Note pour la période des questions : SANTÉ MENTALE AU TRAVAIL

Que fait le gouvernement fédéral pour s’attaquer aux problèmes de santé mentale dans les milieux de travail sous réglementation fédérale?

• La santé mentale est une préoccupation majeure pour tous les Canadiens et Canadiennes. Cette préoccupation a pris encore plus d’importance en raison de la pandémie.

• Des nouvelles dispositions législatives et réglementaires sur la prévention d’harcèlement et de violence en milieu de travail sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021. Celles-ci renforcent l’obligation des employeurs fédéraux de prévenir les maladies et les blessures psychologiques en milieu de travail.

• S’appuyant sur ces travaux, le gouvernement du Canada a entrepris une consultation en ligne sur la santé mentale en milieux de travail fédéraux durant l’hiver 2020-2021. Les commentaires reçus pendant ce processus de consultation d’une grande variété de parties prenantes, ainsi que de Canadiens et Canadiennes, ont aidé à informer les propositions pour de possibles solutions en matière de politiques qui reflèteront les besoins divers des milieux de travail fédéraux. Nous continuerons de discuter de ces possibles solutions avec les parties prenantes dans les prochaines semaines.
• J’aimerais rappeler aux Canadiens qu’il y a de nombreuses ressources disponibles durant ces moments difficiles. Par exemple, le portail « Espace mieux-être Canada » comporte des outils et des ressources sans frais dont nous pouvons tous bénéficier, y compris les travailleurs.

• La ministre du Travail a le mandat d’améliorer les mesures de protection du travail prévues dans le Code canadien du travail (Code) en incluant expressément la santé mentale comme composante de la santé et de la sécurité au travail (SST) et en obligeant les employeurs sous réglementation fédérale à prendre des mesures préventives pour faire face au stress et aux blessures en milieu de travail.

• La santé mentale est généralement définie comme un "état de bien-être dans lequel chaque individu réalise son propre potentiel, peut faire face aux stress normaux de la vie, travailler de manière productive et apporter une contribution positive à sa communauté".

• Dans le contexte de la SST, ce que l'on entend généralement par "santé mentale" est le plus souvent appelé "santé psychologique". Cette interprétation est le résultat de récentes décisions de la Cour faisant référence à la "santé et la sécurité psychologiques" comme un élément implicite des obligations et des règlements en matière de SST. Au-delà de l'adoption juridique, les experts ont également adopté l'utilisation du terme "psychologique" pour désigner ou décrire les maladies, blessures ou dangers liés à la santé mentale qui surviennent sur le lieu de travail ou qui y sont liés.

Le Code canadien du travail et la santé mentale
• La santé et la sécurité au travail sont visées par la partie II du Code et les règlements connexes, qui s’appliquent aux employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale, aux sociétés d’État, à la fonction publique fédérale et aux milieux de travail parlementaires, dont la Chambre des communes et le Sénat.

• À l’heure actuelle, le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail exige des employeurs qu’ils mettent en œuvre et surveillent des programmes de prévention des risques à l’appui des exigences énoncées dans la partie II du Code, qu’ils établissent des mécanismes visant à encourager les employeurs à prévenir ou à réduire l’exposition aux risques, et qu’ils fixent des sanctions en cas de non conformité. Il ne met pas l’accent expressément sur les risques liés à la santé psychologique.

• Traditionnellement, l'accent a été mis sur l'aspect physique de la santé et de la sécurité. Par contre, des décisions récentes de la Cour ont interprété les obligations des employeurs dans la partie II du Code et des règlements connexes comme incluant la santé et la sécurité psychologiques.

• En vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, les employeurs fédéraux ont l’obligation de prendre des mesures d’adaptation raisonnables à l’égard de l’incapacité mentale antérieure ou existante, incluant celle n’est pas liée au travail.
Projet de loi C-65
• Le 1er janvier 2021, le projet de loi C-65 est entré en vigueur et a modifié le Code canadien du travail pour créer un régime unique et intégré qui protège les employés sous réglementation fédérale contre le harcèlement et la violence dans les lieux de travail. Ces modifications législatives ont introduit une référence spécifique aux « blessures et maladies psychologiques » dans l’énoncé de l’objet de la partie II, qui rehausse les attentes quant à l’obligation de l’employeur notamment de prévenir les maladies et les blessures psychologiques.

• De plus, le nouveau Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, qui appuie les modifications législatives et qui est entré en vigueur en même temps que le projet de loi C 65, définit le harcèlement et la violence comme étant un comportement susceptible de causer une « blessure ou maladie psychologique ». Le règlement oblige les employeurs à prendre des mesures pour atténuer les risques de harcèlement et de violence en milieu de travail. Ces mesures peuvent consister notamment à réaliser, avec des représentants des employés, une évaluation du milieu de travail et à élaborer une politique de prévention.

Coordination fédérale-provinciale-territoriale

• La santé mentale en milieu de travail est une priorité qu’ont en commun les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables du travail. Le centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, en collaboration avec le Programme du travail et les provinces et territoires, a récemment complété un examen national des initiatives, outils et lois en santé et sécurité psychologique au travail. Les résultats de cet examen seront éventuellement présentés aux ministres du travail fédéraux, provinciaux et territoriaux.

• Selon la Commission de la santé mentale du Canada, 500 000 employés sont incapables de travailler chaque semaine en raison d’un problème de santé mentale ou d’une maladie mentale.
• L’on estime que l’économie canadienne perd six milliards de dollars par année en productivité en raison de l’absentéisme, du présentéisme et du roulement du personnel.
• Au Canada, une demande de prestations d’invalidité sur trois en milieu de travail est liée à la maladie mentale, et 70 % des coûts liés à l’invalidité à court et à long terme sont attribuables à la maladie mentale.
• Selon une estimation, le coût direct des problèmes de santé mentale et des maladies mentales s’élève à 42 milliards de dollars par année.