Note pour la période des questions : RÉGIME NATIONAL D’ASSURANCE-MÉDICAMENTS

Guidé par les recommandations du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures concrètes dans le budget de 2019 visant la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments. Ces mesures comprennent la création de l’Agence canadienne des médicaments, prendre des mesures en vue de l’élaboration d’un formulaire national et la création d’une stratégie nationale pour les médicaments coûteux pour le traitement des maladies rares.

En août 2019, le gouvernement du Canada a également présenté les modifications apportées au Règlement sur les médicaments brevetés. Il s’agit de la plus importante mise à jour du Règlement depuis son adoption en 1987. Ces modifications jettent les bases d’un régime national d’assurance-médicaments, en donnant au Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés les outils nécessaires pour protéger les Canadiens contre les prix excessifs et en rendant les médicaments brevetés plus abordables.

• Quand le gouvernement compte-t-il mettre en œuvre un programme national d’assurance--médicaments?

• Aucun Canadien ne devrait avoir à choisir entre l’achat de nourriture et l’achat de médicaments sur ordonnance. Même si les Canadiens sont fiers de leur système de santé, bon nombre d’entre eux se retrouvent encore devant ce choix déchirant.

• C’est pour cette raison que le budget de 2019 a annoncé les prochaines étapes critiques vers la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments. Il s'agit notamment de collaborer avec les provinces, les territoires et les intervenants à la création d'une agence canadienne des médicaments, de prendre des mesures en vue de l'élaboration d'un formulaire national, et d'élaborer une stratégie nationale pour les médicaments coûteux pour le traitement des maladies rares.

• Comme nous l'avons dit pendant la campagne, nous nous sommes engagés à prendre les prochaines étapes critiques pour mettre en place un régime universel d'assurance-médicaments afin que tous les Canadiens bénéficient de la couverture dont ils ont besoin à un coût abordable.

Si on insiste sur le régime d’assurance-médicaments
• Dans la foulée des changements substantiels déjà apportés par notre gouvernement pour réduire le prix des médicaments, nous continuerons de travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et d’autres partenaires clé, de manière à ce que tous les Canadiens puissent obtenir à un coût abordable les médicaments dont ils ont besoin.

Conseil consultatif sur la mise en oeuvre du régime national d'assurance-médicaments
• Dans le budget de 2018, le gouvernement a annoncé la création d'un conseil consultatif sur la mise en œuvre du régime national d'assurance-médicaments, présidé par le Dr Eric Hoskins. Au cours de l'été et de l'automne 2018, le Conseil a collaboré avec les Canadiens, les patients, les dirigeants provinciaux, territoriaux et autochtones, les experts en soins de santé et les intervenants. La participation des intervenants du Conseil comprenait des tables rondes régionales, des assemblées publiques, un questionnaire en ligne et la possibilité de présenter des observations écrites. Le Conseil a publié un rapport provisoire en mars 2019 et, le 12 juin 2019, le rapport final du Conseil a été déposé au Parlement.

Budget 2019 Engagements
• Guidé par les recommandations initiales du rapport provisoire du Conseil, le budget de 2019 annonçait des investissements fédéraux pour faire avancer trois éléments fondamentaux de l'assurance-médicaments nationale :

o Création d'une Agence canadienne des médicaments pour adopter une approche coordonnée en matière d'évaluation de l'efficacité et de négociation des prix des médicaments ;

o Dans le cadre du travail de l'Agence, l'élaboration d'un formulaire national pour promouvoir une couverture plus uniforme à l'échelle du pays ; et,

o Élaboration d'une stratégie nationale sur les médicaments coûteux pour les maladies rares afin d'aider les Canadiens à obtenir un meilleur accès aux traitements efficaces dont ils ont besoin.

• Le budget de 2019 propose d'accorder à Santé Canada 35 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2019-2020, pour établir un bureau de transition afin d'appuyer la création de l'Agence canadienne des médicaments et d'un formulaire national. Il propose également d'investir jusqu'à un milliard de dollars sur deux ans, à compter de 2022-2023, et jusqu'à 500 millions par année, pour aider les Canadiens atteints de maladies rares à obtenir les médicaments dont ils ont besoin

Modernisation du Règlement sur les médicaments brevetés
• Le gouvernement a récemment modernisé le Règlement sur les médicaments brevetés afin que le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) dispose des outils et de l'information dont il a besoin pour remplir son mandat de protéger les consommateurs canadiens des prix excessifs des médicaments brevetés.

Ces réformes comprennent trois éléments principaux :

o Fournir au CEPMB d'autres facteurs de réglementation des prix qui tiennent compte du prix des médicaments brevetés par rapport à leur valeur et à leur incidence sur le système de soins de santé canadien ;

o Exiger des brevetés qu'ils soumettent au CEPMB des rapports sur les prix pratiqués au Canada, déduction faite de tous les rajustements (p. ex. rabais, escomptes), afin que le CEPMB soit informé des prix réels du marché canadien ; et

o Réviser le " panier " de pays de comparaison du CEPMB7 afin d'inclure les marchés dont les priorités en matière de protection des consommateurs, la richesse économique et les marchés des médicaments sont comparables à celles du Canada. Plus précisément, la liste des pays a été mise à jour afin de supprimer les États-Unis et la Suisse et d'ajouter l'Australie, la Belgique, le Japon, les Pays-Bas, la Norvège et l'Espagne (maintenant le "CEPMB11").

Perspectives provinciales/territoriales sur l'assurance-médicaments
• En juillet 2019, les premiers ministres des provinces et des territoires du Canada ont souligné qu'aucun régime national d'assurance-médicaments ne devrait pénaliser les provinces et les territoires qui investissent dans l'amélioration de la couverture des médicaments pour leurs citoyens. Ils ont également réaffirmé que la participation à tout régime national d'assurance-médicaments doit être volontaire et que les discussions avec le gouvernement fédéral sur l'assurance-médicaments devraient être guidées par les quatre principes suivants : (1) la nécessité de mettre l'accent sur l'élimination des obstacles liés aux coûts, (2) que l'élaboration des programmes devrait être fondée sur des données probantes concernant les avantages, les risques et les coûts potentiels, (3) que les gouvernements provinciaux et territoriaux doivent conserver la responsabilité de la conception et de la prestation de la couverture publique des médicaments, et (4) que le financement fédéral devrait être adéquat, sûr, souple et tenir compte des pressions actuelles et futures liées aux coûts.

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