Note pour la période des questions : Loi Canadienne sur la Santé- Services d’avortement

La disponibilité de l'avortement chirurgical varie à la fois entre les provinces et territoires et au niveau national. Santé Canada est au courant des problèmes de couverture qui entraînent des frais pour les services d'avortement chirurgical dans un nombre limité de cliniques privées au Nouveau-Brunswick (1) et en Ontario (5). La seule clinique privée qui facturait les patientes au Nouveau-Brunswick a fermé ses portes en février 2024. Ces frais imposés aux patients sont considérés comme des frais modérateurs en vertu de la Loi canadienne sur la santé.

• Ce gouvernement s'engage à faire respecter le droit fondamental de choisir et croit que personne ne devrait jamais être forcé de mener une grossesse non désirée ou dangereuse.
• Santé Canada a pris des mesures en vertu de la Loi canadienne sur la santé pour lutter contre les frais imposés aux patientes pour l'accès aux services d'avortement chirurgical assurés en effectuant des déductions sur les transferts canadiens en matière de santé de l'Ontario et du Nouveau-Brunswick.
• En reconnaissance des mesures prises pour éliminer ces frais pour les patientes, l'Ontario a également reçu un remboursement partiel de ses déductions au titre du Transfert canadien en matière de santé en vertu de la politique de remboursement de la LCS.
• En outre, ce gouvernement a investi à ce jour 8 millions de dollars dans le cadre du Fonds pour la santé sexuelle et reproductive afin de faciliter l'accès à l'avortement.
SI L’ON INSISTE SUR D'AUTRES MESURES D'APPLICATION DE LA LOI CANADIENNE SUR LA SANTÉ

• Bien que les services d'avortement soient assurés dans toutes les provinces et tous les territoires, il reste des efforts à faire pour améliorer l'accès dans de nombreuses régions du pays.
• Santé Canada poursuit sa collaboration avec l'Ontario alors qu’elle travaille à la mise en œuvre de son plan d'action, ce qui devrait éliminer les frais imposés aux patientes pour l'accès aux services d'avortement.
• Même si la seule clinique privée du Nouveau-Brunswick a fermé ses portes en février 2024, le Nouveau-Brunswick sera toujours assujetti à des déductions pour les frais imposés aux patientes jusqu'en 2023-2024 pour avoir refusé de fournir une couverture pour ces services.
SI L’ON INSISTE SUR LE FONDS POUR LA SANTÉ SEXUELLE ET REPRODUCTIVE

• Ce gouvernement s'est engagé à rendre les soins, les informations et les services de santé sexuelle et reproductive (SSR) plus accessibles aux populations confrontées aux risques les plus élevés et aux obstacles les plus importants en matière de SSR.
• Dans le cadre des budgets 2021 et 2023, 81 millions de dollars ont été affectés au Fonds pour la santé sexuelle et reproductive sur une période de six ans.
• Le Fonds pour la santé sexuelle et reproductive soutient les organisations communautaires qui contribuent à faciliter l'accès à l'avortement et à d'autres informations et services en matière de santé sexuelle et reproductive pour les populations autochtones, racialisées, 2SLGBTQI+, les nouveaux arrivants, les personnes aux prises avec des handicaps (y compris des maladies chroniques), ainsi qu'aux femmes et aux jeunes issus de populations mal desservies.
SI L’ON INSISTE SUR LA PUBLICATION LE 21 MARS DE L'ENQUÊTE INTITULÉE AVORTEMENTS PROVOQUÉS DÉCLARÉS AU CANADA EN 2022 PAR L'INSTITUT CANADIEN D'INFORMATION SUR LA SANTÉ

• L'ICIS a publié les données de 2022 sur les avortements au Canada le 21 mars 2024.
• L'accès à l'avortement semble s'améliorer au Canada. On estime à 97 211 le nombre d'avortements provoqués déclarés au Canada en 2022. Il s'agit d'une augmentation de 11 % par rapport aux 87 485 avortements provoqués déclarés en 2021.
• Les données indiquent également une augmentation de 3 % des avortements médicamenteux et une proportion accrue d'avortements pratiqués en dehors des hôpitaux. Cela indique un accès accru à l'avortement à un stade plus précoce de la gestation et moins de déplacements pour les personnes vivant dans des communautés mal desservies.
• SC utilise ces données pour informer les déductions en vertu de la LCS au N.-B., en raison du refus de la province de couvrir ces services médicalement nécessaires lorsqu'ils sont fournis en dehors du milieu hospitalier ou de les déclarer lorsqu'ils ont lieu.

L'objectif de la Loi canadienne sur la santé est de faire en sorte que tous les résidents admissibles des provinces et territoires canadiens aient un accès raisonnable aux services hospitaliers, médicaux et de chirurgie dentaire médicalement nécessaires qui nécessitent un milieu hospitalier, et ce, sur une base prépayée, sans frais liés à la prestation de services de santé assurés.

La priorité absolue de Santé Canada est de protéger la santé et la sécurité des personnes au Canada, y compris celles qui choisissent de mettre fin à leur grossesse. Les services d'avortement sont considérés comme médicalement nécessaires et sont assurés dans toutes les provinces et tous les territoires. Les personnes ne devraient pas avoir à se voir imposer des frais lorsqu'elles recourent à ces services assurés, quel que soit l'endroit où ils sont fournis.

Accès à l'avortement en Ontario
À l'été 2019, des données probantes de l'Ontario ont confirmé que certaines cliniques d'avortement privées facturaient des frais pour des services non assurés, tout en n'informant pas systématiquement les patientes que ces frais étaient facultatifs, en ce qui concerne l'accès à des services d'avortement chirurgical assurés. Depuis mars 2021, des déductions totalisant 86 065 $ ont été prélevées sur les paiements au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS) de l'Ontario en ce qui concerne les frais imposés aux patientes pour des services d'avortement chirurgical.

En vertu de la Politique de remboursement de la Loi canadienne sur la santé, les provinces et les territoires qui font face à des déductions obligatoires ont la possibilité d'être remboursés s'ils collaborent avec Santé Canada à l'élaboration d'un plan visant à éliminer les frais imposés aux patients pour des services médicalement nécessaires, ainsi que les circonstances qui les ont entraînés dans un délai précis. L'Ontario est en train de mettre en œuvre son plan d'action pour le remboursement, y compris l'introduction de règlements en vertu d'une loi adoptée en 2023, qui devrait éliminer les frais imposés aux patientes pour l'accès aux services d'avortement. En reconnaissance des mesures prises par l'Ontario pour éliminer ces frais aux patientes, conformément à la Politique en matière de remboursement, des remboursements partiels de ses déductions pour 2022, 2023 et 2024 totalisant 43 296 $ ont été autorisés à ce jour.

Accès à l'avortement au Nouveau-Brunswick
Au Nouveau-Brunswick, le Règlement 84-20 provincial de la Loi sur le paiement des services médicaux limite la couverture des services d'avortement chirurgical aux hôpitaux agréés. Cela signifie que les personnes qui reçoivent ces services à la clinique privée de Fredericton doivent en débourser elles-mêmes les coûts. Le Nouveau-Brunswick est la seule province qui possède une clinique d’avortement (Clinique 554) dont les services ne sont pas couverts par la province. En décembre 2022, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a adopté une loi autorisant certaines interventions chirurgicales assurées dans des cliniques privées (y compris la cataracte) afin de réduire les listes d'attente pour les interventions chirurgicales. Cependant, cette nouvelle législation ne s'étend pas aux services d'avortement chirurgical dans les cliniques privées. Depuis mars 2020, des déductions totalisant 444 041 $ ont été prélevées sur les paiements au titre du TCS du Nouveau-Brunswick en ce qui concerne les frais imposés aux patientes pour des services d'avortement chirurgical. Bien que la Clinique 554 ait fermé ses portes en février 2024, compte tenu de la nature rétrospective de la déclaration des frais imposés aux patients en vertu de la Loi canadienne sur la santé, le Nouveau-Brunswick devra faire face à des déductions supplémentaires pour les frais imposés aux patientes perçus au cours des exercices 2022-2023 et 2023-2024.

Le 6 janvier 2021, l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) a déposé une déclaration devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick, dans le cadre d'une contestation en vertu de la Charte contre le règlement restrictif 84-20 du Nouveau-Brunswick, et a obtenu la qualité pour agir le 2 juin 2021. Le groupe soutient que le règlement est incompatible avec la Loi canadienne sur la santé et qu'il est en violation de celle-ci. L'affaire en est actuellement à la phase de communication préalable et l'ACLC attend des informations de la province, qui ont été demandées en janvier 2022. La date du procès n'a pas encore été fixée.

• Les services d'avortement sont jugés médicalement nécessaires et sont assurés dans toutes les provinces et tous les territoires.
• Les frais imposés aux patients pour des services d'avortement chirurgical médicalement nécessaires dans des cliniques privées ont entraîné des déductions obligatoires au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS) à l'Ontario (86 065 $ depuis mars 2021) et au Nouveau-Brunswick (444 041 $ depuis mars 2020).
• En reconnaissance des mesures prises pour éliminer ces frais imposés aux patientes, comme l'introduction d'une nouvelle loi en 2023, l'Ontario a reçu un remboursement partiel de ses déductions au titre du TCS en vertu de la politique de remboursement de la LCS, pour un total de 43 296 $ à ce jour.
• Bien que la seule clinique privée du Nouveau-Brunswick ait fermé ses portes en février 2024, la nature rétrospective de la déclaration en vertu de la Loi canadienne sur la santé signifie que le Nouveau-Brunswick devra encore faire face à des déductions pour les frais imposés aux patientes au cours des exercices 2022-2023 et 2023-2024.