Note pour la période des questions : SIMPLIFIER LES PAIEMENTS DU PROGRAMME DE PROTECTION DES SALARIÉS

Quelles sont les modifications proposées au Programme de protection des salariés (PPS) annoncées dans le budget 2021?

• Le PPS est un programme du gouvernement du Canada qui offre un soutien financier aux travailleurs canadiens qui ont perdu leur emploi et à qui l'on doit des salaires admissibles lorsque leur employeur fait faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre.

• Le budget 2021 propose d'éliminer la retenue de 6,82 pour cent qui est actuellement appliquée à tous les paiements du PPS.

• La retenue de 6,82 pour cent vise à représenter les déductions à la source qu'un travailleur aurait normalement sur son salaire.

• L'élimination de cette retenue mettrait en moyenne 300 $ de plus dans les poches des Canadiens qui ont perdu leur emploi et à qui leur employeur insolvable doit un salaire admissible. Cela est particulièrement important à un moment où le bénéficiaire peut traverser une période de stress financier en raison de l'impact économique de la pandémie de COVID-19.

• La suppression proposée du 6,82 pour cent nécessitera des modifications au règlement du PPS et pourrait entrer en vigueur dès l'automne 2021.

Le PPS offre un soutien financier à tous les travailleurs canadiens, sous réglementation fédérale, provinciale et territoriale, à qui l'on doit un salaire lorsque leur employeur fait faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre.

Le PPS prévoit le paiement en temps opportun des salaires admissibles, jusqu'à concurrence d'un montant équivalent de sept semaines du maximum de la rémunération assurable, en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (7 579 $ pour 2021). Le PPS bénéficie d'une allocation annuelle du Trésor de 49,25 millions de dollars.

En vertu de la réglementation actuelle, tous les paiements du PPS sont assujettis à une retenue de 6,82 % qui vise à imiter les montants des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l'assurance-emploi (AE) qui seraient normalement déduits à la source du salaire d'une personne, si le chèque de paie était émis par l'employeur. Cette compensation a été une source de confusion pour les bénéficiaires du PPS.

L'élimination de cette retenue augmenterait le soutien financier aux Canadiens d’une moyenne d'environ 300 $ par bénéficiaire du PPS, et ce, à un moment où la COVID-19 a un effet négatif important sur l'économie canadienne et où les bénéficiaires peuvent traverser une période de stress financier.

De plus, les travailleurs qui ont atteint ou qui atteindront le maximum des cotisations au RPC ou à l'AE pour l'année sont quand même sujets à la retenue du PPS. Également, les travailleurs à qui l'on doit une indemnité de départ, qui n'est ni assurable ni ouvrant droit à pension, sont assujettis à la retenue, tout comme les travailleurs à qui l'on doit plus que le paiement maximal du PPS.

La suppression de la retenue rendra le PPS plus compréhensible et plus transparent, reflétera mieux les montants réels des contributions qui seraient normalement versées au RPC et à l'AE et fournira une assurance supplémentaire que les bénéficiaires reçoivent des montants qui correspondent à ceux que le fiduciaire ou le séquestre a déterminés comme leur étant dus.

Cette proposition nécessitera l'abrogation du paragraphe 6(b) du Règlement sur le PPS et sera incluse dans une initiative réglementaire en cours, qui devrait être publiée dans la partie II de la Gazette du Canada au printemps 2021.

Le PPS est administré par Service Canada et des renseignements peuvent être obtenus en visitant un bureau local de Service Canada, en consultant le site Web www.servicecanada.gc.ca ou en appelant le centre d'appels du PPS au 1-866-683-6516.

• Citation du budget 2021 : « Afin de simplifier les paiements et de s’assurer que les travailleurs canadiens reçoivent une plus grande part de ce qui leur est dû lorsqu’ils en ont le plus besoin, le budget de 2021 propose d’éliminer la retenue de 6,82 % appliquée à tous les paiements du Programme de protection des salariés. Ce changement devrait coûter 16,2 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021 2022, et 3,3 millions par la suite. » (Chapitre 3, page 137)
• Le Programme de protection des salariés (PPS) offre un soutien financier aux travailleurs pour les « salaires admissibles » dus si leur employeur déclare faillite ou fait l'objet d'une mise sous séquestre.
• Les "salaires admissibles" comprennent les montants impayés des salaires, des indemnités de vacances, des indemnités de départ et des indemnités de départ.
• Le paiement maximal en vertu du PPS est égal à sept semaines du maximum de la rémunération assurable en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (7 579 $ pour 2021).
• Depuis le lancement du PPS en juillet 2008, près de 155 000 travailleurs ont reçu des paiements du PPS, pour un total de plus de 448 millions de dollars (au 31 décembre 2020).
• Pour l'exercice 2020-21, Service Canada a été émis 89 pour cent des paiements du PPS dans les 35 jours suivant la réception d'une demandes dûment remplie et du formulaire de renseignements fourni par le syndic ou le séquestre.