Note pour la période des questions : MIEUX PROTÉGER LES EMPLOYÉS AFFECTÉS PAR LA REMISE EN ADJUDICATION D’UN CONTRAT

Pourquoi le gouvernement modifie-t-il le Code canadien du travail pour étendre la protection de l'égalité de rémunération à un plus grand nombre d'employés du secteur du transport aérien ?

• Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle crucial joué par les Canadiens qui travaillent dans les aéroports dans toutes les régions du pays.

• De nombreux employés du secteur du transport aérien ont continué à travailler depuis le début de la pandémie – assurant le nettoyage en profondeur des aéronefs, la manutention sécuritaire des bagages et d’autres services critiques qui ont permis de maintenir les voyages en avion nécessaires.

• Bon nombre de ces services sont sous-traités par les aéroports et les compagnies aériennes. Lorsqu'un contrat de service change de mains entre contractants, ces employés risquent de gagner moins d'argent pour le même travail. Cette pratique est connue sous le nom de la réattribution d’un contrat.

• Afin de mieux protéger ces employés, le gouvernement a annoncé dans le Budget 2021, qu’il allait étendre la portée de la protection visant l’égalité de rémunération à un plus grand nombre d’employés travaillant dans les aéroports dans le secteur sous réglementation fédérale du transport aérien.

• Cela permettra d’éviter qu’un employé touché par la réattribution d’un contrat reçoive un salaire inférieur à celui qui était versé en vertu de la convention collective antérieure, s’il effectue le même travail ou un travail essentiellement semblable.

Remise en adjudication de contrat

• Il y a adjudication de contrat lorsqu’une organisation embauche, dans le cadre d’un contrat de service, un fournisseur pour effectuer certains services. La remise en adjudication d’un contrat consiste en un changement de titulaire d’un contrat de service.

• De nombreux employeurs, y compris ceux du secteur du transport aérien, embauchent des fournisseurs pour assurer certains services. À la fin d’un tel contrat de service, soit parce qu’il est arrivé à terme, soit parce qu’il a été rompu, une organisation peut adjuger un nouveau contrat pour le même service au fournisseur précédent ou peut sélectionner un nouveau fournisseur au moyen d’un processus appelé « remise en adjudication de contrat ».

• La remise en adjudication de contrat constitue une pratique commerciale valide. On y a couramment recours dans l’industrie aérienne, en particulier dans les aéroports où de nombreux services, tels que la manutention des bagages et le nettoyage des avions, sont confiés par les autorités aéroportuaires ou les compagnies aériennes à des sous-traitants. Cependant, la remise en adjudication de contrats présente certains problèmes pour les employés.

Protection de l’égalité de la rémunération

• La protection de l’égalité de la rémunération prévue à l’article 47.3 de la partie 1 du Code garantit qu’après une remise en adjudication d’un contrat, le nouveau fournisseur ne peut pas rémunérer les employés des services de contrôle de sûreté préalable à l’embarquement dans les aéroports à un taux inférieur à celui offert par le fournisseur précédent en vertu d’une convention collective. La disposition prévoit également que des règlements puissent être adoptés pour étendre cette protection à d’autres services dans toute autre industrie du secteur privé sous réglementation fédérale.

• Cette protection pour les employés des services de contrôle de sûreté préalable à l’embarquement a été adoptée en 1998 en réponse aux préoccupations des responsables des transports concernant le taux élevé de roulement du personnel chez ces employés à la suite de la réglementation et de la commercialisation de la majorité des aéroports canadiens au début des années 1990 et les répercussions que ce roulement pourrait avoir sur la continuité et la sécurité de l’industrie aéronautique canadienne.

Élargissement de la portée de la protection de l’égalité de rémunération

• La protection étendue s’appliquera aux employés assujettis à une convention collective du secteur aérien sous réglementation fédérale travaillant dans les aéroports. Cela garantira que, lorsqu’un contrat de services change de titulaire, les employés concernés ne sont pas moins payés que les employés du fournisseur précédent qui a fourni les mêmes services ou des services essentiellement similaires.

• Il est démontré que la remise en adjudication de contrats peut avoir des effets négatifs sur les employés touchés, notamment une baisse des salaires, un taux de roulement du personnel et des risques pour la sécurité.

o Salaires : Dans certains cas de remise en adjudication de contrats, les travailleurs sont réembauchés pour travailler au même endroit et effectuer les mêmes tâches, mais à un salaire inférieur à celui prévu par le contrat précédent. Par exemple, les médias canadiens font état d’une série de contrats remis en adjudication à l’aéroport international Pearson Toronto entre 2004 et 2017 pour lesquels on a documenté des baisses de salaire allant jusqu’à 8 dollars de l’heure chez les manutentionnaires de bagages au cours de cette période.

o Roulement du personnel : Les mêmes médias ont fait état d’un taux de roulement du personnel de 160 % chez les manutentionnaires touchés par la remise en adjudication à l’aéroport international Pearson international entre 2004 et 2017.

o Risques pour la sécurité : Selon un rapport du U.S. General Accounting Office de 2007, la remise en adjudication de contrats peut entraîner des risques pour la sécurité. On y souligne aussi que les faibles salaires et le roulement élevé du personnel chez les agents de piste et les ravitailleurs dans les aéroports américains sont des facteurs majeurs liés aux accidents sur les pistes.

• En février 2019, un avis aux parties intéressées a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada. L'avis demandait aux intervenants de donner leur avis sur une proposition visant à étendre la protection de l'égalité de rémunération à un plus grand nombre de professions dans le secteur du transport aérien.