou de violence des options pour le processus de règlement;
o de mettre en œuvre des mesures pour atténuer le risque que tout incident de violence familiale ait une incidence sur le milieu de travail;
o de fournir un soutien aux employés qui ont été touchés par des incidents de harcèlement et de violence;
o de signaler au Programme du travail tous les incidents en cette matière qui surviennent en milieu de travail afin d’améliorer la collecte de données.

• La nouvelle ébauche du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail a été publiée au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 27 avril 2019 pour une période de commentaires publics de trente jours.

• Parmi les principales questions soulevées, mentionnons les suivantes :
o Dans la capacité d'évaluer l'incident par rapport à la définition de " harcèlement et violence " ;
o Il n'y a pas d'exception pour les lieux de travail où le harcèlement et la violence sont des conditions de travail normales, p. ex. le Service correctionnel du Canada et la Gendarmerie royale du Canada ;
o Les délais du processus de règlement étaient trop longs ;
o la capacité de poursuivre ou d'amorcer la conciliation si une enquête est en cours ; et
o Fardeau de l'obligation de travailler conjointement avec les représentants du personnel.

• Les questions susmentionnées sont examinées et traitées dans le cadre de l'examen et de la révision du projet de règlement.

• Les règlements ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada, le 24 juin 2020, et entreront en vigueur, avec la loi, le 1er janvier 2021.
Le projet de loi C 65 : Régime visant à prévenir le harcèlement et la violence

• Le projet de loi C 65 modifie le Code canadien du travail pour créer un seul régime intégré protégeant les employés sous réglementation fédérale contre le harcèlement et la violence dans les lieux de travail. Plus précisément, il vise à :

o étendre les dispositions actuelles de prévention de la violence prévues à la partie II (Santé et sécurité au travail) du Code de manière à assurer que les employeurs prennent les mesures nécessaires pour prévenir la violence et le harcèlement et assurer une protection contre ceux ci dans le milieu de travail;
o supprimer les dispositions relatives au harcèlement sexuel qui se trouvent actuellement dans la partie III (Normes du travail);
o exiger de l’employeur qu’il fasse enquête sur les incidents de harcèlement et de violence, les consigne et en rende compte, conformément aux exigences réglementaires;
o protéger la vie privée des employés qui signalent des incidents de harcèlement ou de violence pour ainsi encourager les victimes potentielles à porter plainte;
o limiter les motifs d’exemption à la mise en place d’un comité en milieu de travail;
o étendre la partie II du Code au personnel dans les bureaux de ministres, aussi appelé le « personnel exonéré »;
o intégrer la couverture par renvoi à la partie II du Code à la Loi sur les relations de travail au Parlement pour veiller à ce que les employés du Parlement puissent jouir des mêmes protections en matière de santé et de sécurité au travail que les autres employés assujettis à la réglementation fédérale;
o conférer au ministre du Travail le pouvoir de mettre en œuvre des projets pilotes pour mettre à l’épreuve de nouvelles dispositions en vertu du Code afin de déterminer si elles pourraient produire de meilleurs résultats pour les employés et les employeurs.

• Dans le budget de 2018, qui a été déposé le 27 février 2018, le gouvernement s’est engagé à verser 34,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018 2019, et 7,4 millions par année par la suite pour appuyer les activités comprises dans le régime proposé en vertu du projet de loi C 65. Ce nouveau financement servira à aider les parties en milieu de travail à régler les plaintes de harcèlement et de violence, à établir un carrefour de sensibilisation pour appuyer les employés, des activités d’élaboration de règlements et d’application de la loi, des programmes de formation à l’intention des inspecteurs, une campagne de sensibilisation ainsi que du matériel et des outils de sensibilisation, et à financer d’autres initiatives liées au harcèlement.

• Le budget de 2018 prévoit également plusieurs autres mesures pour soutenir les victimes de violence, y compris des modifications du Code canadien du travail pour accorder cinq jours de congé payé aux travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale qui sont victimes de violence familiale ou au parent d’un enfant victime de violence familiale. Ce congé payé prendra appui sur le nouveau congé non payé de dix jours pour les victimes de violence familiale qui a été instauré dans le Code en décembre dernier. Cela aidera les employés à protéger leur sécurité financière pendant qu’ils cherchent le soutien dont ils ont besoin. Les recherches montrent que la dépendance financière est l’une des principales raisons pour lesquelles les victimes de violence familiale restent avec leur agresseur ou reviennent après l’avoir quitté.

• Statistique Canada a publié le 5 décembre 2019 un rapport intitulé : La violence fondée sur le sexe et les comportements sexuels non désirés au Canada, 2018 : Premiers résultats découlant de l'Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés.

• Le projet de loi C 65 (Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement, et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017) a été déposé devant la Chambre des communes le 7 novembre 2017. Le projet de loi a suivi le processus législatif et a été renvoyé à la Chambre des communes avec les modifications du Sénat le 18 juin 2018. Le 17 octobre 2018, la Chambre des communes a accepté une partie des modifications proposées par le Sénat et a envoyé sa réponse à ce dernier, qui l’a acceptée le 24 octobre 2018. Le projet de loi C-65 a reçu la sanction royale le 25 octobre 2018.

• Dans le budget de 2018, le gouvernement s’est engagé à verser 34,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018 2019 et 7,4 millions par année par la suite pour appuyer le régime proposé dans le cadre du projet de loi C 65.

• Le projet de loi C 65 crée un régime intégré unique qui protégera les employés sous réglementation fédérale, y compris ceux de la fonction publique fédérale et des milieux de travail parlementaires, contre le harcèlement et la violence en milieu de travail.

• Le Programme du travail a mis en ligne une enquête au début de 2017 pour mieux comprendre la nature des situations de harcèlement et de violence auxquelles font face les travailleurs canadiens.
o Selon cette enquête: 60 % ont déclaré qu’elles avaient été victimes de situations de harcèlement, 30 % qu’elles avaient été victimes de harcèlement sexuel, 21 % qu’elles avaient été victimes de violence et 3 % ont affirmé avoir subi des violences sexuelles. Selon les personnes qui ont répondu, les incidents sont sous-évalués en raison d’une crainte de représailles et parce que lorsqu’ils sont signalés, les cas ne sont pas traités efficacement : 41% des personnes qui ont répondu au questionnaire ont déclaré qu’aucune tentative n’avait été faite pour résoudre un incident qui avait été signalé.

• Selon une enquête Angus Reid de 2018, 52 % des Canadiennes ont vécu des épisodes de harcèlement sexuel en milieu de travail et 28 % ont subi des attouchements sexuels non désirés. De plus, 89 % des femmes qui ont participé à l’enquête ont déclaré avoir pris des mesures pour éviter des avances sexuelles non désirées.

• Dans le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) de 2017, 22 % des fonctionnaires ont signalé avoir été victimes de harcèlement au travail au cours des deux années précédentes. Ce pourcentage est en hausse par rapport à celui de 2014 qui se situait à 19 %.