Note pour la période des questions : STÉRILISATION FORCÉE

La question de la stérilisation forcée de femmes autochtones au Canada a fait l’objet d’une attention médiatique importante depuis l’automne 2015, tant à l’échelle nationale qu’internationale.

Il y a actuellement six cas de litige comprenant des allégations de stérilisation sans consentement adéquat ou éclairé de femmes autochtones de 1948 à aujourd’hui. Le gouvernement du Canada est un défendeur dans quatre de ces affaires, dont deux nomment expressément Santé Canada.

Le 7 décembre 2018, le Comité contre la torture du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a officiellement reconnu que la stérilisation des femmes autochtones sans consentement est une forme de torture, et a demandé au Canada de « veiller à ce que toutes les allégations de stérilisation forcée fassent l’objet d’une enquête impartiale, à ce que les personnes responsables répondent de leurs actes et à ce qu’une réparation adéquate soit accordée aux victimes ». Le Canada a accepté les recommandations du Comité et l’Agence de la santé publique du Canada coordonne la réponse au nom du Canada, des provinces et des territoires pour décembre 2019.

Au cours de la dernière législature, le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes et le Comité sénatorial permanent des droits de la personne ont réuni des groupes d’experts qui se sont penchés sur la stérilisation forcée de femmes au Canada. Le 2 août 2019, avant la dissolution du Parlement, le président du Comité permanent de la santé de la Chambre des Communes a écrit une lettre aux ministres de la Santé, des Services aux Autochtones et de la Sécurité publique soulignant les recommandations du Comité pour régler la question de la stérilisation forcée des femmes Autochtones.

• Que fait le gouvernement pour traiter cette situation?

• La stérilisation des femmes sans leur consentement est contraire aux droits fondamentaux de la personne. Il n’est pas acceptable que des femmes puissent subir une stérilisation forcée au Canada.

• Notre gouvernement continuera de travailler avec ses partenaires autochtones, les provinces et territoires, et les organisations du système de santé pour lutter contre la stérilisation forcée dans le cadre d'un effort plus large d'éliminer les pratiques discriminatoires, d'améliorer la sécurité culturelle, de garantir le consentement éclairé et d'éliminer les obstacles auxquels les femmes autochtones sont confrontées lors de l'accès aux services de santé.

SI L’ON INSISTE SUR OBSTACLES SYSTÉMIQUES FACE AUX FEMMES INDIGÈNES POUR ACCÉDER AUX SERVICES DE SOINS DE SANTÉ

• Notre gouvernement est conscient que des obstacles systémiques, y compris de la discrimination et du racisme, entravent l’accès aux services pour les patients autochtones.

• Notre gouvernement demeure déterminé à travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les associations médicales et les partenaires autochtones pour veiller au respect et à la sécurité des femmes autochtones dans le système de soins de santé.

À l’automne 2015, des reportages des médias ont fait état d’allégations selon lesquelles plusieurs femmes autochtones de Saskatoon auraient été contraintes de subir une procédure de stérilisation immédiatement après l’accouchement. Les reportages des médias et les appels à l’action des organisations autochtones et d’autres se poursuivent.

Le gouvernement du Canada prend cette question au sérieux et entreprend un éventail de mesures pour y répondre, en collaboration avec les provinces et les territoires, les partenaires autochtones ainsi que les partenaires du système de santé et des organismes d’application de la loi.

Afin d’éviter d’autres cas de stérilisation forcée ou contrainte, il est essentiel de veiller à ce que les femmes aient accès à des services de santé exempts de préjugés et de discrimination. En décembre 2018, la ministre de la Santé et la ministre des Services aux Autochtones ont écrit aux provinces et aux territoires pour exprimer leur préoccupation et leur intérêt à l’égard de la collaboration entre les gouvernements fédéraux-provinciaux-territoriaux et les partenaires autochtones, en mettant l’accent sur l’amélioration de la sécurité culturelle dans le système de soins de santé. Santé Canada, en collaboration avec Services aux Autochtones Canada, travaille avec un éventail de partenaires pour cerner les possibilités d’améliorer la sécurité culturelle et la sensibilisation aux pratiques de consentement éclairé et l’application de celles-ci.

Il y a actuellement six litiges alléguant la stérilisation, sans consentement approprié ou éclairé, de femmes autochtones au Canada entre 1948 et aujourd’hui. Le Canada est un défendeur dans quatre des poursuites, dont trois sont des recours collectifs proposés qui pourraient inclure plus de 100 femmes autochtones. Justice Canada est le ministère responsable de la réponse au litige, Santé Canada est potentiellement impliqué.

Au printemps 2019, le Sénat et la Chambre des communes ont pris des mesures pour étudier cette question et ont convoqué des groupes d’experts pour discuter et formuler des recommandations au sujet de la stérilisation forcée et des défis systémiques auxquels font face les femmes autochtones pour accéder à des soins de santé sécuritaires sur le plan culturel. Bien que le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes n’ait pas publié de rapport officiel avant la dissolution du Parlement, le président du Comité a écrit aux ministres de la Santé, de la Sécurité publique et des Services aux Autochtones avec un certain nombre de recommandations qui ont été examinées par les ministères.

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