Note pour la période des questions : SOINS DENTAIRES
About
- Numéro de référence :
- HC-2019-QP-00011
- Date fournie :
- 29 nov. 2019
- Organisation :
- Santé Canada
- Nom du ministre :
- Hajdu, Patty (L’hon.)
- Titre du ministre :
- Ministre de la Santé
Enjeu ou question :
Pendant la campagne électorale de 2019, le NPD s'est engagé à fournir des soins dentaires gratuits aux ménages gagnant moins de 70 000 $ à compter de 2020.
• Le gouvernement appuiera-t-il le plan du NPD pour les soins dentaires des Canadiens à faible revenu ?
Réponse suggérée :
• Les responsabilités du système de santé canadien sont partagées entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
• Bien que le gouvernement fédéral joue un rôle dans le soutien aux soins de santé en accordant des fonds aux provinces et aux
territoires, ceux-ci ont la compétence première en matière d'administration et de prestation des services de soins de santé. Cela comprend l’établissement leurs propres priorités, l’administration de leurs budgets de soins de santé et la gestion de leurs propres ressources.
• En vertu de la Loi canadienne sur la santé, une province ou un territoire doit couvrir les procédures dentaires chirurgicales médicalement nécessaires lorsqu'un hôpital est nécessaire à la bonne exécution de ces procédures.
• Tous les autres services de soins dentaires sont couverts à la discrétion de la province ou du territoire. Ces services ciblent souvent des groupes de population spécifiques, tels que les enfants, les personnes âgées et les assistés sociaux, avec des niveaux de financement et une portée variables d'une province ou d'un territoire à l'autre.
Contexte :
Pendant la campagne électorale de 2019, le NPD s'est engagé à fournir des soins dentaires gratuits aux ménages gagnant moins de 70 000 $ à compter de 2020.
Les soins dentaires seraient gratuits pour les ménages gagnant moins de 70 000 $, avec une quote-part mobile pour ceux qui gagnent entre 70 000 $ et 90 000 $.
Le NPD a déclaré que les services couverts comprendraient les examens, les nettoyages et les rinçages au fluorure, les radiographies, les obturations dentaires, les couronnes, les traitements de canal, les traitements pour les maladies des gencives, les prothèses dentaires et les appareils dentaires à des fins non esthétiques.
Le parti estime que son plan initial couvrirait 4,3 millions de Canadiens et permettrait à une famille de quatre personnes (si le ménage gagne 70 000 $ ou moins) d'économiser environ 1 240 $.
À l'heure actuelle, la responsabilité de la planification et de la prestation des services de soins buccodentaires incombe principalement aux provinces et aux territoires, le gouvernement fédéral ayant un rôle limité de prestation de soins dentaires à certaines populations et de prestation de conseils sur les mesures de santé publique.
Renseignements supplémentaires :
aucun