Note pour la période des questions : CANNABIS : CADRE DE L'ACCÈS AU CANNABIS À DES FINS MÉDICALES

Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que les personnes qui ont besoin de cannabis à des fins médicales aient un accès raisonnable à des produits légaux et de qualité contrôlée. La Loi sur le cannabis préserve et renforce le programme d'accès aux soins médicaux.

• Comment le Gouvernement veillera-t-il à ce que les patients continuent d'avoir accès au cannabis ?
• Comment le Gouvernement fait-il face aux abus du système d'accès aux soins médicaux, tout en veillant à ce que les patients continuent d'avoir un accès raisonnable au cannabis ?

MESSAGES CLÉS

• Notre gouvernement est déterminé à permettre aux personnes, qui ont besoin de cannabis à des fins médicales, d’avoir un accès raisonnable à des produits légaux et de qualité contrôlée.

• La Loi sur le cannabis prévoit l’accès au cannabis à des fins médicales, avec quelques améliorations par rapport au programme précédent.

• Dans le cadre d’un accès raisonnable, nous collaborons avec les organismes de réglementation des professions de la santé, les municipalités et la police pour réduire les risques d’abus.

• Le gouvernement continue de suivre activement le programme d’accès au cannabis à des fins médicales et évaluera le cadre existant d’ici cinq ans de l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis.

SI L’ON INSISTE SUR LES INCIDENCES DE LA LOI SUR LE CANNABIS SUR LES PATIENTS

• Lorsque la Loi sur le cannabis et le Règlement sur le cannabis sont entrés en vigueur en octobre 2018, des améliorations ciblées ont été apportées aux règles afin de les rendre compatibles entre les régimes médicaux et non médicaux. Par exemple les patients :

o peuvent passer plus facilement à un autre vendeur autorisé par le gouvernement fédéral parce qu'ils peuvent transférer leur document médical ;

o n’ont plus à faire face à des limites d’entreposage de nature personnelle ni à un délai de prescription de 30 jours pour l’achat de cannabis auprès d’un vendeur autorisé par le gouvernement fédéral ;

o ont accès à une gamme plus large de produits.

• Des améliorations ont également été apportées pour réduire le risque d’abus de cannabis à des fins médicales. En vertu du Règlement sur le cannabis, Santé Canada est habilité refuser ou révoquer une inscription pour un individu à produire son propre cannabis à des fins médicales afin de protéger la santé publique ou la sécurité publique.

SI L’ON INSISTE SUR LES PROBLEMES D’APPROVISIONNEMENT POUR LES PATIENTS

• Santé Canada surveille étroitement les niveaux de production et de stocks ainsi que la disponibilité du cannabis à des fins médicales.

• Santé Canada s'attend à ce que les titulaires d'une licence de vente à des fins médicales prennent des mesures raisonnables pour s'assurer que les patients inscrits continuent d'avoir accès aux produits dont ils ont besoin à des fins médicales.

• Un certain nombre de vendeurs autorisés se sont engagés publiquement à accorder la priorité aux patients inscrits par rapport aux autres ventes.

• On s'attend à ce que les pénuries localisées et spécifiques à un produit deviennent beaucoup moins nombreuses à mesure que la
chaîne d'approvisionnement globale se développe et acquiert de l'expérience.

SI ON INSISTE SUR LE NOMBRE LIMITÉ DE PRODUITS DE SANTÉ AUTORISÉS CONTENANT DU CANNABIS

• Avec l'entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis, Santé Canada a clarifié les règles concernant les produits de santé d'ordonnance contenant du cannabis qui font des allégations santé autorisées.

• En ajoutant les phytocannabinoïdes à la liste des médicaments sur ordonnance, les produits de santé autorisés contenant du cannabis, comme le Sativex, demeurent assujettis aux exigences appropriées de la Loi sur les aliments et drogues.

• Cela a permis de maintenir l'exigence de surveillance par un praticien de la santé pour les produits de santé contenant du cannabis et de s'assurer que ces produits sont utilisés adéquatement, tout comme n'importe quel autre médicament sur ordonnance.

• De plus, Santé Canada a récemment terminé une consultation publique sur les produits de santé contenant du cannabis. Le Ministère s'est engagé à demander l'avis d'experts externes sur le niveau approprié de preuves scientifiques nécessaires pour déterminer si ces produits peuvent être utilisés de façon sécuritaire sans la surveillance d'un médecin.

SI L’ON INSISTE SUR DES PLAINTES CONCERNANT LA PRODUCTION PERSONNELLE AVEC UNE AUTORISATION DE SANTÉ CANADA

• Bien que le gouvernement ne puisse commenter sur des cas particuliers, toutes les personnes autorisées à produire une quantité limitée de cannabis à des fins médicales doivent se conformer à la loi et opérer dans les limites établies lorsqu'elles ont été enregistrées en tout temps.

• Il est illégal pour ces personnes de fournir ou vendre du cannabis à quiconque.

• De plus, en vertu du Règlement sur le cannabis, Santé Canada a le pouvoir de refuser ou de révoquer une inscription pour protéger la santé publique ou la sécurité publique, ainsi que pour empêcher le détournement du cannabis vers le marché illicite.

• Santé Canada n’hésitera pas à prendre des mesures en cas de non-conformité au règlement.

• Santé Canada encourage toutes les provinces, tous les territoires et toutes les municipalités à utiliser les outils à leur disposition pour s'assurer que les personnes respectent toutes les normes et tous les règlements applicables, y compris les règlements locaux
sur le zonage, le bruit, les odeurs et la sécurité-incendie.

SI L’ON POSE DES QUESTIONS EN PARTICULIER SUR LES CERTIFICATS D’INSCRIPTION ÉMIS AUX PERSONNES SOUMISES À DES ENQUÊTES CRIMINELLES

• Notre Gouvernement reste déterminé à faire en sorte que les patients aient accès au cannabis à des fins médicales, tout en prévoyant des garanties pour réduire le risque d'abus du système.

• Des décisions judiciaires successives ont établi le droit des individus à un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales.

• Les renseignements présentés dans une demande d'autorisation pour produire du cannabis à des fins médicales sont rigoureusement examinés par Santé Canada et l’autorisation est refusée si elle ne respecte pas les exigences ou si elle contient des renseignements faux ou trompeurs.

• Les enquêtes et/ou les accusations ne suffisent pas pour refuser l'accès au cannabis à des fins médicales à des patients qui ont
l'appui de leur professionnel de la santé pour consommer du cannabis pour leurs besoins médicaux. En cas de condamnation, Santé Canada examinerait l’information pour déterminer si des mesures d’exécution sont justifiées, y compris une révocation éventuelle de l’inscription.

SI ON INSISTE SUR LA QUESTION DE LA POSITION DE L’ASSOCIATION MÉDICALE CANADIENNE SELON LAQUELLE LE SYSTÈME MÉDICAL DEVRAIT ÊTRE ABOLI

• Des décisions judiciaires successives ont établi le droit des individus à un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales.

• Déterminer si le cannabis est approprié pour traiter les symptômes d'une personne est une décision qu'il vaut mieux prendre lors d'une discussion avec un professionnel de la santé.

• Santé Canada a publié un résumé à jour de la documentation scientifique et médicale examinée par des pairs sur les effets et les risques associés à la consommation du cannabis à des fins médicales et non médicales.

• Ces renseignements peuvent aider les Canadiens et leurs professionnels de la santé à prendre des décisions éclairées sur les avantages et les risques de la consommation de cannabis à des fins médicales.

• Notre gouvernement continue de suivre activement le programme d’accès au cannabis à des fins médicales et évaluera le cadre existant d’ici cinq ans de l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis.

Régime medical
• À la fin de juin 2019, il y avait 363 917 inscriptions de clients du secteur médical auprès de vendeurs titulaires d'un permis fédéral (Remarque : il ne s'agit pas toujours de personnes uniques, car des personnes peuvent être inscrites auprès de plus d'un producteur titulaire d'un permis si un document médical original est utilisé avec chaque inscription).
• En juin 2019, 28 869 personnes étaient enregistrées auprès de Santé Canada pour la culture personnelle et désignée du cannabis à des fins médicales.
• Entre le 1er avril et le 30 juin 2019, 5 361 kilogrammes de cannabis séché et 15 134 litres d'huile de cannabis ont été vendus à des fins médicales.
• Les enregistrements des clients médicaux et les ventes de cannabis à des fins médicales sont restés relativement stables depuis octobre 2018.

Autorisations pour la production personnelle ou désignée
• Les Canadiens qui ont été autorisés par leur praticien de soins de santé peuvent avoir accès au cannabis à des fins médicales en produisant une quantité limitée de cannabis ou en désignant quelqu'un pour le produire pour eux.
• La production personnelle et la production désignée sont assujetties à des exigences réglementaires strictes, qui visent à garantir que le cannabis n'est consommé qu'avec l'approbation et sous la supervision d'un professionnel de la santé autorisé.
• Santé Canada examine toutes les demandes de production personnelle ou désignée pour s'assurer que les exigences réglementaires sont respectées. Santé Canada confirme également que le praticien de soins de santé est autorisé par l'autorité de réglementation provinciale ou territoriale compétente en matière de santé et qu'il est en règle avec elle, et que le document médical est un original qui n'a pas été modifié ou falsifié.
• Une fois qu'un certificat d'enregistrement est délivré, le producteur personnel ou désigné ne peut produire au-delà des limites maximales indiquées dans un certificat d'enregistrement et ne peut vendre du cannabis à quiconque. La vente de cannabis sans autorisation est une infraction criminelle. Un maximum de quatre enregistrements est permis par site de production. Seules les personnes autorisées à produire une quantité limitée de cannabis pour leurs propres besoins médicaux, ou la personne désignée pour le produire pour elles, peuvent s'occuper des plantes.
• Santé Canada apprécie le fait que, comme dans tout cadre de réglementation, il y aura des cas où des personnes choisiront d'exercer leurs activités en dehors de la loi. Santé Canada appuie les représentants des organismes d'application de la loi sur une base quotidienne en fournissant un service spécialisé 24 heures par jour et sept jours par semaine pour confirmer, au besoin, que certaines personnes sont autorisées à produire une quantité limitée de cannabis à des fins médicales.
• Santé Canada a le pouvoir d'inspecter les sites de production d'un titulaire d'homologation s'il n'est pas son domicile pour s'assurer qu'il respecte les conditions énoncées dans son certificat d'homologation.

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