Note pour la période des questions : RÈGLEMENT MODIFIÉ EN VERTU DE LA LOI SUR LE CANNABIS

Le Parlement a fixé la date limite du 17 octobre 2019 pour l'inscription des nouvelles catégories de produits du cannabis à l'annexe 4 de la Loi sur le cannabis, permettant ainsi leur vente légale. Les modifications au Règlement sur le cannabis sont entrées en vigueur le même jour (17 octobre 2019).

Le règlement modifié énonce les règles régissant la production et la vente légales de cannabis comestible, d'extraits de cannabis et de produits topiques à base de cannabis. Ces nouveaux produits à base de cannabis ne pourront pas être achetés par les consommateurs adultes avant la mi-décembre 2019 au plus tôt.

Le règlement modifié vise à réduire les risques pour la santé et la sécurité publiques associés aux nouveaux produits de cannabis, comme l'attrait pour les jeunes, la surconsommation et la consommation accidentelle.

Le Groupe d'étude sur la légalisation et la réglementation du cannabis a recommandé d'autoriser l'accès légal à des produits réglementés et de qualité contrôlée, afin de protéger les consommateurs canadiens contre les risques et les méfaits inhérents aux produits illégaux, qui ne font l'objet d'aucune surveillance ou contrôle.

• Pourquoi le Gouvernement a-t-il introduit de nouveaux produits à base de cannabis compte tenu des risques qu'ils présentent, tels que la consommation accidentelle et la surconsommation ?
• Comment le gouvernement répond-il à l'attrait de ces nouveaux produits de cannabis pour les jeunes ?
• Comment le gouvernement réduira-t-il les risques pour la santé publique et la sécurité publique associés aux nouveaux produits du cannabis ?

• Le Parlement a fixé au 17 octobre 2019 la date limite pour que les nouveaux produits à base de cannabis soient autorisés à la vente légale.

• Le Parlement a reconnu que l’accès légal à des produits de qualité contrôlées peut aider à protéger ceux qui choisissent de consommer du cannabis des risques et des inconvénients inhérents au marché illégal, lorsqu’il n’existe aucune norme ou surveillance en matière de contrôle de la qualité ou de sécurité.

• Le groupe de travail d’experts ont été mises en place pour protéger les consommateurs. Les produits à base de cannabis doivent être produits dans des installations agréées soumises aux inspections de Santé Canada et à des exigences strictes.

• Des réglementations strictes ont été mises en place pour protéger les consommateurs. Les produits de cannabis doivent être fabriqués dans des installations autorisées qui sont assujetties aux inspections de Santé Canada et à des exigences strictes.

• Santé Canada a également mis à la disposition du public de nombreux documents éducatifs afin de permettre aux consommateurs adultes d’avoir accès à de l’information factuelle afin de réduire les risques pour leur santé et leur sécurité.

SI L’ON INSISTE SUR LES RISQUES POUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ PUBLIQUES ASSOCIÉS AUX PRODUITS DU CANNABIS

• Notre gouvernement reconnaît que le cannabis comestible, les extraits de cannabis et le cannabis pour usage topique présentent des risques uniques pour la santé et la sécurité.

• Il est également reconnu que des mécanismes de contrôle stricts et clairs en ce qui concerne la promotion, l’emballage et l’étiquetage et la vente de produits du cannabis sont au cœur de l’approche en matière de santé publique.

• Le Règlement du cannabis modifié permettra de réduire les risques pour la santé et la sécurité publiques associés aux produits du cannabis, notamment l’attrait du cannabis pour les jeunes et le risque de maladie d’origine alimentaire, de consommation accidentelle et de surconsommation.

• Santé Canada continue de déployer des efforts en matière de sensibilisation du public afin d’aider les Canadiens à comprendre les risques pour la santé publique et la sécurité publique associés aux nouveaux produits du cannabis ainsi que l’importance de conserver le cannabis en toute sécurité, loin des enfants, des jeunes et des animaux domestiques.

• Notre gouvernement continue de travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires, les collectivités autochtones, l’industrie réglementée, les organismes de santé publique et les organismes d’application de la loi pour appuyer la mise en œuvre efficace du Règlement sur le cannabis modifié.

SI L’ON INSISTE SUR LES RÈGLEMENTS

• Le règlement contient d’importantes mesures de protection pour atténuer ces risques, notamment :

o Limitation de la quantité totale de tétrahydrocannabinol (THC) dans ces nouveaux produits pour réduire au minimum les risques de consommation accidentelle et de surconsommation;

o Restrictions concernant l’utilisation de certains ingrédients, comme les édulcorants, pour réduire l’attrait du cannabis pour les jeunes, ou les ingrédients qui présentent des risques pour la santé publique, comme la nicotine;

o Emballages qui satisfont aux exigences en vigueur en matière d’emballage neutre et qui sont à l’épreuve des enfants;

o Étiquettes qui affichent le symbole normalisé du cannabis et une mise en garde;

o Interdictions strictes sur les allégations relatives à la santé qui pourraient encourager la consommation de cannabis; sur les allégations relatives à la teneur en éléments nutritifs du cannabis comestible; et sur les représentations qui associent les produits du cannabis aux boissons alcoolisées.

SI L’ON INSISTE SUR LA PRODUCTION ET LA VENTE DE PRODUITS DU CANNABIS

• Le titulaire d’une licence doit détenir une licence de transformation délivrée en vertu de la Loi sur le cannabis pour produire du cannabis comestible, des extraits de cannabis ou du cannabis pour usage topique. Les titulaires d’une licence doivent respecter des exigences réglementaires strictes, notamment la mise en place d’un plan de contrôle préventif, la réalisation d’essais obligatoires et le respect des restrictions en matière d’ingrédients.

• Les transformateurs autorisés sont tenus de donner à Santé Canada un préavis de 60 jours avant de vendre un produit du cannabis pour la première fois au Canada.

o Ce préavis donne à Santé Canada la possibilité d’intervenir avant la mise en marché d’un produit si le ministère a des préoccupations ou des questions.

o Santé Canada n’approuve pas les produits du cannabis avant leur vente, mais le ministère peut effectuer des vérifications de conformité à la suite de ces avis.

• Il incombe toujours aux titulaires d’une licence de s’assurer que tous leurs produits respectent les exigences énoncées dans la Loi sur le cannabis et le Règlement sur le cannabis.

• Les nouveaux produits du cannabis devraient faire progressivement leur apparition dans les magasins et en ligne, au plus tôt à la mi-décembre 2019.

SI L’ON INSISTE POUR SAVOIR SI LA LÉGALISATION DU CANNABIS COMESTIBLE, DES EXTRAITS DE CANNABIS ET DU CANNABIS POUR USAGE TOPIQUE A RENDU LES PRODUITS DU CANNABIS PLUS ATTRAYANTS ET PLUS ACCESSIBLES POUR LES JEUNES (PROMOTION, EMBALLAGE ET ÉTIQUETAGE)

• Un des objectifs clés de la Loi sur le cannabis et du Règlement sur le cannabis est de protéger les jeunes contre les dangers associés au cannabis et de leur en réduire l’accès.

• À cette fin, la Loi et son règlement contiennent un certain nombre de mécanismes de contrôle importants. La promotion est interdite sauf dans des circonstances limitées où elle ne peut être vue par les jeunes, et toute promotion, peu importe l’endroit, ne peut être attrayante pour les jeunes.

• De même, le cannabis ne peut être emballé et étiqueté d’une manière qui soit attrayante pour les jeunes; en fait, les produits du cannabis doivent être vendus dans des emballages protège-enfants neutres qui n’associent pas le produit à des marques ou à des produits d’alcool ou de tabac.

• Les produits du cannabis peuvent être vendus à des adultes uniquement par des magasins autorisés par une province ou un territoire; de plus, il est interdit de vendre un produit jugé raisonnablement attrayant pour les jeunes.

• Santé Canada suit de près les taux de consommation de cannabis chez les jeunes Canadiens et prendra les mesures nécessaires pour s’assurer que le gouvernement atteint ses objectifs.

SI L’ON INSISTE SUR LES EFFORTS DE SENSIBILISATION DU PUBLIC

• La sensibilisation du public est un élément fondamental de l’approche du gouvernement en matière de santé publique visant à réduire les dangers associés au cannabis.

• Notre gouvernement poursuit ses vastes efforts en matière de sensibilisation du public, en collaboration avec les provinces et les territoires, les partenaires autochtones et d’autres organisations, en vue d’aider les Canadiens à comprendre les effets de l’utilisation du cannabis sur la santé, les conséquences du cannabis sur les déplacements et le franchissement des frontières, les facultés affaiblies au travail ainsi que les risques et conséquences de la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue.

• Santé Canada a publié de nouvelles ressources fondées sur des données probantes et a mis à jour le contenu de son site Web sur les nouveaux produits du cannabis et la consommation à faible risque pour aider les consommateurs à prendre des décisions éclairées.

• Santé Canada a publié une fiche d’information à jour à l’intention des consommateurs, qui sera toujours remise aux consommateurs de cannabis au point de vente.

• Santé Canada continue de diffuser de l’information sur les pratiques de consommation à faible risque et de communiquer sur l’importance de conserver le cannabis en toute sécurité, loin des enfants, des adolescents et des animaux domestiques.

Le 17 octobre 2019, le règlement modifié en vertu de la Loi sur le cannabis est entré en vigueur, établissant les règles régissant la production et la vente légales de cannabis comestible, d'extraits de cannabis et de topiques de cannabis. Ces nouvelles catégories de produits du cannabis seront disponibles à l'achat à partir de la mi-décembre 2019 au plus tôt.

Le Groupe d'étude sur la légalisation et la réglementation du cannabis a recommandé que le gouvernement du Canada autorise la vente légale d'une gamme diversifiée de produits du cannabis afin de déplacer le marché illégal lorsque les produits non réglementés ne sont pas soumis à une surveillance en matière de sécurité ou de contrôle de qualité et que ces produits soient soumis à des contrôles réglementaires stricts. Le règlement modifié vise à réduire les risques pour la santé et la sécurité associés à ces nouvelles catégories de cannabis (y compris leur attrait pour les jeunes et les risques de consommation accidentelle et de surconsommation). Ces contrôles comprennent : des restrictions sur la composition et les ingrédients des produits, des limites de tétrahydrocannabinol (THC) et de nouvelles exigences concernant l'emballage et l'étiquetage, les bonnes pratiques de production et la tenue des dossiers.

Pour vendre les nouvelles catégories de produits du cannabis, les transformateurs titulaires d'un permis fédéral devront modifier leur permis et attester que toutes les exigences réglementaires propres aux nouveaux produits du cannabis ont été respectées. Conformément au Règlement sur le cannabis (en vigueur avant le 17 octobre 2019), les transformateurs agréés devront fournir un avis écrit à Santé Canada au moins 60 jours avant de mettre en vente un nouveau produit de cannabis.

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