Note pour la période des questions : Modernisation du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB)

Le 9 août 2019, le gouvernement du Canada a annoncé des modifications au Règlement sur les médicaments brevetés afin de fournir au CEPMB les outils et les renseignements nécessaires pour protéger les Canadiens contre les prix excessifs des médicaments.

Ces modifications entraîneront une baisse des prix des médicaments brevetés au Canada, qui sont actuellement parmi les plus élevés au monde. On estime que les modifications permettront aux gouvernements et aux payeurs privés de réaliser des économies d'environ 13,2 milliards de dollars sur 10 ans.

L'industrie des médicaments d'origine et certains groupes de patients craignent que les modifications n'entraînent une réduction des investissements pharmaceutiques et de l'accès aux médicaments. Le 21 novembre 2019, le CEPMB a lancé des consultations sur l'ébauche des Lignes directrices visant à rendre les modifications opérationnelles.

• Les modifications au Règlement sur les médicaments brevetés réduiront-elles l'accès aux nouveaux médicaments au Canada ?

• Notre gouvernement s'est engagé à améliorer l'accès des Canadiens aux médicaments d'ordonnance nécessaires et l'abordabilité de ces médicaments.

• Ces modifications réglementaires aideront les Canadiens à se procurer les médicaments d'ordonnance dont ils ont besoin.

• Le Canada continuera d'être un marché important pour les nouveaux médicaments. En fait, de nombreux pays où les prix des médicaments sont beaucoup plus bas ont accès à de nouveaux médicaments dans le même délai, voire plus rapidement que le Canada.

SI L’ON INSISTE SUR L’IMPACT DES INVESTISSEMENTS DANS LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES AU CANADA

• D'autres pays bénéficient d'investissements importants de l'industrie pharmaceutique, tout en ayant des prix considérablement inférieurs à ceux du Canada. Par exemple, la Belgique reçoit quatre fois plus de dollars d'investissement que le Canada, même si les prix sont inférieurs de 20 %.

• Notre gouvernement reconnaît l'importance du secteur des sciences de la vie pour l'économie canadienne, l'innovation et la qualité de vie. Nous demeurons déterminés à renforcer l'écosystème de l'innovation au Canada.

• Notre gouvernement a également rationalisé les processus de réglementation afin d'accélérer l'accès des produits au marché canadien et a considérablement renforcé la protection de la propriété intellectuelle dans les récents accords commerciaux.

SI ON INSISTE SUR LES ÉTAPES SUIVANTES

• Le CEPMB consulte actuellement les intervenants et le public au sujet des Lignes directrices qui les accompagneront et qui rendront opérationnelles les modifications réglementaires.

• Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), un organisme fédéral quasi judiciaire créé en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets, réglemente les prix des médicaments brevetés au Canada comme étant " non excessifs ".

• Le 16 mai 2017, l'ancien ministre Philpott a annoncé l'intention du gouvernement du Canada de moderniser le cadre réglementaire du CEPMB en proposant des modifications au Règlement sur les médicaments brevetés.

• Le 9 août 2019, le gouvernement du Canada a annoncé les modifications finales qui ont été publiées le 21 août 2019 dans la Partie II de la Gazette du Canada. Les modifications devraient entrer en vigueur le 1er juillet 2020.

• Ces modifications, qui constituent les plus importantes réformes apportées au Règlement depuis leur introduction en 1987, ont permis de paver la voie à un régime national d'assurance-médicaments en donnant au CEPMB les outils nécessaires pour protéger les Canadiens contre les prix excessifs et rendre plus accessibles les médicaments brevetés.

• Les modifications comprennent trois éléments principaux :

• Fournir au CEPMB d'autres facteurs de réglementation des prix qui tiennent compte du prix des médicaments brevetés par rapport à leur valeur et à leur incidence sur le système de soins de santé canadien ;
• Exiger des brevetés qu'ils soumettent au CEPMB des rapports sur les prix pratiqués au Canada, déduction faite de tous les rajustements (p. ex. rabais, escomptes), afin que le CEPMB soit informé des prix réels du marché canadien ; et
• Réviser le " panier " des pays de comparaison afin d'inclure les marchés ayant des priorités comparables à celles du Canada en matière de protection des consommateurs, de richesse économique et de médicaments. Plus précisément, la liste des pays a été mise à jour pour supprimer les États-Unis et la Suisse et pour ajouter l'Australie, la Belgique, le Japon, les Pays-Bas, la Norvège et l'Espagne.

• L'analyse coûts-avantages qui accompagne ces modifications estime à 13,2 milliards de dollars des économies sur 10 ans pour les consommateurs canadiens. Cela représente une réduction d'environ 10,8 % des revenus tirés des médicaments brevetés au Canada d'ici la dixième année suivant leur mise en oeuvre.

• Le 23 août 2019, cinq sociétés pharmaceutiques de marque (les filiales canadiennes de Merck, Janssen, Bayer, Boehringer Ingelheim et Servier) ont déposé une contestation constitutionnelle contre les modifications devant la Cour supérieure du Québec, alléguant que le gouvernement fédéral n'a pas le pouvoir constitutionnel de réglementer les prix des médicaments d'origine, et que ce pouvoir relève des provinces.

• Le 2 septembre 2019, Médicaments Innovateurs Canada (MCI), qui représente l'industrie canadienne des médicaments d'origine, et seize filiales canadiennes de sociétés pharmaceutiques de marque, ont déposé une demande de contrôle judiciaire des modifications par la Cour fédérale du Canada.

aucun