Note pour la période des questions : LOI SUR LA SANTÉ DU CANADA - Accès à l'avortement

Au Nouveau-Brunswick, le règlement 84-20 de la Loi sur le paiement des services médicaux du N.-B. limite la couverture des services d'avortement chirurgical aux hôpitaux agréés (trois hôpitaux du N.-B. offrent actuellement ce service - deux à Moncton et un à Bathurst). Cela signifie que les femmes qui reçoivent ces services à la clinique 554 de Fredericton sont tenues de payer de leur poche.

Les frais facturés aux patients pour des services d'avortement reçus dans des cliniques privées sont considérés comme des frais supplémentaires et des frais d'utilisation en vertu de la Loi canadienne sur la santé et soulèvent des préoccupations au regard des critères d'accessibilité et d'intégralité de la Loi. Le ministère de la Santé du Nouveau-Brunswick a déclaré à plusieurs reprises publiquement que le gouvernement n'avait pas l'intention de changer de position sur la question, plus récemment dans sa dernière réponse, en octobre 2019, à une demande de financement des services émanant de l'autorité de santé (Réseau de santé Horizon) responsable de la prestation de services de santé dans la région de Fredericton.

La ministre appliquera-t-elle la Loi canadienne sur la santé et pénalisera-t-elle le Nouveau-Brunswick pour ne pas couvrir les services d'avortement de la clinique privée de Fredericton?

• Notre gouvernement appuie fermement le libre choix des femmes et croit que des services d'avortement sûrs et légaux devraient être offerts à toutes les Canadiennes.

• Une femme ne devrait pas faire face à des accusations lorsqu'elle cherche à obtenir ces services assurés a Clinic 554.

• Cette question a été soulevée auprès du gouvernement du Nouveau-Brunswick et nous continuons de travailler avec lui pour assurer l'accès sans frais aux femmes qui veulent se faire avorter.

• Bien que je préfère de loin que le Nouveau-Brunswick assure les services d'avortement en clinique privée, si ce n'est pas le cas, je suis prêt à prélever des déductions sur ses paiements de transfert en matière de santé comme l'exige la Loi canadienne sur la santé.

SI ON INSISTE SUR LA POSSIBILITÉ D'IMPOSER DES PÉNALITÉS AU NOUVEAU-BRUNSWICK.

• La Loi est claire : lorsqu'il y a preuve de frais facturés aux patients, une déduction obligatoire aux paiements de transfert fédéraux en matière de santé à la province ou au territoire est effectuée.

• Je prends au sérieux mes responsabilités en vertu de la Loi et j'ai l'intention de respecter ses exigences.

Au Nouveau-Brunswick, le Règlement 84-20 de la Loi sur le paiement des services médicaux du Nouveau-Brunswick limite la couverture des services d'avortement chirurgical aux hôpitaux agréés (trois hôpitaux du Nouveau-Brunswick offrent actuellement ce service - deux à Moncton et un à Bathurst). Cela signifie que les femmes qui reçoivent ces services à la clinique privée de Fredericton doivent payer elles-mêmes. Le Nouveau-Brunswick est la dernière province à refuser d'assurer la couverture pour une clinique d'avortement privée qui s’y trouve des services dispensés par celle-ci. Les frais facturés aux patientes pour les services d'avortement reçus dans les cliniques privées sont considérés comme de la surfacturation et des frais modérateurs en vertu de la Loi canadienne sur la santé et soulèvent des questions relativement aux principes d'accessibilité et d'intégralité de la loi. Le manque de couverture pour les avortements pratiqués dans les cliniques privées fait l'objet de discussions bilatérales avec le Nouveau-Brunswick depuis 1995, sans résolution.

La clinique Morgentaler de Fredericton a fermé ses portes en juillet 2014. Les responsables de la clinique ont indiqué que les règlements du Nouveau-Brunswick empêchant la couverture des services d'avortement offerts dans les cliniques privées rendaient la clinique financièrement non viable. Une campagne de production participative a par la suite permis d'amasser suffisamment de fonds et, en janvier 2015, la clinique a rouvert ses portes sous le nom de Clinique 554. Le site Web de la clinique indique que les services d'avortement coûtent entre 700 $ et 850 $, selon le stade de la grossesse. Il indique également qu'une aide financière peut être disponible auprès de la Fédération nationale pour l'avortement et fournit des coordonnées. La clinique offre également des services de soins de santé primaires et des services à la communauté LGBT, qui sont tous couverts par le régime provincial d'assurance-santé, selon la directrice de la clinique. Le site revendique une liste de 3 000 patientes.

La clinique 554, qui est le seul établissement de la région à offrir des services d'avortement chirurgical, pourrait fermer en raison du manque de financement public pour ces services. Au début de juillet 2019, l'ancienne ministre Petitpas Taylor a rencontré le ministre de la Santé du Nouveau-Brunswick pour discuter de l'accessibilité et des préoccupations globales liées à cette question, y compris les frais exigés par la clinique pour les services d'avortement. Ces préoccupations ont été réitérées dans la lettre de suivi de la ministre envoyée le 24 juillet 2019. Le Nouveau-Brunswick n'a pas répondu officiellement à la lettre de juillet. Cependant, le ministère de la Santé du Nouveau-Brunswick a déclaré publiquement à maintes reprises que le gouvernement n'a pas l'intention de changer sa position sur la question, plus récemment dans sa réponse d'octobre 2019 à une demande de financement des services provenant de l'autorité sanitaire (Réseau de santé Horizon) responsable de la prestation des services de santé à Fredericton.

L'accès aux services d'avortement s'est amélioré au Nouveau-Brunswick au cours des dernières années, grâce aux politiques mises en place par le gouvernement provincial précédent. En 2015, la province a fait passer de deux à trois le nombre d'hôpitaux offrant le service, a réduit les restrictions sur les renvois d’un service à l’autre et a éliminé l'exigence que le service soit fourni par un spécialiste. En 2017, la province est devenue la première province à offrir une couverture universelle pour Mifegymiso, dans le cadre du régime provincial d'assurance-santé.

La DLCS est préoccupée par les services d'avortement dans d'autres provinces. Au cours de l'été 2019, les médias ont rapporté que les femmes ontariennes doivent payer des frais pour des services d'avortement lorsqu'elles ont recours à des services assurés dans certaines cliniques privées de la RGT. Des représentants de Santé Canada ont rencontré leurs collègues de l'Ontario, qui se sont engagés à enquêter sur ces frais et à les éliminer.

L'accès aux services d'avortement est difficile pour les femmes dans un certain nombre de provinces, où la distance parcourue pour obtenir des avortements chirurgicaux ou des références pour des avortements médicaux peut être grande.

Chaque année, les provinces et les territoires sont tenus, en vertu de la Loi canadienne sur la santé, de présenter à Santé Canada les états financiers des frais exigés des patients. Jusqu'à présent, le Nouveau-Brunswick n'a pas inclus dans ses états financiers les frais des patients pour les services d'avortement reçus à la clinique de Fredericton, bien qu'on lui ait expressément demandé de le faire cette année.

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