Note pour la période des questions : Questions de Conformité À la Loi Canadienne sur la Santé

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MESSAGES CLÉS
· Notre gouvernement soutient avec détermination le système de soins de santé public canadien et souscrit sans réserve au principe selon lequel tout le monde mérite d'avoir accès à des soins de santé de qualité, accessibles et universels.
· La Loi canadienne sur la santé garantit à tous les Canadiens l'accès aux services de soins de santé médicalement nécessaires en fonction de leurs besoins en matière de santé et non de leur capacité ou de leur volonté de payer.
· Ce gouvernement s'est engagé à défendre la Loi canadienne sur la santé afin de s'assurer que les patients ne se heurtent pas à des obstacles lorsqu'ils souhaitent accéder à des soins médicalement nécessaires. À cette fin, Santé Canada poursuit sa collaboration avec les provinces et les territoires afin d'éliminer les frais imposés aux patients pour les services médicalement nécessaires.
SI L’ON INSISTE …
Q1 : Si l’on insiste sur la Politique sur les services de la LCS
A1 :
• Dans certains cas, les patients doivent débourser de l'argent pour pouvoir accéder à des soins médicalement nécessaires lorsqu'ils sont dispensés par des professionnels de santé agréés, tels que les infirmières et infirmiers praticiens.
• En janvier 2025, l’ancien ministre de la Santé a introduit la Politique sur les services de la Loi canadienne sur la santé afin de garantir que l'accès à ces services reste fondé sur les besoins médicaux et non sur la capacité ou la volonté de payer d'un patient.
• Lorsque la politique entrera en vigueur le 1er avril 2026, les frais liés aux services médicalement nécessaires, qu'ils soient fournis par un médecin ou un autre professionnel de la santé fournissant des services équivalents à ceux d'un médecin, seront considérés comme des frais imposés au patient en vertu de la LCS. Certaines provinces s'orientent déjà vers la couverture de ces services et l'élimination des frais.
Q2 : Si l’on insiste sur les frais d’adhésion aux cliniques privées de sois primaires
A2 :
• Le gouvernement du Canada n'est pas favorable à un système de santé à deux vitesses dans lequel les patients peuvent choisir, ou être obligés, de payer des frais d'adhésion pour accéder aux services de soins primaires assurés dans les cliniques ou pour bénéficier d'un accès préférentiel à ces services.
• Ces frais sont considérés comme des frais imposés aux patients en vertu de la Loi canadienne sur la santé et soulèvent des inquiétudes en ce qui concerne le critère d'accessibilité de la Loi.
• Chaque fois que Santé Canada apprend que des cliniques facturent de tels frais, le ministère s'engage auprès de ses homologues provinciaux ou territoriaux et collabore avec eux pour éliminer ces frais.
Q3 : Si l’on insiste sur les déductions du transfert Canadien en matière de santé prélevées au Québec en mars 2025
A3 :
• En janvier 2025, le Québec a reconnu l'estimation par Santé Canada des frais imposés aux patients pour des services de diagnostic médicalement nécessaires qui ont eu lieu au cours de l'exercice 2022-2023. Ainsi, en mars 2025, Santé Canada a effectué une déduction au titre du Transfert canadien en matière de santé du même montant.
• En raison des efforts déployés par le Québec pour améliorer l'accès aux services de diagnostic publics, Santé Canada a effectué un remboursement partiel des déductions de la province pour le mois de mars 2025.
• Santé Canada poursuit sa collaboration avec la province afin de l'encourager à éliminer les frais imposés aux patients pour les services médicalement nécessaires, ce qui permettrait à la province d’être entièrement remboursée pour cette déduction.

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• En mars 2025, Santé Canada a déduit environ 62 millions de dollars des paiements provinciaux et territoriaux au titre du Transfert canadien en matière de santé pour les frais facturés aux patients pour des services assurés.
• Parallèlement, environ 52 millions de dollars ont été remboursés en vertu de la politique de remboursement de la Loi canadienne sur la santé pour reconnaître les efforts déployés par les provinces et les territoires pour éliminer ces frais.