Note pour la période des questions : NÉGOCIATIONS COLLECTIVES AU PORT DE MONTRÉAL ENTRE L’ASSOCIATION DES EMPLOYEURS MARITIMES (AEM) ET LE SYNDICAT DES DÉBARDEURS, SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE (SCFP), SECTION LOCALE 375

État des négociations collectives au Port de Montréal entre l’AEM et le Syndicat des débardeurs, SCFP, section locale 375

• Les négociations entre le Syndicat des débardeurs, section locale 375 du Syndicat canadien de la fonction publique et l’Association des employeurs maritimes se poursuivent depuis 2018.
• Notre équipe de médiation du Service fédéral de médiation et de conciliation travaille en étroite collaboration avec les parties depuis octobre 2018, leur fournissant un soutien important pour les aider à conclure une entente, y compris 100 jours de négociation par médiation.
• Cependant, les parties sont restées très éloignées et une grève générale illimitée a commencé le lundi 26 avril à 7h00.
• Le port de Montréal, en tant que noyau clé de l’activité économique, est essentiel au bien-être économique des Canadiens de partout au pays, en particulier ceux du Québec et de l’est du Canada.
• Nous croyons au processus de négociation collective. Cependant, le gouvernement doit agir lorsque toutes les autres solutions sont épuisées et qu'un conflit de travail cause des dommages économiques importants aux Canadiens.
• C’est pour cela que nous avons signifié un avis de notre intention de déposer un projet de loi intitulé « Loi prévoyant la reprise et la poursuite des opérations au port de Montréal ».
• Nos médiateurs continuent d’être en contact avec les parties et je suis de près la situation.

L’Association des employeurs maritimes (AEM) a comme mission de représenter les intervenants du milieu maritime des ports de Montréal, Trois-Rivières/Bécancour, Hamilton et Toronto. Elle négocie et administre les conventions collectives de ses membres qui incluent des propriétaires et/ou exploitants et/ou agents de navires ainsi que des entreprises d’arrimage.

L’AEM (l’employeur) et le Syndicat des débardeurs, SCFP, section locale 375 (le syndicat), négocient le renouvellement de leur convention collective échue depuis le 31 décembre 2018 visant tous (environ 1 100) les employés de tous les employeurs travaillant au chargement et déchargement des navires, et autres travaux connexes, dans le territoire du Port de Montréal.

Le 4 septembre 2018, le syndicat a transmis un avis de négociation à l’employeur et des séances de négociations directes ont eu lieu le 18 septembre et le 8 octobre 2018.
Le 9 octobre 2018, le Service fédéral de médiation et de conciliation a reçu un avis de différend du syndicat. Le 11 octobre 2018, un conciliateur a été nommé et des rencontres ont eu lieu les 18 et 19 octobre, ainsi que les 1-2, 13-16 et 27 novembre 2018.

Le 23 octobre 2018, en raison de l’impossibilité pour les parties de conclure une entente sur le maintien des activités, l’employeur a déposé une demande auprès du Conseil canadien des relations industrielles (Conseil), en vertu de l’article 87.4(4) du Code canadien du travail (Code), afin que le Conseil tranche toute question relative au maintien des activités dans l’éventualité d’un arrêt de travail.

Le 24 octobre 2018, le syndicat a déposé une plainte de pratique déloyale de travail auprès du Conseil en vertu de l’article 97(1) du Code, alléguant violation par l’employeur des articles 50a) et b) (obligation de négocier et de ne pas modifier les modalités) et 94(1)(a) (intervention de l’employeur dans les affaires syndicales) du Code. Le 21 décembre 2018, l’employeur a déposé une plainte de même nature auprès du Conseil en vertu de l’article 97(1) du Code, alléguant violation par le syndicat des articles 50a) et b) du Code (obligation de négocier et de ne pas modifier les modalités).

Le 11 décembre 2018, deux médiateurs ont été nommés. L’un des médiateurs a depuis pris sa retraite

Le 16 décembre 2018, les membres du syndicat ont voté à 99,49% en faveur d’un mandat de grève.

Le 1er janvier 2019 à 00h01, les parties ont acquis le droit de grève ou de lock-out.

Le 21 août 2019, le Conseil a rendu une décision dans laquelle elle rejette une demande de récusation déposée par l’employeur visant l’un des membres du Conseil impliqué dans le traitement de la demande de maintien des activités. Le 23 août 2019, l’employeur a déposé une demande de contrôle judicaire à l’encontre de cette décision à la Cour d’appel fédérale. Le 30 octobre 2019, la Cour d’appel fédérale a rendu une décision dans laquelle elle juge prématurée la demande de l’employeur sollicitant une ordonnance suspendant l’instance en cours devant le Conseil sur la question du maintien des activités. La Cour a décidé d’ajourner la requête en suspension d’instance et a invité l’employeur à demander une suspension de la décision du Conseil dans l’éventualité où le Conseil la déboutait.

Le 5 décembre 2019, les membres du syndicat ont voté à 99,45% en faveur d’un mandat de grève.

Les médiateurs ont rencontré les parties les 11, 12, 20 et 21 décembre 2018, les 7, 9-10, 23-25 janvier, 26, 29 mars, 8, 9, 10, 23, 24, 25 avril, 7, 8, 9, 21, 22 mai, 4, 5, 6, 19, 20 juin, 11, 12 juillet, 23, 24, 26 septembre, 9, 21, 23, 24, 25 octobre, 18 novembre et 18 décembre 2019, 20 février et 12, 15, 16, 23, 26 juin 2020, 3-7, 13-15, 22-24, 29-31 juillet, 5-7, 10-18 et 20 août 2020.

Le 4 février 2020, les membres du syndicat ont voté à 99,41% en faveur d’un mandat de grève. Le
5 juin 2020, les membres du syndicat ont renouvelé leur mandat de grève et ont voté à 99,1% en faveur de la grève.

Le 8 juin 2020, le Conseil a rendu sa décision relativement à la demande déposée par l’employeur en vertu de l’article 87.4(4) du Code, portant sur la question du maintien des activités en cas d’arrêt de travail.

Le 2 juillet 2020 à 15h00 au 4 juillet à 6h59, le syndicat a tenu une grève partielle de 40 heures, qui a affecté les membres du syndicat travaillant aux sections 62 et 77 des terminaux de la Société Terminaux Montréal Gateway. De plus, le syndicat a suspendu la participation des membres du syndicat aux affichages de l’employeur, de même qu’à toute activité de formation, pour une durée illimitée.

Le 27 juillet 2020 à 7h00 au 31 juillet 2020 à 6h59, le syndicat a déclenché une grève qui a entraîné la cessation complète du travail sur le territoire du port de Montréal, incluant le terminal de Contrecœur.

Du 3 août 2020 à 7h00 au 7 août 2020 à 6h59, le syndicat a tenu une grève de quatre jours aux deux terminaux de la compagnie Termont (le terminal Viau et le terminal Maisonneuve).

Le 4 août 2020, les membres du syndicat ont voté à 99,22% en faveur d’un mandat de grève.

Le 10 août 2020 à 7h00, le syndicat a déclenché une grève générale illimitée qui a entraîné la cessation complète du travail sur le territoire du port de Montréal, incluant le terminal de Contrecœur.

Le 21 août 2020, les parties ont conclu une entente de trêve de sept mois, qui a pris fin le 21 mars 2021, visant à poursuivre les négociations d’une convention collective et à ne pas exercer de moyens de pression pendant cette période. La grève générale illimitée qui avait commencé le 10 août 2020 a pris fin et le retour graduel des employés s’est amorcé le 23 août 2020 à 7h.

La médiatrice a rencontré les parties les 23 et 28 octobre, 17, 25, 26 et 27 novembre, 3, 4, 7, 8, 9, 14, 15, 17 et 18 décembre 2020, ainsi que les 8, 12, 13, 18, 20 et 25 janvier 2021.
Le 4 février 2021, deux médiateurs seniors su SFMC ont été ajoutés au dossier afin d’aider avantage les parties. Les médiateurs ont rencontré les parties les 6, 7, 8, 10, 11 et 12 février 2021.
Le 18 février 2021, les membres du syndicat ont voté à 98,12 % en faveur d’un mandat de grève.
Les médiateurs ont rencontré les parties les 25, 26, 27 et 28 février, ainsi que les 10, 11 et 12 mars 2021.
Le 2 mars 2021, le CCRI a rejeté la demande d’ordonnance provisoire déposée par l’employeur le 1er février 2021 et a indiqué qu’il entendra sur le fond la plainte de pratique déloyale de travail de l’employeur.
Le 12 mars 2021, l’employeur a présenté une offre finale au syndicat.
Le 17 mars 2021, le CCRI a rejeté la plainte de pratique déloyale de travail déposée par l’employeur le 1er février 2021.
La trêve de sept mois que les parties ont conclue s’est terminée le 21 mars 2021.
Le 21 mars 2021, les membres du syndicat ont rejeté à 99.71 % l’offre finale de l’employeur. Les parties se sont par la suite rencontrées et la médiation a repris.
Les médiateurs ont rencontré les parties les 23, 24, 25 et 26 mars, ainsi que les 1, 6, 7, 8, et 9 avril 2021.
Le 10 avril 2021, l’employeur a donné un préavis de 72 heures, indiquant son intention de changer les conditions de travail des membres du syndicat, à partir du 13 avril 2021 à 7h00 du matin. Les employés n’auront plus la garantie d’un revenu hebdomadaire minimum, mais seront plutôt rémunérés seulement pour les heures travaillées.
Plus tard dans la journée du 10 avril 2021, le syndicat a donné un préavis de 72 heures, indiquant son intention de demander à ses membres de ne plus faire des heures supplémentaires, de ne plus travailler durant les fins de semaines ou participer à la formation, et ce, à partir 13 avril 2021 à 18h00. Cependant, tous les services seront maintenus pour les navires d’Océanex, Connaigra et Avalon, qu’ils soient à destination ou en provenance de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le 13 avril 2021, les deux parties ont mis en application les mesures décrites dans leurs préavis de 72 heures.
Les médiateurs ont rencontré les parties le 13 et 15 avril 2021.
Du 14 au 16 avril 2021, le syndicat a tenu un vote parmi ses membres pour renouveler le mandat de grève. Les membres du syndicat ont voté à 99,31 % en faveur d’un mandat de grève.
Le 22 avril 2021 l’employeur a avisé le syndicat qu’il invoquerait les dispositions de la convention collective qui imposent un horaire de quart précis exigeant que les employés travaillent pendant tout le quart de travail.
Le 23 avril 2021, le syndicat a donné un préavis de son intention d’arrêter tout travail au port à partir du 26 avril 2021 à 7h00.
Le 25 avril 2021, le gouvernement a signifié l’avis d’une législation intitulée « Loi prévoyant la reprise et la poursuite des opérations au port de Montréal ».
Le 26 avril 2021 à 7h00, le syndicat a déclenché une grève générale illimitée au port de Montréal.
Les médiateurs rencontrent les parties le 26 avril 2021.

• L’AEM et le Syndicat des débardeurs, SCFP, section locale 375, négocient présentement le renouvellement de leur convention collective visant tous (environ 1 100) les employés de tous les employeurs travaillant au chargement et déchargement des navires, et autres travaux connexes, dans le territoire du Port de Montréal, échue depuis le 31 décembre 2018.
• Le Service fédéral de médiation et de conciliation (SFMC) travaille avec les parties depuis le 11 octobre 2018.
• Des grèves intermittentes ont été menées en juillet et août 2020.
• Le 21 août 2020, les parties ont conclu une entente de trêve de sept mois, visant à poursuivre les négociations d’une convention collective et à ne pas exercer de moyens de pression pendant cette période.
• Le 4 février 2021, deux médiateurs séniors du SFMC ont été ajoutés au dossier afin d’aider davantage les parties.
• La trêve de sept mois que les parties ont conclue s’est terminée le 21 mars 2021.
• Le 10 avril 2021, l’employeur a donné un préavis de 72 heures, indiquant son intention de changer les conditions de travail des membres du syndicat, à partir du 13 avril 2021 à 7h00 du matin. Les employés n’auront plus la garantie d’un revenu hebdomadaire minimum, mais seront plutôt rémunérés seulement pour les heures travaillées.
• Plus tard dans la journée du 10 avril 2021, le syndicat a donné un préavis de 72 heures, indiquant son intention de demander à ses membres de ne plus faire des heures supplémentaires, ne plus travailler durant les fins de semaines ou participer à la formation, et ce, à partir du 13 avril 2021 à 18h00. Cependant, tous les services seront maintenus pour les navires d’Océanex, Connaigra et Avalon, qu’ils soient à destination ou en provenance de Terre-Neuve-et-Labrador.
• Le 13 avril 2021, l’employeur a changé les conditions de travail des membres du syndicat, ne garantissant plus aux employés un revenu hebdomadaire minimum, et le syndicat a déclenché une grève partielle, ne faisant plus d’heures supplémentaires, ne travaillant plus durant les fins de semaines et ne participant plus à la formation.
• Les médiateurs ont rencontré les parties les 13 et 15 avril 2021.
• Le 21 avril 2021, les médias ont rapporté que le syndicat avait offert d’arrêter sa grève partielle si L’AEM mettait fin à sa modification du revenu garanti pour les employés. L’AEM a arrêté de payer les employés quand ils ne travaillaient pas, invoquant une réduction des volumes d’expédition. L’AEM n’a pas inversé le changement et le syndicat a poursuivi sa grève partielle.
• Le 22 avril 2021 l’employeur a avisé le syndicat qu’il invoquerait les dispositions de la convention collective qui imposent un horaire de quart précis exigeant que les employés travaillent pendant tout le quart de travail.
• Le 23 avril 2021, le syndicat a donné un préavis de 72 heures de son intention de commencer la grève le 26 avril 2021 à 7h00, pour une période illimitée. Cette action entraînerait la cessation complète du travail sur le territoire du port de Montréal, incluant le terminal de Contrecœur.
• Le 25 avril 2021, le gouvernement a signifié l’avis d’une législation intitulée « Loi prévoyant la reprise et la poursuite des opérations au port de Montréal ».
• Le 26 avril 2021 à 7h00, le syndicat a déclenché une grève générale illimitée au port de Montréal.