Note pour la période des questions : Cannabis

• Depuis son entrée en vigueur le 17 octobre 2018, la Loi sur le cannabis a créé un cadre juridique strict pour contrôler la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis dans tout le Canada.

• La législation est conçue pour garder le cannabis hors des mains des jeunes et les profits hors des poches du crime organisé en favorisant une industrie légale et réglementée robuste.

• Depuis 2018, notre gouvernement a mis en œuvre une solide approche de santé publique pour empêcher le cannabis de tomber entre les mains des jeunes et faire en sorte que les adultes aient accès à un approvisionnement contrôlé et réglementé de qualité, tout en réduisant le marché illicite.
• Depuis la légalisation, les taux d’utilisation chez les jeunes n’ont pas changé de manière significative, et plus de Canadiens qui consomment du cannabis s'approvisionnent auprès de détaillants légaux.
SI L’ON INSISTE SUR L’EXAMEN LÉGISLATIF DE LA LOI SUR LE CANNABIS
• Santé Canada est heureux d'avoir reçu le rapport final du Comité d'experts, et le gouvernement a déposé le rapport au Parlement le 21 mars 2024.
• Santé Canada remercie M. Morris Rosenberg et les membres du Comité d’experts pour leur engagement et leur dévouement dans la conduite de l'examen inclusif et fondé sur des données probantes de la Loi sur le cannabis.    
• Santé Canada étudie et analyse attentivement le rapport et ses recommandations.
• Les conclusions du Comité aideront à orienter ses efforts continus pour améliorer le fonctionnement et l’application du cadre de contrôle du cannabis au Canada.
E L'AUGMENTATION DES EMPOISONNEMENTS PÉDIATRIQUES AU CANNABIS
• Santé Canada est préoccupé par les méfaits potentiels que peuvent subir les enfants qui consomment accidentellement du cannabis.
• C’est pourquoi le ministère a publié un avis public en décembre 2021, puis l’a mis à jour en avril 2022 et en mai 2023. L’avis fournit des conseils sur la manière de reconnaître la consommation accidentelle de cannabis et l’empoisonnement et d’y réagir.
• Au printemps 2023, Santé Canada a également lancé une campagne d'éducation du public sur les intoxications accidentelles chez les enfants dues au cannabis comestible.
• À l'avenir, Santé Canada continue de sensibiliser les Canadiens à cette importante question en menant des actions de sensibilisation auprès des prestataires de soins de santé et des éducateurs, et continuera de surveiller les rapports sur indésirables du cannabis.
SI L’ON INSISTE SUR LES PRODUITS DE CANNABIS COMESTIBLES NON-CONFORMES QUI DÉPASSENT LA LIMITE RÈGLEMENTAIRE DE THC
• La Loi sur le cannabis et ses Règlements ont été conçus d'abord et avant tout pour protéger la santé et la sécurité publiques.
• Santé Canada est au courant de cas de non-conformité concernant des produits de cannabis comestibles dont la quantité de tétrahydrocannabinol (THC) dépasse la limite permise de 10 mg par contenant.
• Santé Canada travaille avec les parties réglementées pour s'assurer qu'elles comprennent et respectent les exigences réglementaires.
SI L’ON INSISTE SUR DES PRODUITS DE CANNABIS ILLÉGAUX QUI CIBLENT LES JEUNES
• La Loi sur le cannabis vise à protéger les jeunes des risques liés au cannabis en restreignant la promotion, en interdisant les produits et les emballages attrayants pour les jeunes, et en fixant des limites de THC.
• Le cannabis comestible illégal imite souvent des collations et des bonbons courants et peut contenir des niveaux nocifs de contaminants et des taux dangereusement élevés de THC.
• La loi fournit des outils d’application pour réprimer les ventes illégales, y compris celles ciblant les jeunes.
• Santé Canada continue d'informer les Canadiens afin qu'ils comprennent la différence entre le cannabis légal et illégal et les risques pour la santé et la sécurité.
SI L’ON INSISTE AU SUJET DE LA CAMPAGNE DE SENSIBILISATION CIBLANT LES JEUNES
• Nous avons investi dans des campagnes fondées sur des données probantes pour éduquer les jeunes et les jeunes adultes sur les risques et les méfaits de la consommation de substances, y compris le cannabis.
• En 2018, Santé Canada a lancé Poursuis ta passion, une campagne qui a visité des écoles secondaires et des universités dans tout le pays.
• La campagne a été mise à jour pour devenir une présentation dirigée par un enseignant à l'intention des jeunes, afin d'inclure des informations sur les différentes méthodes de consommation et les effets du cannabis sur la santé mentale.
• Le ministère a également lancé une version actualisée sous la forme d'une présentation virtuelle dirigée par un ambassadeur, qui a visité plus de 500 écoles entre mars 2023 et mars 2024.
• Le département poursuit ses efforts pour sensibiliser les jeunes et les jeunes adultes au cannabis et, plus largement, à la polytoxicomanie et à la santé mentale.

La loi sur le Cannabis

Le 17 octobre 2018, la loi sur le cannabis est entrée en vigueur, mettant en œuvre une nouvelle approche globale de santé publique qui sera plus efficace pour protéger les jeunes et empêcher que les profits ne tombent dans les poches des criminels et du crime organisé.

La Loi sur le cannabis crée un cadre juridique et réglementaire pour contrôler la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis au Canada. Ce cadre s'inspire des recommandations du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis.

Le 22 septembre 2022, le ministre de la Santé et le ministre de la Santé mentale et des Dépendances ont lancé l'examen législatif de la loi. Un groupe d'experts, présidé par Morris Rosenberg, dirige cette révision.

Examen législatif

La Loi sur le cannabis exige que le ministre entreprenne un examen de la Loi et de son administration trois ans après l'entrée en vigueur de la Loi (c'est-à-dire après le 17 octobre 2021), et qu'un rapport des conclusions de l'examen soit déposé devant les deux chambres du Parlement dans les 18 mois suivant le début de l'examen.

La Loi sur le cannabis stipule également que l'examen doit comprendre une évaluation de l'impact de la Loi sur le cannabis sur la santé publique et, en particulier, sur la santé et les habitudes de consommation des jeunes en ce qui concerne la consommation de cannabis, les personnes et les communautés autochtones et la culture de plantes de cannabis dans une maison d'habitation.

Le 22 septembre 2022, le ministre de la Santé et la ministre de la Santé mentale et des Dépendances ont lancé la révision législative de la Loi. Un Comité d'experts, présidé par Morris Rosenberg, a dirigé l'examen, et un rapport comprenant les conclusions ou les recommandations résultant de l'examen a été déposée devant les deux chambres du Parlement le 21 mars 2024. 
Le Comité d'experts s'est largement engagé auprès des gouvernements, des peuples autochtones, des jeunes, des communautés marginalisées et racialisées, des représentants de l'industrie du cannabis et des personnes ayant accès au cannabis à des fins médicales afin de recueillir des points de vue sur la mise en œuvre et l'administration de la loi. Le Comité d'experts a également rencontré des experts dans des domaines pertinents, y compris, mais sans s'y limiter, la santé publique, la consommation de substances, la justice pénale, l'application de la loi et les soins de santé.
Le 10 octobre 2023, le groupe d'experts a publié son rapport " Rapport sur ce que nous avons entendu", qui résume les points de vue exprimés par les parties prenantes ainsi que les éléments de preuve relatifs à chaque domaine de l'examen.
Le ministère a reçu le rapport final du groupe d'experts, qui comprend 54 recommandations et 11 observations. Le ministère procède actuellement à une analyse des recommandations et des observations afin de comprendre leurs implications potentielles pour le programme cannabique.

Le rapport comprend des recommandations concernant 
• Accroître les efforts en matière de prévention, de recherche et d'éducation du public ;
• Accroître le travail politique et réglementaire pour les produits nouveaux et plus puissants ; 
• Améliorer les orientations données à l'industrie en matière de promotion, d'emballage et d'étiquetage ; 
• La création de nouvelles autorités pour accroître le contrôle des communautés autochtones sur les activités liées au cannabis, un meilleur soutien et des accords de nation à nation ; 
• Accélérer les travaux visant à réduire la charge réglementaire inutile, revoir le régime des droits d'accise et augmenter les droits sur les produits plus puissants ; 
• Améliorer le soutien aux groupes marginalisés et racialisés ;  
• Mettre en place une option d'accès aux pharmacies en personne pour le programme d'accès médical, améliorer l'orientation clinique et poursuivre les travaux visant à éliminer les abus du programme ; et 
• Lutter contre le crime organisé, les abus du programme de production personnelle et désignée, les ventes non autorisées dans les réserves et les vendeurs en ligne illicites.

Le ministère procède actuellement à une analyse des recommandations et des observations afin de comprendre leurs implications potentielles pour le programme cannabique.

Cadre d'accès médical

Régime médical

Santé Canada administre un programme d'accès médical en vertu de la Loi sur le cannabis et du Règlement sur le cannabis.

Dans le cadre réglementaire actuel, les personnes autorisées par un professionnel de la santé peuvent avoir accès au cannabis à des fins médicales de l’une des façons suivantes :
• achat de cannabis de qualité contrôlée auprès d’un vaste éventail de vendeurs titulaires d’une licence fédérale et inspectés par Santé Canada;
• production d’une quantité limitée de cannabis pour leur propre usage à des fins médicales;
• désignation d’une personne pour produire du cannabis à des fins médicales en leur nom.

Au 30 septembre 2023, 188 301 patients ont été inscrits auprès de vendeurs autorisés par le gouvernement fédéral (Remarque : il ne s’agit pas toujours de personnes uniques, car une personne peut être inscrite auprès de plus d’un vendeur autorisé, à condition qu’un document médical original soit utilisé pour chaque inscription).

Au 31 décembre 2023,13 731 personnes ont été inscrites auprès de Santé Canada pour la production personnelle et désignée de cannabis à leurs propres fins médicales.

Les producteurs de cannabis titulaires d'une licence doivent payer un droit d'accise fédéral lorsqu'ils emballent des produits du cannabis, y compris ceux qui sont vendus à des patients à des fins médicales. Les politiques fédérales relatives aux droits d'accise sur le cannabis relèvent de la compétence du ministre des Finances.

Autorisations pour la production personnelle ou désignée
La production personnelle et désignée est soumise à des exigences réglementaires, qui visent à garantir que le cannabis n'est consommé qu'avec l'approbation et sous la supervision d'un professionnel de la santé autorisé.

Santé Canada examine toutes les demandes de production personnelle ou désignée pour s'assurer que les exigences réglementaires sont respectées. Santé Canada confirme également que le praticien de la santé est autorisé par l'organisme de réglementation provincial ou territorial compétent - et en règle avec lui - et que le document médical est un original qui n'a pas été modifié ou falsifié.

Une fois qu'un certificat d'enregistrement est délivré, le producteur personnel ou désigné ne peut produire au-delà des limites maximales indiquées dans le certificat d'enregistrement, et ne peut vendre du cannabis à quiconque. La vente de cannabis sans autorisation est une infraction pénale.

Un maximum de quatre enregistrements est autorisé par site de production. Seules les personnes autorisées à produire du cannabis à leurs propres fins médicales, ou la personne désignée pour le produire pour elles, peuvent s'occuper des plantes.

Santé Canada a la capacité d'inspecter un site de production s'il ne s'agit pas du domicile du déclarant, afin de s'assurer qu'il respecte les conditions énoncées dans le certificat d'enregistrement de la personne.

Ingestion pédiatrique accidentelle de cannabis et empoisonnements

Diverses sources de données indiquent des liens significatifs entre la légalisation du cannabis et l'augmentation des visites aux services d'urgence, des hospitalisations, des admissions dans les unités de soins intensifs et des appels aux centres antipoison liés au cannabis, tant au Canada que dans de nombreux États américains.

Ces augmentations ont été attribuées à l'ingestion accidentelle de cannabis comestible chez les moins de 12 ans, et principalement chez les enfants de moins de 5 ans qui ingèrent du cannabis dont la source est inconnue ou illégale. Les produits comestibles illégaux - souvent appelés produits " copiés " - ressemblent à des confiseries populaires (p. ex., Starbursts, Skittles) qui sont offertes dans des emballages colorés et qui plaisent aux enfants. En outre, les produits comestibles illégaux peuvent contenir 100 mg de THC ou plus par emballage, alors que les produits légaux ne peuvent dépasser 10 mg de THC par emballage. La limite de 10 mg de THC sur les produits de cannabis comestibles légaux existe pour protéger contre la consommation accidentelle et la surconsommation et l'empoisonnement.

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis et de son règlement d'application, Santé Canada surveille, évalue et signale les effets indésirables associés au cannabis par le biais de la base de données Canada Vigilance. Les résultats sont utilisés pour fournir des informations fondées sur des données probantes concernant les risques pour la santé et la sécurité liés au cannabis, y compris des communications sur les risques et des ressources éducatives.

Le ministère a publié un avis public en décembre 2021 et l'a mis à jour en avril 2022 et en mai 2023. L'avis rappelle aux Canadiens le risque de dommages graves si les enfants consomment accidentellement du cannabis comestible, en particulier des produits illégaux et non réglementés. Il aide également à identifier les produits comestibles illégaux imités du cannabis.

Au printemps 2023, Santé Canada a également lancé une campagne d'éducation publique sur les risques d'empoisonnement accidentel au cannabis chez les enfants et pour fournir des informations sur la façon d'aider à prévenir les empoisonnements au cannabis, sur ce à quoi ressemble un empoisonnement et sur ce qu'il faut faire si l'on soupçonne un empoisonnement au cannabis. En 2024, cette campagne prend de l'ampleur et s'adresse aux prestataires de soins de santé et aux éducateurs de la petite enfance afin de diffuser efficacement le matériel d'éducation du public et de renforcer la sensibilisation.

Israël ouvre une enquête antidumping sur le cannabis à des fins médicales importé du Canada

Le 17 janvier, Israël a ouvert une enquête antidumping sur le cannabis à des fins médicales importé du Canada. Le commerce du cannabis à des fins médicales est très réglementé et se fait dans le respect des obligations internationales. Le Canada représente une grande majorité des importations israéliennes, environ 80 % selon le gouvernement israélien. En 2023, 34 titulaires de licences canadiennes uniques ont obtenu des permis d'exportation de Santé Canada et ont exporté 79 cargaisons vers Israël. Après l'Australie, Israël est le deuxième plus grand marché d'exportation pour le cannabis canadien (sur la base des exportations de cannabis canadien en 2021, 2022 et 2023).

L'engagement du gouvernement du Canada dans une enquête antidumping se limite généralement à veiller à ce que les entreprises soient informées et comprennent comment s'engager dans le processus, étant donné que les questions concernent les pratiques commerciales d'entités privées.

L'accord antidumping de l'Organisation mondiale du commerce permet aux membres d'imposer un droit antidumping en réponse à des importations faisant l'objet d'un dumping dont il est établi qu'elles causent ou menacent de causer un préjudice à leur industrie nationale. L'accord définit également les règles et les procédures relatives à la conduite des enquêtes et à l'application des droits antidumping (normes de preuve, exigences en matière de notification et de transparence, délais, règles de calcul des marges de dumping et d'application des droits, base de détermination du préjudice, etc.) Un droit antidumping est destiné à compenser l'avantage de prix causé par le dumping.

• Le marché légal du cannabis continue de supplanter le marché illicite. Selon les données de Statistique Canada, la partie légale de la valeur du cannabis consommé a augmenté de façon constante pour atteindre 74 % au troisième trimestre de 2023, comparativement à seulement 9 % avant la légalisation.