Note pour la période des questions : Subventions et contributions

Subventions et contributions

• Le gouvernement du Canada est déterminé à soutenir nos collectivités en créant de bons emplois, en appuyant l’innovation et en faisant croître notre économie.

• L’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario) effectue des investissements qui sont conformes aux priorités du gouvernement et au mandat que m’a confié le premier ministre.

• FedDev Ontario évalue chaque demande en fonction des priorités, du financement des programmes et des avantages économiques potentiels pour la région.

• L’Agence offre des programmes régionaux et nationaux qui sont adaptés aux forces du Sud de l’Ontario et qui peuvent être mis à profit pour investir dans des occasions de promouvoir la croissance des entreprises, l’innovation, le développement communautaire et la diversification.

• FedDev Ontario offre un processus de demande facile à utiliser pour ses programmes régionaux afin que les personnes puissent présenter leur demande en deux volets simplifiés : l'un pour les entreprises et l'autre pour les organisations qui contribuent à la croissance des entreprises. Ce processus axé sur le client permet à l'Agence de répondre rapidement aux possibilités économiques et d'adapter les investissements pour soutenir un Sud de l'Ontario propre, inclusif et concurrentiel à l’échelle mondiale. L’appel de demande de l’Agence le plus récent a fermé le 24 juin 2024.

• L’Agence entreprend un processus de diligence raisonnable approfondi avant de prendre des décisions en matière d’investissement. Elle évalue les demandes de projets en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment les risques opérationnels et financiers et les risques relatifs au marché. Les projets sont également examinés en fonction de leurs avantages économiques pour la région et le pays.

• Les projets approuvés font l’objet d’un suivi actif. Les bénéficiaires sont tenus de rendre compte des activités et des résultats, au moins une fois par an, au fur et à mesure de la mise en œuvre des projets. Les paiements sont également effectués sur la base d’un remboursement afin de permettre un point de contrôle supplémentaire permettant de valider l’admissibilité des dépenses et des activités précises du projet.

• Les accords de contribution pour les projets individuels contiennent des dispositions qui établissent les conditions de défaut de paiement et l’éventail des recours dont dispose l’Agence en pareil cas. Les accords de contribution contiennent également plusieurs dispositions qui obligent le client à demander le consentement de l’Agence avant d’entreprendre des activités particulières (p. ex., la vente ou le transfert du contrôle d’un actif financé par le projet).

• Les responsables de l’Agence procèdent à un suivi actif et régulier des projets approuvés afin de garantir que les résultats annoncés sont atteints et que les fonds sont utilisés aux fins prévues.

• Afin d’atténuer les risques, les paiements sont effectués aux bénéficiaires lorsque les coûts sont engagés, afin de contrôler les activités ou les dépenses non autorisées.