Note pour la période des questions : Instrument de Lutte Contre les Pandémies

• Par l’intermédiaire d’un organe intergouvernemental de négociation (OIN), les États membres de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) élaborent un nouvel instrument de l’OMS (c’est-à-dire une convention, un traité, un accord ou un autre instrument international) sur la prévention, la préparation, l’intervention et le rétablissement en cas de pandémie.

• La pandémie de COVID-19 a mis en évidence la nécessité de prendre des mesures audacieuses afin de veiller à mieux nous préparer à la prochaine pandémie.
• Le Canada travaille en étroite collaboration avec ses partenaires internationaux, notamment l’Organisation mondiale de la Santé et l’Organisation panaméricaine de la santé, ainsi qu’avec la communauté mondiale dans son ensemble pour renforcer la sécurité sanitaire mondiale.
• En ce qui concerne les menaces pour la santé à l’échelle mondiale, comme les pandémies, la meilleure façon de promouvoir et de protéger les intérêts canadiens est de recourir à des systèmes internationaux efficaces fondés sur des règles.
• Le Canada soutient l’élaboration et la négociation d’un accord international de l’OMS visant à améliorer la coopération multilatérale en matière de prévention, de préparation, d’intervention et de rétablissement en cas de pandémie.
SI L’ON INSISTE SUR LA POSITION DU CANADA SUR L’INSTRUMENT DE LUTTE CONTRE LES PANDÉMIES OU LES CONSIDÉRATIONS RELATIVES À LA SOUVERAINETÉ

• Lors de la négociation d’un nouvel accord international, le gouvernement du Canada prendra toujours soigneusement en considération les éléments suivants :
- son incidence potentielle sur les lois et les politiques nationales.
- s’il est nécessaire d’adopter une législation nationale pour mettre en œuvre nos obligations internationales.
• Si le Canada décide de ratifier l’accord sur les pandémies, le gouvernement du Canada demeurera maître de toute décision nationale future concernant des restrictions ou d’autres mesures relatives aux pandémies au Canada. L’OMS est une organisation internationale et, à ce titre, elle n’a pas et n’aura pas de compétence au Canada.
SI L’ON INSISTE – ENGAGEMENT AUPRÈS DES PROVINCES, DES TERRITOIRES, DES ORGANISMES AUTOCHTONES ET DES AUTRES PARTENAIRES ET INTERVENANTS CONCERNANT L’INSTRUMENT
• Le Canada adopte une approche pangouvernementale et pansociétale dans l'élaboration de l'accord sur les pandémies afin de garantir que les priorités et les valeurs canadiennes soient reflétées.
• Le gouvernement du Canada a organisé en mars 2023 un forum d’engagement des partenaires et des intervenants dans le cadre de l’instrument de lutte contre les pandémies (accord) afin de discuter des principales questions thématiques avec les universités canadiennes, les représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux, les partenaires autochtones, les jeunes, le secteur privé et les organisations non gouvernementales. Un suivi de la série d’engagements régionaux relatifs à l’accord sur les pandémies a été organisé en janvier et février 2024 afin de recueillir des commentaires sur la proposition de texte soumise à négociation.
SI L’ON INSISTE – INCIDENCES SANITAIRES, SOCIALES ET ÉCONOMIQUES DE L’INSTRUMENT
• Les efforts déployés à l’échelle mondiale pour améliorer la prévention, la préparation, l’intervention et le rétablissement en cas de pandémie devraient produire d’importants avantages sur les plans sanitaires, sociaux et économiques pour les Canadiens et la communauté mondiale en général.

En décembre 2021, lors de l’Assemblée mondiale de la santé, les 194 États membres de l’OMS, dont le Canada, ont convenu d’élaborer une nouvelle convention, un nouvel accord ou un autre instrument international de l’OMS sur la prévention, la préparation et la réponse à une pandémie (parfois appelé « instrument/traité en cas de pandémie). /accord ») par l’intermédiaire d’un organisme intergouvernemental de négociation (INB).

Les premières réunions de l’OIN ont permis d’établir un processus d’élaboration de l’accord sur les pandémies, y compris les calendriers, les étapes et les modalités de participation des intervenants. Les États membres ont déterminé qu’une fois achevé, l’instrument sera considéré comme un traité, une convention ou un accord ayant force exécutoire, sans exclure la possibilité d’adopter l’instrument comme une réglementation ayant force exécutoire.

Les États membres seront entièrement responsables de mener le processus d’élaboration d’un accord sur les pandémies et d’en déterminer le contenu, tandis que l’OMS appuiera l’OIN au moyen de conseils techniques, juridiques et scientifiques. Les États membres ont soumi un rapport d’étape à la 76e Assemblée mondiale de la Santé en mai 2023, et un résultat final à la 77e Assemblée mondiale de la Santé en mai 2024.

Les éléments substantiels potentiels de l’accord sur la pandémie pourraient inclure :
• l’amélioration de l’équité en matière de santé en tant qu’objectif central;
• le renforcement des mesures de prévention et de surveillance, notamment par le biais d’une approche « Une seule santé » et la lutte contre la résistance aux antimicrobiens;
• les questions de leadership et de gouvernance;
• l’accès aux agents pathogènes et le partage des avantages;
• le renforcement des systèmes de santé et du personnel;
• l’amélioration de l’accès aux contre-mesures médicales, notamment par la recherche et le développement, la production durable, le transfert de technologies, la chaîne d’approvisionnement et la logistique, l’achat et la distribution, et le renforcement de la réglementation;
• l’amélioration de la communication et de la sensibilisation du public, et la lutte contre la désinformation.

Le Canada participe activement au processus d’élaboration de l’accord sur les pandémies et s’engage à adopter une approche globale du gouvernement et de la société. La stratégie de participation des partenaires et des intervenants du Canada est fondée sur les principes de transparence, de responsabilité et d’inclusivité, et décrit les principes directeurs du Canada dans l’élaboration de l’instrument, notamment la prise de décision éclairée fondée sur des données probantes et le respect des contextes nationaux, ainsi que des questions multisectorielles clés telles que l’initiative « Une seule santé » et l’équité en santé.

Le portefeuille de la Santé travaille avec Affaires mondiales Canada pour faire participer les ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes autochtones nationaux concernés et d’autres partenaires et intervenants à l’élaboration de l’accord. Les négociations ont débuté le 27 février 2023, sur la base d’un mandat de négociation fondé sur des principes et des objectifs.

• En décembre 2021, le Canada et d’autres États membres de l’OMS ont décidé de lancer l’OIN, un processus mené par les États membres en vue d’élaborer un accord sur les pandémies.
• Les négociations de l’OIN ont commencé en février 2023 après la publication du projet conceptuel zéro. Le texte a ensuite subi un certain nombre d’itérations; un texte de négociation de l’accord sur les pandémies de l’OMS révisé a été communiqué aux États membres le 22 avril 2024.
• Un rapport d’étape a été présenté lors de la 76e Assemblée mondiale de la Santé (AMS) en mai 2023, et un résultat final (c’est-à-dire l’accord achevé) devrait être présenté pour examen lors de la 77e AMS en mai 2024.