Note pour la période des questions : POLITIQUE D'EXCLUSION DES DONNEURS DE SANG ET RECHERCHE CONNEXE - HOMMES AYANT DES RELATIONS SEXUELLES AVEC D'AUTRES HOMMES (HARSAH)

Le 30 avril 2019, Santé Canada a émis des autorisations réglementaires à la Société canadienne du sang (SCS) et Héma-Québec (HQ) afin de changer leur période d'exclusion pour les dons de sang par les hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes (HARSAH) passant ainsi de un an à trois mois. Cette décision réglementaire est venue à la suite de propositions soumises par la SCS et HQ à Santé Canada et était fondée sur des données scientifiques récentes. La SCS et HQ à mis en œuvre cette politique en juin, 2019.

En juin, 2016, le gouvernement avait fourni 3,0 millions de dollars pour des travaux de recherche afin de renforcer la base de données probantes à l’appui d’une approche non discriminatoire à l’égard des dons de sang. Les résultats de plusieurs de ces projets de recherche ont été publiés, tandis que d’autre devraient être disponibles d’ici l’hiver 2020 afin d’éclairer les futurs changements potentiels aux politiques sur le don de sang.

Afin de continuer à appuyer une approche sûre et non discriminatoire à l’égard des dons de sang, le budget de 2019 a proposé de fournir 2,4 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2019-2020, pour des travaux de recherche additionnels visant spécifiquement à réduire les barrières aux dons de plasma sanguin.

Le système du sang du Canada est reconnu à l'échelle internationale pour ses normes de sécurité élevées. Il est, et restera, l'un des systèmes d'approvisionnement de sang les plus sûrs au monde.

• Quand le gouvernement éliminera-t-il la période d'exclusion pour les dons de sang par les hommes gais ?

MESSAGES CLÉS

• Le Canada possède l'un des systèmes de transfusion sanguine le plus sûr au monde.

• Je suis fier que notre gouvernement ait encore réduit les obstacles empêchant les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes de donner du sang en:

o autorisant les propositions de la Société canadienne du sang et d’Héma-Québec visant à réduire la période de report du don de cinq ans à trois mois;

o consacrant 3 millions de dollars à la Société canadienne du sang, en collaboration avec Héma-Québec, afin de faire progresser la recherche sur ce sujet

o fournissant 2,4 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2019-2020, pour des travaux de recherche additionnels visant spécifiquement à réduire les barrières aux dons de plasma sanguin.

• Le ministère demeure ouvert à l'évaluation des modifications de la politique d'exclusion des donneurs HARSAH, y compris son élimination, à condition que les soumissions des établissements de sang sont reçues et soient appuyées par des preuves scientifiques.

SI L’ON INSISTE :

• L'approbation de Santé Canada de ce changement ne compromet aucunement la sûreté ou la qualité des réserves de sang au Canada.

• Il n'existe pas de consensus scientifique international concernant les périodes d'exclusion des donneurs pour les HARSAH. Santé Canada sait que certaines administrations ont adopté des politiques d’exclusion des donneurs fondées sur les antécédents sexuels récents du donneur sans période d’exclusion propre aux HARSAH.

• Ce changement est aligné avec d’autres juridictions qui ont mis en place une période de d’exclusion de trois mois pour les HARSAH : l’Angleterre, l’Écosse et le Pays de Galles.

Si on insiste sur la plainte des droits de l'homme de Karas :

• Cette affaire est actuellement devant le tribunal et des détails supplémentaires sur la position juridique du Canada seront communiqués au tribunal.

Au Canada
• Il n’existe aucun règlement interdisant aux HARSAH et à d’autres groupes de donner du sang. Toute politique d’exclusion de donneurs est une décision prise par les organismes d’approvisionnement en sang. Toutefois, en vertu du Règlement sur le sang du Canada, la SCS et HQ sont tenus de présenter des observations à Santé Canada pour faire approuver toute modification de leurs processus. Santé Canada doit évaluer et autoriser toute modification avant qu’elle ne puisse être mise en œuvre. Santé Canada n’a pas le pouvoir d’exiger qu’un critère d’évaluation préliminaire des donneurs soit modifié en raison de tout aspect discriminatoire perçu.

• C’est en 1984 qu’a été adoptée la première politique d’exclusion des HARSAH : si un homme avait eu des relations sexuelles avec un autre homme même une seule fois depuis 1977, il lui était interdit de donner du sang. Le 22 mai 2013, Santé Canada a autorisé une demande de la SCS et de HQ pour changer les critères d’exclusion des HARSAH à une période d’exclusion de cinq ans et en16 juin 2016, Santé Canada a autorisé leurs propositions ultérieures visant à faire passer la période d’exclusion des dons de sang des HARSAH de cinq ans à un an. Le 30 avril, 2019 SC a autorisé les soumissions de la SCS et de HQ visant à réduire davantage la période d’exclusion des dons de sang des HARSAH à trois mois.

• Au cours des six dernières années, la période d'exclusion des donneurs de sang HARSAH au Canada est passée d'une restriction à vie à une période d'attente de trois mois. La sécurité du système du sang du Canada n'a jamais été compromise. Il n'y a pas eu un seul cas connu d'infection à VIH à la suite d'une transfusion sanguine au Canada depuis 25 ans.

• En juin 2016, le gouvernement avait fourni 3,0 millions de dollars pour des travaux de recherche afin de renforcer la base de données probantes à l’appui d’une approche non discriminatoire à l’égard des dons de sang. Les résultats de ces projets de recherche devraient être disponibles d’ici l’hiver 2020 afin d’éclairer les futurs changements aux politiques sur le don de sang. Afin de continuer à appuyer une approche sûre et non discriminatoire à l’égard des dons de sang, le budget de 2019 propose de fournir 2,4 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2019-2020, pour des travaux de recherche additionnels visant spécifiquement à réduire les barrières aux dons de plasma sanguin.

Tendances internationales
• Il n’y a pas de consensus scientifique international sur les périodes d’exclusion des dons de sang des HARSAH. Certains pays, comme l’Autriche et l’Ukraine, maintiennent des périodes d’exclusion indéfinies, alors que d’autres, dont les États-Unis, l’Australie, et la France ont réduit leurs périodes d’exclusion à un an. En novembre 2017, l’Angleterre, l’Écosse et le Pays de Galles ont adopté une période d’exclusion à trois mois. Certains pays, comme l’Espagne et l’Italie, n’ont pas de périodes d’exclusion propres aux HARSAH. Par exemple, en Italie, le donneur est reçu personnellement en entrevue dans un endroit privé et confidentiel par un médecin formé. qui est responsable de la sélection des donneurs.

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