Note pour la période des questions : METTRE EN ŒUVRE UN SALAIRE MINIMUM FÉDÉRAL À 15$ DE L’HEURE

Pourquoi le gouvernement propose-t-il de mettre en œuvre un salaire minimum fédéral de 15 $ l'heure?

• La prospérité et la stabilité du Canada dépendent de la possibilité que chaque Canadien ait une chance équitable de se joindre à la classe moyenne. Pourtant, certains Canadiens peinent à le faire dans des emplois à temps partiel, temporaires et à faible salaire, occupant souvent plusieurs emplois pour joindre les deux bouts.

• La pandémie de COVID-19 a mis davantage l’accent sur le travail essentiel effectué par une grande partie de ces travailleurs qui reçoivent le salaire minimum.

• Afin de soutenir les travailleurs à bas salaire du secteur privé sous réglementation fédérale, le Budget 2021 annonce son intention de présenter un projet de loi qui établira
o un salaire minimum fédéral de 15 $ de l’heure;
o qui augmentera selon l’inflation;
o avec des dispositions destinées à garantir que lorsque le salaire minimum provincial ou territorial sera plus élevé, ce salaire prévaudra.

• Cette mesure bénéficiera directement à plus de 26 000 travailleurs qui gagnent actuellement moins de 15 $ de l’heure dans le secteur privé sous réglementation fédérale.

Salaire minimum fédéral

• La lettre de mandat de la ministre du Travail comprend un engagement à augmenter le salaire minimum fédéral à au moins 15$ de l’heure.

• Présentement, la partie III (Normes du travail) du Code canadien du travail (le Code) fixe le salaire minimum fédéral comme étant le salaire minimum général établi par la province où l’employé exerce habituellement ses fonctions.

• Le Budget 2021 propose de présenter des dispositions législatives qui établiront un salaire minimum fédéral de 15 $ de l’heure, qui augmentera selon l’inflation, avec des dispositions destinées à garantir que lorsque le salaire minimum provincial ou territorial sera plus élevé, ce salaire prévaudra.

Régimes provinciaux de salaire minimum

• Taux de salaire horaire minimum : Les lois provinciales et territoriales sur les normes d’emploi établissent les taux de salaire minimum généraux ainsi que les taux de salaire minimum propres à certaines catégories d’employés. Actuellement, le taux provincial/territorial le plus élevé est au Nunavut à 16 $ l'heure, et le plus bas est en Saskatchewan à 11,45 $ l'heure.

• Mécanismes d’établissement du salaire minimum : On observe une tendance vers des ajustements automatiques du salaire minimum fondés sur des formules d’indexation. L’Alberta, la Colombie-Britannique, les Territoires du Nord-Ouest et le Québec sont les seules juridictions qui n'indexent pas annuellement leurs taux de salaire minimum en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC).

Comité d’experts sur les normes du travail fédérales modernes

• En février 2019, la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail de l'époque a créé un comité d'experts indépendants afin d’étudier, de consulter et de fournir des conseils sur de nombreuses questions, notamment la question de savoir si un salaire minimum fédéral indépendant devrait être établi.

• Dans son rapport, présenté à la ministre en juin 2019 et rendu public en décembre 2019, le Comité a recommandé qu'un salaire minimum fédéral indépendant soit établi et ajusté chaque année.

Réactions des intervenants

• Au cours des dernières années, le gouvernement fédéral a été appelé à plusieurs reprises à établir un salaire minimum fédéral uniforme et indépendant, notamment dans le rapport de 2006 sur l'Équité au travail de la Commission Arthurs, qui a entrepris un examen approfondi de la partie III du Code, et d'un certain nombre de campagnes appelant à augmenter le salaire minimum (par exemple, Fight for $15 and Fairness).

• Les syndicats et les groupes de travailleurs ont exprimé à plusieurs reprises leur soutien pour un salaire minimum fédéral de 15 $ l'heure, indexé sur l'inflation. Ils soutiennent qu'un salaire minimum fédéral indépendant éliminerait une injustice et une inégalité parmi les travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale qui gagnent des taux de salaire minimum différents selon la province ou le territoire où ils travaillent. De nombreux travailleurs et syndicats ont également soutenu l’idée d’un salaire minimum fédéral en tant que mesure anti-pauvreté, arguant qu'un salaire minimum fédéral de 15 $ pourrait améliorer la vie des travailleurs vulnérables, accroître la stabilité de l'emploi, réduire le roulement du personnel et réduire l'écart de rémunération entre les sexes.

• À l'inverse, les employeurs et les organisations d'employeurs se sont dits préoccupés par le fait que le rétablissement d'un salaire minimum commun pour les employés du secteur privé sous réglementation fédérale irait à l'encontre de la pratique récente des provinces et des territoires d'évaluer le niveau approprié du salaire minimum dans leurs juridictions respectives en fonction des conditions du marché du travail local, le coût de la vie, etc. Ils ont également soutenu que cela créerait une concurrence pour la main-d'œuvre entre les secteurs sous réglementation fédérale et provinciale / territoriale et, par conséquent, des pressions salariales inflationnistes.

• Salaire horaire minimum en vigueur dans les provinces et les territoires :
- Alberta – 15,00 $
- Colombie Britannique – 14,60 $
- Manitoba – 11,90 $
- Nouveau Brunswick – 11,75 $
- Terre Neuve et Labrador – 12,50 $
- Territoires du Nord Ouest – 13,46 $ - Nouvelle Écosse – 12,95 $
- Nunavut – 16,00 $
- Ontario – 14,25
- Île du Prince Édouard – 13,00 $
- Québec – 13,10 $
- Saskatchewan – 11,45 $
- Yukon – 13,85 $