Note pour la période des questions : Aide Médicale À Mourir (AAM)

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MESSAGES CLÉS
MAID - Général
• L'aide médicale à mourir (AMM) est une question complexe et profondément personnelle.
• Le parcours de fin de vie de chaque personne est différent et l’AMM peut être une option pour certaines personnes au Canada qui souffrent de manière intolérable en raison d’un problème de santé grave.
• L’AMM n’est accessible qu’aux personnes jugées admissibles, et la législation fixe des normes élevées avec de multiples critères d’admissibilité rigoureux et de solides garanties procédurales.
Demandes anticipées
• Le Code criminel ne permet pas la fourniture de l’aide médicale à mourir sur la base d’une demande anticipée.
• Nous nous engageons à faire en sorte que le cadre de l'aide médicale à mourir protège les personnes vulnérables et favorise l'autonomie et la liberté de choix.
• C'est pourquoi le gouvernement a lancé une conversation nationale dans la dernière session pour connaître les points de vue des Canadiens sur cette question.
• Santé Canada élabore actuellement un « Rapport sur ce que nous avons entendu » sur les principaux thèmes de cette consultation, qu’il vise à publier au cours des prochains mois.
Maladie mentale
• Nous continuons de travailler avec les provinces, les territoires et d'autres intervenants clés pour préparer l'admissibilité à l'aide médicale à mourir pour les personnes atteintes d'une maladie mentale lorsque l'exclusion temporaire sera levée en mars 2027.
• Nous nous efforcerons d'appuyer un examen parlementaire sur l'état de préparation du système de santé à l'admissibilité à l'aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de maladie mentale, qui doit commencer d'ici février 2026.
SI L’ON INSISTE …
Q1 : Étant donné que le Québec a maintenant mis en place son propre cadre pour les demandes anticipées, que se passerait-il si un médecin québécois fournissait l’AMM sur la base d’une demande anticipée conformément à la loi provinciale?
A1 :
Le gouvernement du Canada reconnaît le travail accompli par le gouvernement du Québec en matière de demandes anticipées et son intérêt à ce que le Code criminel soit modifié afin que les demandes anticipées puissent être autorisées pour les résidents du Québec.
• Nous sommes conscients que certains résidents du Québec ont maintenant soumis une demande anticipée d’AMM conformément à la législation provinciale.
• Étant donné que le Code criminel s'applique uniformément partout au Canada et ne permet pas l'AMM fondée sur une demande anticipée, fournir l'aide médicale à mourir en vertu d'une demande anticipée reste encore une infraction au Code criminel.
Q2: Si l’on insiste sur le moment où le gouvernement publiera un rapport sur les résultats de la conversation nationale sur les demandes anticipées?
A2:
• Je tiens à remercier les milliers de personnes et d’organisations qui ont pris le temps de partager leurs points de vue dans le cadre de la conversation nationale.
• Notre gouvernement prévoit publier un rapport résumant ce qui a été entendu lors de la conversation nationale au cours des prochains mois.
• Nous examinerons également les prochaines étapes en fonction de ces résultats.
Q3 : Si l’on insiste sur l’état de préparation à la levée de l’exclusion temporaire de l’AMM pour les personnes dont la seule affection sous-jacente est la maladie mentale
A3:
• Nous reconnaissons que les troubles mentaux peuvent causer une souffrance égale à celle d'une maladie physique.
• Notre gouvernement aide à soutenir les efforts provinciaux et territoriaux visant à se préparer à l'admissibilité à l'aide médicale à mourir fournie uniquement en raison d'une maladie mentale.
• Nous avons appuyé l'élaboration d'un modèle de norme de pratique, le lancement d'un programme bilingue accrédité pour les cliniciens de l'AMM, des ateliers pour les évaluateurs et les fournisseurs d'aide médicale à mourir, ainsi qu'un dialogue continu avec les peuples autochtones pour comprendre leurs points de vue sur l'AMM.
Q4 : Si l’on insiste sur les articles de presse alléguant que des personnes demandent l’AMM en raison du manque de services dont elles ont besoin?

A4:
• Le cadre fédéral pour l'aide médicale à mourir est énoncé dans le Code criminel du Canada et place la barre très haut avec des critères d'admissibilité rigoureux. Personne ne peut recevoir l'aide médicale à mourir uniquement en raison d'un manque de soutien social, comme le logement et les services de santé mentale.
• L'amélioration de l'accès aux services sociaux et de santé demeure une priorité pour les gouvernements au Canada.
• Nous sommes déterminés à continuer de travailler avec les provinces et les territoires pour améliorer l'accès aux services de santé et aux soutiens sociaux pour tous les Canadiens.

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• Selon le cinquième rapport annuel de Santé Canada sur l’AMM, 15 343 personnes ont reçu l’AMM en 2023.

• Le nombre de demandes d’AMM en 2023 représente une augmentation de 15,8 % par rapport à 2022. Cela suggère un ralentissement de la croissance par rapport aux années précédentes (2019 à 2022), qui affichaient un taux de croissance moyen d’environ 31 %.

• Depuis que le Québec a mis en place son cadre législatif provincial pour les demandes anticipées d’AMM le 30 octobre 2024, environ 650 demandes anticipées auraient été présentées, et il semblerait que l’AMM ait été accordée dans au moins un cas sur la base d’une demande anticipée.