Note pour la période des questions : Assurance Médicaments & L’agence des Médicaments du Canada

Le gouvernement a présenté le projet de loi C-64, Loi concernant l’assurance médicaments (Loi sur l’assurance médicaments), qui définit les principes fondamentaux de la première phase d’un régime canadien d’assurance médicaments national et universel.Le 18 décembre 2023, le gouvernement du Canada a annoncé son intention d’aller de l’avant avec la création de l’Agence des médicaments du Canada (AMC, l’Agence) en prenant appui sur l’Agence des médicaments du Canada et des technologies de la santé (ACMTS) et en travaillant en partenariat avec les provinces et les territoires. L’initiative sera financée par un investissement de 89,5 millions de dollars sur 5 ans, à compter de 2024-2025. L’AMC assurera le leadership et la coordination nécessaires pour moderniser le système pharmaceutique canadien, jetant ainsi des bases solides pour appuyer la croissance continue. L’ACMTS a été officiellement lancée sous le nom d’AMC le 1er mai 2024. L’AMC apparaît également dans le projet de loi C-64, Loi concernant l’assurance médicaments.

Les Canadiens devraient avoir accès aux médicaments dont ils ont besoin, quels que soient leur lieu de résidence ou leur capacité de payer. Personne ne devrait avoir à choisir entre payer des médicaments et mettre de la nourriture sur la table. Malheureusement, beaucoup sont encore obligés de prendre cette décision impossible.
Le gouvernement du Canada a présenté un projet de loi fondamental qui ouvrira la voie à la première phase, au Canada, d’un régime national universel d’assurance-médicaments.
Les provinces et territoires jouent un rôle essentiel à titre de partenaires dans ces efforts visant à garantir la mise en œuvre, au Canada, d’un régime national universel d’assurance-médicaments.
Notre gouvernement collabore déjà avec succès avec des provinces et territoires dans le cadre d’autres initiatives visant à garantir aux Canadiens l’accès aux médicaments dont ils ont besoin, que l’on pense notamment à la Stratégie nationale sur les médicaments pour le traitement des maladies rares ou à l’accord Améliorer l’accès abordable aux médicaments sur ordonnance conclu avec l’Île-du-Prince-Édouard.
Nous sommes heureux d'annoncer que, dans la continuité des plans de décembre 2023 de notre gouvernement visant à faire progresser la création de l'Agence canadienne des médicaments (ADC), soutenus par un investissement de 89,5 millions de dollars sur cinq ans, l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé ( ACMTS) a été officiellement lancée sous le nom d'AMC le 1er mai 2024.
L'Agence des médicaments du Canada (AMC) figure dans le projet de loi C-64, Loi relative à l'assurance-médicaments. La création de l'AMC jettera des bases solides pour soutenir les priorités actuelles de l'assurance-médicaments, telles que l'élaboration d'un formulaire national et d'une stratégie nationale d'achat en gros.
S’I L’ON INSISTE SUR LES CONTRACEPTIFS
Les médicaments contraceptifs ont été choisis dans le cadre de cette prochaine étape de l’assurance-médicaments universelle précisément parce qu’un meilleur accès à la contraception améliore l’égalité.
Le coût des contraceptifs est systématiquement invoqué comme étant le principal obstacle à l’accès à ces médicaments, ce coût étant par ailleurs inégalement assumé par les femmes et les Canadiens de diverses identités de genre.
Le projet de loi C-64 permettra à la population canadienne d’avoir accès à une gamme complète de médicaments et de dispositifs contraceptifs.
S’I L’ON INSISTE SUR LES MÉDICAMENTS CONTRE LE DIABÈTE
Le diabète est l’une des maladies chroniques les plus répandues au Canada, puisqu’il touche plus de 3,7 millions de personnes.
En 2015, 25 % des personnes au Canada atteintes de diabète ont indiqué avoir des difficultés à suivre leur traitement en raison de son coût, certains rationnant leurs médicaments pour économiser de l’argent.
L’amélioration de l’accès aux médicaments contre le diabète peut améliorer la santé de la population canadienne qui en est atteinte et réduire ainsi le risque de graves complications qui peuvent bouleverser la vie de ces personnes, comme la cécité ou l’amputation.
Le gouvernement du Canada va entamer des discussions avec les provinces et les territoires concernant la mise en place d’une couverture universelle et unique des médicaments contre le diabète.
Le gouvernement du Canada prévoit également de créer un fonds afin de soutenir l’accès de la population canadienne aux fournitures relatives au diabète, comme les seringues et les bandelettes de test de glycémie.
SI L’ON INSISTE SUR LA LÉGISLATION SUR L'ASSURANCE-MÉDICAMENTS ET L’AMC
Le gouvernement du Canada s'est engagé à travailler avec les parties prenantes pour faire avancer la mise en œuvre de l'assurance-médicaments. L’AMC lancée récemment permettra de combler les principales lacunes du système et de jeter des bases solides sur lesquelles pourront s'appuyer les travaux futurs en matière d'assurance-médicaments, notamment l'élaboration de formulaires et l'achat en gros.
S’I L’ON INSISTE SUR LE DÉVELOPPEMENT D’UN FORMULAIRE NATIONAL ET PLAN D’ACHAT EN GROS
Le projet de loi C-64 prévoit les prochaines étapes avec l’AMC pour l’élaboration d’un formulaire national et d’une stratégie nationale d’achat en gros.
Cet avis servirait de point de départ aux partenaires afin de déterminer quels produits pharmaceutiques devraient être inclus dans le régime national universel d’assurance-médicaments.
Grâce à son expertise, l’AMC est idéalement placée pour élaborer ce point de départ, en collaboration avec les provinces, les territoires, les peuples autochtones et d’autres partenaires et intervenants.
L’AMC devra élaborer cet avis au plus tard le jour du premier anniversaire de la sanction royale de la Loi.
Entre-temps, nous continuerons à travailler avec l’ensemble des provinces, des territoires et des intervenants afin de réduire les coûts et d’améliorer l’accès aux médicaments sûrs et de qualité dont les Canadiens ont besoin.
SI L’ON INSISTE SUR L’INITIATIVE DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
Des progrès ont déjà été réalisés pour améliorer le coût et l’accessibilité des médicaments sur ordonnance nécessaires aux résidents de l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.).
En 2023, l’Î.-P.-É. a élargi l’accès à un total de 100 nouveaux médicaments sur la liste de médicaments pour traiter une variété de problèmes de santé, notamment le cancer et les maladies cardiaques.
À compter du 1er juin 2023, l’Î.-P.-É. a élargi sa couverture provinciale des médicaments afin de réduire la participation aux frais à 5 $ pour près de 60 % des médicaments régulièrement utilisés par les habitants de l’île. Au mars 2024, les habitants de l’île ont économisé plus de 2,8 millions de dollars sur plus de 280 000 ordonnances dans le cadre du programme de copaiement de 5 dollars.
SI ON INSISTE SUR LA NÉCESSITÉ D’UNE AGENCE DES MÉDICAMENTS DU CANADA
Le Canada possède des regroupements d’excellence reconnus internationalement en matière de gestion des produits pharmaceutiques, notamment le processus d’approbation réglementaire au sein de Santé Canada.
L’AMC s’efforcera de combler les lacunes du système et de retirer les doublons, d’améliorer la coordination du système, tout en améliorant l’accès au système et son équité.
Plus précisément, l'AMC s'appuiera sur les fonctions existantes de l'ACMTS pour inclure les volets de travail suivants ::
Données et analyses
Prescription et utilisation appropriées des médicaments
Coordination du système
L’AMC offrira également le leadership et la capacité nécessaire pour mettre en place les priorités nationales visant à améliorer le système pharmaceutique.
L’AMC ne dédoublera pas les fonctions ou les organisations performantes

Projet de loi C-64 – Loi concernant l’assurance-médicaments
Le projet de loi C-64, Loi concernant l’assurance-médicaments, a été déposé le 29 février 2024. La Loi propose des principes fondamentaux pour un régime national universel d’assurance-médicaments et décrit l’intention du gouvernement de collaborer avec les provinces et les territoires dans le but de fournir une couverture universelle à payeur unique pour une gamme de médicaments et produits contraceptifs ainsi que pour lutter contre le diabète. Le projet de loi prévoit également les prochaines étapes avec l’Agence des médicaments du Canada (AMC) en vue de l’élaboration d’un formulaire national, d’une stratégie nationale d’achat en gros et d’une stratégie pancanadienne d’utilisation appropriée. En outre, le ministre est tenu de mettre en place un comité d’experts chargé de fournir des conseils au sujet du financement et du fonctionnement d’un régime d’assurance-médicaments universel à payeur unique. Les dispositions de fond du projet de loi, y compris celles relatives au formulaire national et aux stratégies d’achat en gros, exigent expressément que les provinces et les territoires soient consultés.

Projet de loi émanant d’un député concernant l’assurance médicaments
Le 24 février 2020, le député néo-démocrate Peter Julian a présenté le projet de loi émanant d’un député C-213, Loi édictant la Loi sur le régime d'assurance-médicaments du Canada, à la Chambre des communes. Ce projet de loi prévoit un cadre législatif pour un système public d'assurance-médicaments à payeur unique au Canada, mais il a été rejeté. Le 13 mars 2020, la Chambre des communes a adopté à l'unanimité une motion du député néo-démocrate Don Davies demandant au gouvernement de négocier avec les PT afin d'établir un transfert fiscal dédié à un régime public universel d'assurance-médicaments à payeur unique. Le 13 juin 2023, le député néo-démocrate Don Davies a présenté le projet de loi émanant d’un député C-340, Loi édictant la Loi sur le régime d'assurance-médicaments du Canada. Le texte de ce projet de loi est similaire à celui du projet de loi C-213, précédemment rejeté.

Entente de soutien et de confiance
Dans l’entente annoncée le 22 mars 2022, le gouvernement s’est engagé à continuer de progresser vers la mise en œuvre d’un régime universel d’assurance-médicaments en adoptant une Loi sur l’assurance-médicaments du Canada d’ici la fin de 2023, puis en chargeant l’Agence nationale des médicaments [Agence canadienne des médicaments] d’élaborer un formulaire national de médicaments essentiels et un plan d’achat en gros d’ici la fin de l’entente (juin 2025). Cet engagement a été repris dans le budget 2022 et décrit dans le projet de loi C-64.

Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime d’assurance-médicaments national
Dans le budget de 2018, le gouvernement du Canada a annoncé la création du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments, présidé par le Dr Eric Hoskins. Le Conseil s’est entretenu avec les Canadiens, les patients, les dirigeants provinciaux, territoriaux et autochtones, les experts en soins de santé et les intervenants au moyen de tables rondes régionales, d’assemblées publiques, d’un questionnaire en ligne et de mémoires. Le 12 juin 2019, le rapport final du Conseil a été déposé au Parlement; on y recommandait la mise en œuvre, sur sept ans, d’un régime national et universel d’assurance-médicaments à compter de 2020, et l’élaboration d’une liste nationale complète des médicaments assurés d’ici 2027. Ce rapport recommandait de procéder par étapes à la mise en œuvre au Canada d’un régime public universel d’assurance-médicaments, à payeur unique, notamment par la création de l’Agence des médicaments du Canada (AMC), la mise en œuvre d’une Stratégie nationale sur les médicaments pour le traitement des maladies rares et l’élaboration d’une liste nationale des médicaments financés par le régime d’assurance-médicaments.

Selon ces recommandations, cette liste, élaborée par l’AMC, commencera par une liste initiale des médicaments essentiels pris en charge par les provinces grâce à un financement fédéral progressif. Le Dr Hoskins a estimé que le coût public supplémentaire net initial pour couvrir les médicaments essentiels en 2022 serait d’environ 3,5 milliards de dollars. De plus, le Conseil recommande que les frais pour tous les produits inscrits sur la liste nationale des médicaments assurés ne dépassent pas 5 $ par ordonnance, avec un copaiement de 2 $ pour les médicaments essentiels, et un maximum annuel de 100 $ par ménage par année pour faire en sorte que les patients rencontrent peu d’obstacles à l’accès.

Au cours des cinq années suivantes, d’autres médicaments sur ordonnance seront ajoutés à la liste nationale des médicaments assurés au fur et à mesure des négociations avec les fabricants concernant les prix et les arrangements en matière d’approvisionnement, pour en arriver à une liste nationale complète des médicaments disponibles dans le cadre de l’assurance-médicaments. Le Dr Hoskins a estimé à 15,3 milliards de dollars le coût différentiel pour le secteur public résultant de la mise en œuvre complète de l’assurance-médicaments en 2027.

Directeur parlementaire du budget : Estimation des coûts d’un régime universel d’assurance-médicaments à payeur unique
En réponse à l’intérêt du Parlement envers la mise en œuvre d’un régime universel d’assurance-médicaments à payeur unique, le Bureau du directeur parlementaire du budget (DPB) a publié, le 12 octobre 2023, un rapport intitulé Estimation des coûts d’un régime d’assurance-médicaments universel à payeur unique. Le rapport estime que le coût différentiel pour le secteur public, pour la mise en œuvre d’un régime universel d’assurance-médicaments à payeur unique, basé sur la liste des médicaments assurés de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ), sera de 11,2 milliards de dollars en 2024-2025, puis de 13,4 milliards de dollars en 2027-2028. La liste des médicaments assurés de la RAMQ a été utilisée étant donné que les médicaments qu’elle contient représentent la plus grande part des dépenses de l’ensemble du système parmi toutes les listes des provinces et territoires. L’estimation des coûts du DPB est fondée sur le cadre proposé par le Comité permanent de la santé de la Chambre des Communes en 2016 et utilisé par le DPB pour préparer l’estimation des coûts de l’assurance-médicaments en 2017 (coût fédéral d’un programme national d’assurance-médicaments). Dans son rapport de 2017, le DPB a estimé que la mise en œuvre complète d’un régime national d’assurance-médicaments en 2015-2016 aurait demandé 7,3 milliards de dollars de dépenses publiques supplémentaires.

Engagements budgétaires
Le budget 2019 a annoncé des investissements fédéraux pour faire avancer trois éléments fondamentaux de l’assurance-médicaments nationale :
• Création d’une Agence canadienne des médicaments pour adopter une approche coordonnée de l’évaluation de l’efficacité et de la négociation des prix des médicaments;
• Dans le cadre des travaux de l’Agence, l’élaboration d’un formulaire national pour promouvoir une couverture plus uniforme dans tout le pays,
• Création d’une Stratégie nationale sur les médicaments pour le traitement des maladies rares afin d’aider les Canadiens à obtenir un meilleur accès aux traitements efficaces dont ils ont besoin.

Le budget 2019 proposait 35 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2019-2020, pour établir un bureau de transition à l’appui de cette initiative. Il annonçait également un investissement pouvant atteindre un milliard de dollars sur deux ans, à compter de 2022-2023, et jusqu’à 500 millions de dollars par an en continu, pour aider les Canadiens atteints de maladies rares à accéder aux médicaments dont ils ont besoin.

Ces engagements ont été réitérés dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, le budget 2021 et le budget 2022.

Le 18 décembre 2023, le gouvernement du Canada a annoncé avoir approuvé un financement de 89,5 millions de dollars sur 5 ans, à compter de 2024-2025, pour mettre sur pied une Agence des médicaments du Canada (AMC). Le 1er mai 2024, l’ACMTS a annoncé sa transition à l’AMC.

L’AMC sera créée à partir de l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS) et avec l’aide de celle-ci, en partenariat avec les provinces et les territoires, et elle prendra la forme d’une organisation pancanadienne de santé à but non lucratif.

ACMTS
L’ACMTS a été fondée en 1989 en tant qu’organisation pancanadienne indépendante de santé; elle est régie par un conseil d’administration dont les membres représentent sept administrations et différentes entités non gouvernementales. L’ACMTS relève directement des treize sous-ministres provinciaux et territoriaux de la Santé.

L’ACMTS fournit aux décideurs du secteur de la santé du Canada des données probantes objectives, notamment des évaluations des technologies de la santé ainsi que des renseignements sur l’efficacité et l’innocuité des produits après leur mise en marché, pour les aider à prendre des décisions éclairées concernant l’utilisation optimale des médicaments et des instruments médicaux.

Le Plan stratégique 2022-2025 de l’ACMTS appuie la croissance et l’innovation en favorisant l’adoption d’approches novatrices et en faisant de l’organisation un catalyseur de transformation du système. La récente intégration réussie du Programme d’évaluation postcommercialisation des médicaments (EPCM), qui relevait auparavant des Instituts de recherche en santé du Canada, témoigne de sa capacité croissante.

Initiative de l’Île-du-Prince-Édouard visant à améliorer l’accès abordable aux médicaments sur ordonnance
Le 11 août 2021, le gouvernement fédéral a annoncé la signature de la première entente avec le gouvernement de l’Î.-P.-É. pour informer l’avancement d’un régime national universel d’assurance-médicaments. Grâce à cet accord, l’Î.-P.-É. recevra un financement fédéral de 35 millions de dollars. Le gouvernement fédéral utilisera les premières leçons tirées des efforts de l’Î.-P.-É. pour éclairer ses travaux en cours visant à faire progresser la mise en œuvre d’un régime national universel d’assurance-médicaments.

Une première amélioration de la couverture des médicaments a été annoncée le 25 mai 2022. Depuis le 1er juin, l’Î.-P.-É. a augmenté la couverture des médicaments contre la dépendance aux opioïdes et à l’alcool afin de permettre aux résidents d’accéder gratuitement à ces traitements de la dépendance grâce à son Programme de réduction des risques liés à la consommation de substances. De plus, l’Î.-P.-É. renforce les services de santé mentale communautaires des médicaments antipsychotiques à action prolongée de première génération au programme de santé mentale communautaire. Parmi les autres améliorations, citons les changements apportés aux exigences d’autorisation spéciale pour 23 médicaments figurant sur la liste du régime d’assurance-médicaments, qui faciliteront l’accès des médecins souhaitant fournir des médicaments aux habitants de l’île. En 2023, l’Î.-P.-É. élargira l’accès à un total de 100 nouveaux médicaments sur la liste de médicaments pour traiter une variété de problèmes de santé. À compter du 1er juin 2023, l’Î.-P.-É. a élargi son régime provincial d’assurance-médicaments afin de réduire la participation aux frais à 5 $ pour les résidents couverts par le Programme de médicaments à l’intention des aînés, le Programme de prestations de santé familiales, le Programme de médicaments génériques et le Programme de médicaments pour le diabète. Les médicaments énumérés dans cette liste représentent environ 60 % des médicaments sur ordonnance que les habitants de l’île utilisent régulièrement. L’Î.-P.-É. a également élargi l’accès au Programme de couverture des médicaments onéreux à compter du 1er juin 2023, en le rendant accessible à tous les niveaux de revenus, et l’Î.-P.-É. a également apporté des ajustements au Programme de couverture des coûts exorbitants en médicaments à compter du 1er juillet 2023, en abaissant le plafond annuel du montant qu’un ménage doit débourser de sa poche pour des médicaments admissibles.

Perspectives externes
Médias et opinion publique
Les Canadiens sont généralement favorables à l’amélioration de l’accès abordable aux médicaments d’ordonnance, mais ils sont également sensibles aux considérations de coûts, car les dépenses gouvernementales liées à la santé continuent d’augmenter.

La couverture médiatique du système pharmaceutique se concentre principalement sur l’approbation de nouveaux traitements, l’innovation scientifique, les percées dans les essais cliniques, et l’accessibilité et le caractère abordable des traitements du point de vue de l’intérêt humain.

Les rapports des médias sont généralement factuels et établissent un lien entre la lettre de mandat et les annonces connexes du budget fédéral. Certains médias soulignent l’approche unique du Québec en matière de santé.

Un sondage réalisé par l’Institut Fraser en mai 2022, à la suite du budget fédéral, a révélé que 79 % des Canadiens sont en faveur d’un régime national universel d’assurance-médicaments sans frais. Cet appui a chuté de près de la moitié, à 40 %, si le programme devait être financé par une augmentation de la TPS.

Une étude réalisée par Angus Reid en octobre 2020 a révélé qu’un quart (26 %) des Canadiens disent avoir dû payer la moitié ou plus de leurs médicaments d’ordonnance au cours de la dernière année. Près de neuf Canadiens sur dix soutiennent l’idée (86 %) d’un programme de médicaments abordables et plus de sept sur dix (77 %) soutiennent qu’une couverture accrue devrait être une priorité élevée pour le gouvernement.

  Intervenants

L’écosystème des intervenants du système de gestion des produits pharmaceutiques est très vaste et diversifié : patients, associations de patients, représentants autochtones, professionnels de la santé, prescripteurs, distributeurs, scientifiques et chercheurs, employeurs et employés, fabricants de produits innovants et génériques. L'engagement des parties prenantes a été neutre, voire positif, et nombre d'entre elles ont fait part de leur volonté de discuter d'une collaboration accrue.

Les intervenants veulent que des progrès soient réalisés en vue de la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments, mais ils ont des visions différentes de l’état final. En général, les patients, les professionnels de la santé et les organisations syndicales sont favorables à une approche de type « assurance-maladie » (modèle public à payeur unique), tandis que l’industrie pharmaceutique et les compagnies d’assurance préconisent une approche visant à « combler les lacunes » (modèle à payeur mixte) qui étendrait la couverture publique à ceux qui en ont le plus besoin, tout en maintenant les régimes privés existants.

La majorité des intervenants qui envisagent une approche de type « assurance-maladie » (modèle public à payeur unique) ont exprimé leur soutien au projet de loi C-64 compte tenu de la disposition décrivant l'intention du gouvernement du Canada de travailler avec les provinces et les territoires (PT) pour fournir une couverture universelle à payeur unique pour un certain nombre de la contraception et les médicaments contre le diabète. Les intervenants du secteur pharmaceutique ont exprimé leurs inquiétudes quant à la mise en œuvre d'une couverture publique à payeur unique et à l'impact que cela pourrait avoir sur leurs frais d'exécution d'ordonnance ainsi que la possibilité de perturbation de leur capacité à fournir des services professionnels aux patients/clients qui passent d'une couverture privée à une couverture publique pour ces médicaments spécifiques.

Une approche progressive à l’égard de la mise en œuvre d’améliorations à la couverture est généralement appuyée par tous les intervenants.

Certains intervenants, notamment les fabricants de produits de marque et les syndicats, ont élaboré des commentaires écrits pour faire part de leurs points de vue sur le mandat et le rôle d’une AMC.

L’industrie met l’accent sur des priorités telles que l’accélération des processus d’approbation, le soutien à l’innovation, une approche axée sur les données pour l’évaluation des technologies, l’analyse de la valeur et l’évaluation des résultats des traitements.

Provinces et territoires
Par l’intermédiaire du Conseil de la fédération, les premiers ministres provinciaux et territoriaux demandent publiquement et avec persistance au gouvernement fédéral d’augmenter le financement des soins de santé par le biais du Transfert canadien en matière de santé (TCS).

Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de la prestation de soins de santé à leurs résidents, y compris en déterminant les médicaments couverts dans le cadre de régimes publics gérés par le gouvernement, les conditions dans lesquelles cette couverture est offerte, ainsi que les populations qui y sont admissibles.

Le projet de loi C-64 décrit le plan du gouvernement du Canada visant à garantir une couverture universelle et à payeur unique pour une gamme de moyens de contraception et de médicaments contre le diabète. Cela comprend l’intention du gouvernement du Canada de créer un fonds pour les appareils destinés au diabète afin d’aider les Canadiens à gérer et à surveiller leur diabète et à administrer leurs médicaments.

Le gouvernement du Canada travaillera avec les provinces et territoires intéressés à mettre en œuvre cette couverture dans le cadre d’accords bilatéraux.

Paysage de la gestion des produits pharmaceutiques au Canada
Au cours des dernières années, les décisions relatives à la gestion du système ont été motivées par l’évolution rapide des exigences du système, les nouvelles technologies et à l’évolution des facteurs du marché, qui ont été difficile à concilier avec la division traditionnelle des responsabilités et les dispositions de la Loi canadienne sur la santé.

Cette évolution a entraîné des lacunes, des défis et des inefficacités, notamment en ce qui concerne les éléments suivants :
• Coordination entre les juridictions et tout au long du cycle de vie d’un médicament
• Données, preuves du monde réel et capacité d’analyse
• Résultats en matière de santé et utilisation appropriée
• Négociations, mécanismes de tarification et durabilité

Le 29 février 2023, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-64, la Loi concernant l’assurance-médicaments (Loi sur l’assurance-médicaments), qui définit les principes fondamentaux de la première phase d’un régime canadien d’assurance-médicaments national et universel, et qui décrit l’intention du gouvernement du Canada de collaborer avec les provinces et les territoires afin de fournir une couverture universelle à payeur unique pour un certain nombre de moyens de contraception et de médicaments contre le diabète.
Le 22 mars 2023, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures à l’appui de la toute première Stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares, avec un investissement pouvant aller jusqu’à 1,5 milliard de dollars sur trois ans, pour aider les personnes au Canada atteintes de maladies rares à accéder aux médicaments dont elles ont besoin.
Le 18 décembre 2023, le gouvernement du Canada a annoncé la création de l’Agence des médicaments du Canada (AMC). L’AMC sera créée à partir de l’Agence des médicaments du Canada et des technologies de la santé (ACMTS) et en partenariat avec les provinces et les territoires. Le gouvernement du Canada investira 89,5 millions de dollars sur cinq ans pour la création de l’AMC.
Dans le budget 2024, le gouvernement du Canada a annoncé 1,5 milliard de dollars sur 5 ans pour soutenir le lancement d'un régime national d'assurance-médicaments et la couverture des moyens de contraception et des médicaments contre le diabète.