Note pour la période des questions : Questions de Conformité à la Loi Canadienne sur la Santé

• Aperçu des mesures fédérales concernant les principales questions en matière de conformité se rapportant à la Loi canadienne sur la santé.

• Notre gouvernement soutient avec détermination le système de soins de santé public canadien et souscrit sans réserve au principe selon lequel tout le monde mérite d'avoir accès à des soins de santé de qualité, accessibles et universels.
• Le gouvernement canadien collaborera avec les provinces et les territoires pour veiller à ce que son important investissement décennal de près de 200 milliards de dollars dans les soins de santé aux provinces et aux territoires soit utilisé de manière à respecter les principes de la Loi canadienne sur la santé.
• La Loi canadienne sur la santé garantit à tous les Canadiens l'accès aux services de soins de santé médicalement nécessaires en fonction de leurs besoins en matière de santé et non de leur capacité ou de leur volonté de payer.
• Ce gouvernement a démontré qu'il ferait respecter la Loi canadienne sur la santé afin de s'assurer que les patients ne rencontrent pas d'obstacles lorsqu'ils souhaitent accéder à des soins médicalement nécessaires. À cette fin, poursuit sa collaboration avec les provinces et les territoires afin d'éliminer les frais imposés aux patients pour des services médicalement nécessaires. Grâce aux mesures prises par les provinces et les territoires, Santé Canada a remboursé plus de 90 millions de dollars.
SI L'ON INSISTE SUR LES FRAIS D'ADHÉSION AUX CLINIQUES PRIVÉES DE SOINS PRIMAIRES
• Le gouvernement du Canada n'est pas favorable à un système de santé à deux vitesses dans lequel les patients peuvent choisir, ou être obligés, de payer des frais d'adhésion pour accéder aux services de soins primaires assurés dans les cliniques ou pour bénéficier d'un accès préférentiel à ces services. Ces frais sont considérés comme des frais imposés aux patients en vertu de la Loi canadienne sur la santé et soulèvent des inquiétudes en ce qui concerne le critère d'accessibilité de la Loi.
Chaque fois que Santé Canada apprend que des cliniques facturent de tels frais, le ministère s'engage auprès de ses homologues provinciaux ou territoriaux et collabore
• avec eux pour éliminer ces frais.
• Tout récemment, des fonctionnaires de Santé Canada ont contacté leurs homologues albertains après que les médias eurent rapporté qu'une clinique imposait des frais d'adhésion comme condition d'accès à des services couverts par l'assurance maladie et ont confirmé que la province procéderait à un audit de ces cliniques.
SI L’ON INSISTE SUR LES DÉDUCTIONS DU TRANSFERT CANADIEN EN MATIÈRE DE SANTÉ PRÉLEVÉES AU QUÉBEC EN MARS 2024

• En janvier 2024, le Québec a reconnu l'estimation par Santé Canada des frais imposés aux patients pour des services de diagnostic médicalement nécessaires qui ont eu lieu au cours de l'exercice 2021-2022. Ainsi, en mars 2024, Santé Canada a effectué une déduction au titre du Transfert canadien en matière de santé du même montant.
• En raison des efforts déployés par le Québec pour améliorer l'accès aux services de diagnostic publics, Santé Canada a effectué un remboursement partiel des déductions de mars 2023 et mars 2024 de la province. Santé Canada poursuit sa collaboration avec la province afin de l'encourager à éliminer les frais imposés aux patients pour les services médicalement nécessaires, ce qui permettrait à la province d’être entièrement remboursée pour cette déduction

Frais imposés aux patients pour des services médicalement nécessaires fournis virtuellement ou par des prestataires de soins de santé non-médecins
Le 9 mars 2023, l'ancien ministre de la santé, Jean-Yves Duclos s'est adressé à ses homologues PT pour leur faire part de ses préoccupations concernant les rapports sur les frais imposés aux patients pour des services médicalement nécessaires fournis virtuellement ou par des prestataires de soins de santé non-médecins qui seraient assurés s'ils étaient fournis en personne par un médecin. Santé Canada poursuit son dialogue avec les PT sur ces questions.

Politique des services diagnostiques
La Politique des services diagnostiques a confirmé la position fédérale selon laquelle tous les services médicalement nécessaires, y compris les services d'IRM (Imagerie à résonance magnétique) et de TDM (tomodensitométrie), sont des services assurés, quel que soit l'endroit où ils sont dispensés. Six provinces permettent actuellement aux patients de payer les services diagnostiques à titre privé.

En décembre 2023, les provinces et les territoires ont été tenus de rendre compte des frais imposés aux patients pour des services diagnostiques médicalement nécessaires. En raison des frais imposés aux patients pour ces services, Santé Canada a autorisé, a effectué en mars 2024, des déductions obligatoires de 72 408 956 $ au titre des paiements du Transfert canadien en matière de santé des provinces concernés. À la suite des mesures prises par les provinces pour régler le problème des frais imposés aux patients, Santé Canada a autorisé le remboursement de plusieurs de ces provinces, y compris le remboursement intégral du Manitoba, qui a éliminé les frais imposés aux patients. La répartition par province est la suivante :
• Colombie-Britannique - 11 270 216 $ (15 587 542 $ à rembourser);
• Alberta - 20 450 175 $ (20 538 796 $ à rembourser);
• Saskatchewan - 1 084 513 $;
• Manitoba - 650 $ (354 477 $ à rembourser);
• Québec - 36 014 132 $ (46 728 814 $ à rembourser);
• Nouveau-Brunswick - 1 794 635 $;
• Nouvelle-Écosse - 1 794 635 $.

Frais d'adhésion/d’inscription et cliniques privées de soins primaires
Santé Canada a connaissance de l'existence, dans plusieurs provinces et territoires (PT), de cliniques privées de soins primaires qui facturent des frais d'inscription et d'adhésion annuels pouvant atteindre 7 200 dollars. Ces cliniques offrent à leurs membres l'accès à des services de soins primaires assurés, à des services non assurés (p. ex. massothérapie et services nutritionnels), ainsi qu'à des évaluations complètes de la santé, qui combinent des services assurés et non assurés. Les frais d'inscription et d'adhésion aux cliniques gérées par des médecins agréés sont considérés comme des frais imposés aux patients en vertu de la Loi canadienne sur la santé et posent des problèmes au regard du critère d'accessibilité de la loi, si l'accès aux services assurés est subordonné ou préférentiel au paiement de ces frais.

En décembre 2023, Santé Canada a contacté les fonctionnaires de l'Alberta après que les médias ont signalé qu'une clinique facturait des frais d'adhésion pour accéder aux services de santé assurés. L'Alberta a confirmé qu'elle procéderait à une vérification de toutes les cliniques privées dont les services comportent une composante d'adhésion.

Accès à l'avortement en Ontario
À l'été 2019, des données probantes de l'Ontario ont confirmé que certaines cliniques d'avortement privées facturaient des frais pour des services non assurés, tout en n'informant pas systématiquement les patientes que ces frais étaient facultatifs, en ce qui concerne l'accès à des services d'avortement chirurgical assurés. Depuis mars 2021, des déductions totalisant 86 065 $ ont été effectuées sur les paiements au titre du TCS de l'Ontario en ce qui concerne les frais imposés aux patientes pour des services d'avortement chirurgical.

En vertu de la Politique de remboursement de la Loi canadienne sur la santé, les provinces et les territoires qui font face à des déductions obligatoires ont la possibilité d'être remboursés s'ils collaborent avec Santé Canada à l'élaboration d'un plan visant à éliminer les frais imposés aux patients pour des services médicalement nécessaires, ainsi que les circonstances qui les ont entraînés dans un délai précis. L'Ontario est en train de mettre en œuvre son plan d'action pour le remboursement afin d'éliminer les frais imposés aux patientes pour l'accès aux services d'avortement. En raison des progrès réalisés par la province à ce jour, y compris la nouvelle législation qui interdit les frais imposés aux patientes pour ces services, en mars 2024, Santé Canada a effectué un remboursement partiel des déductions de la province pour les mois de mars 2022, 2023 et 2024, totalisant 43 296 $.

Accès à l'avortement au Nouveau-Brunswick
Au Nouveau-Brunswick, le Règlement 84-20 provincial de la Loi sur le paiement des services médicaux limite la couverture des services d'avortement chirurgical aux hôpitaux agréés. Cela signifie que les personnes qui reçoivent ces services à la clinique privée de Fredericton doivent en débourser elles-mêmes les coûts. Le Nouveau-Brunswick est la seule province qui compte une clinique d'avortement privée (Clinique 554) où la province n'a pas couvert les services. Depuis mars 2020, des déductions totalisant 444 041 $ ont été effectuées sur les paiements au titre du Transfert canadien en matière de santé (TCS) du Nouveau-Brunswick en ce qui concerne les frais imposés aux patientes pour les services d'avortement chirurgical. La clinique 554 a fermé ses portes en février 2024, mais le Nouveau-Brunswick demeure assujetti aux déductions du Transfert canadien en matière de santé pour les frais imposés aux patients jusqu'à l'exercice 2023-2024, pour ne pas avoir assuré la couverture de ces services.

La politique de remboursement
En vertu de la politique de remboursement de la Loi canadienne sur la santé (LCS), qui est entrée en vigueur en 2018, les provinces et les territoires qui font face à des déductions obligatoires ont la possibilité d'être remboursés s'ils collaborent avec Santé Canada à l'élaboration d'un plan visant à éliminer les frais imposés aux patients pour des services médicalement nécessaires, ainsi que les circonstances qui les ont entraînés. Le plan doit être mis en œuvre avec succès dans un délai précis (en vertu de la politique de remboursement, et comme indiqué à l'article 25.01 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, une province a jusqu'à deux ans à compter de la date d'une déduction pour être remboursée).

• Les déductions obligatoires au titre du Transfert canadien en matière de santé, totalisant plus de 79 millions de dollars en ce qui concerne les déductions pour des services médicalement nécessaires, ont été effectuées en mars 2024.
• Les déductions obligatoires sont admissibles à un remboursement à condition que la province concernée prenne des mesures pour éliminer les frais imposés aux patients et les circonstances qui les ont entraînés, dans les deux ans suivant la déduction. En mars 2024, Santé Canada a autorisé plus de 90 millions de dollars de remboursements aux provinces qui avaient pris des mesures pour éliminer les frais imposés aux patients pour lesquels ils avaient été déduits précédemment.
• En ce qui concerne les provinces qui ont reçu un remboursement partiel de leurs déductions, un remboursement supplémentaire peut être effectué lorsque des mesures sont prises pour éliminer complètement les frais imposés aux patients.