Note pour la période des questions : Restrictions sur la Publicitè Alimentaire Destinèe aux Enfants

• Entre les mois d’avril et juin 2023, Santé Canada a consulté les Canadiennes et les Canadiens sur une mise à jour de sa politique concernant l'approche proposée pour restreindre la publicité sur les aliments destinée aux enfants (connue sous le nom de M2K). La politique servira de base à un projet de règlement qui devrait être publié au printemps 2024 pour consultation publique (GCI). Les restrictions proposées sont plus ciblées que celles proposées en 2018 et s'appliqueront uniquement à la télévision et aux médias en ligne. Les intervenants de la santé soutiennent l'action du gouvernement fédéral et les restrictions ciblées compte tenu des critères nutritionnels stricts de la politique proposée, de son application dans les médias à forte exposition et de l’engagement à une surveillance continue pour éclairer d’éventuelles actions futures, mais continueront de plaider en faveur de restrictions plus larges. L'industrie critique l’avancement de la réglementation par le gouvernement, car elle a récemment introduit son nouveau Code d'autoréglementation de la publicité, lequel a été mis en oeuvre le 28 juin 2023.

• Notre gouvernement soutient les restrictions sur la publicité alimentaire destinée aux enfants, afin de les protéger des risques de maladies chroniques causées par une mauvaise alimentation.
• Santé Canada a récemment consulté sur une approche axée sur des restrictions de la publicité à la télévision et dans les médias en ligne, domaines dans lesquels les enfants sont fortement exposés à la publicité alimentaire.
• Le ministère a examiné les commentaires, qui contribueront à éclairer le projet de règlement qui sera soumis à une consultation publique au printemps 2024.
• Santé Canada continuera de surveiller la publicité alimentaire destinée aux enfants au Canada pour s'assurer qu'il dispose des meilleures données disponibles.
SI ON INSISTE SUR LE PROJET DE LOI C-252 ET L’ALIGNEMENT RÉGLEMENTAIRE
• Nous continuons de soutenir le projet de loi d'initiative parlementaire de la députée Lattanzio (C-252 – Loi sur la protection de la santé des enfants) qui vise à protéger les enfants de l'influence de la publicité sur certains aliments, lequel se poursuit dans le cadre du processus législatif.
• Au printemps 2023, parallèlement à l'étude du projet de loi C-252, Santé Canada a aussi consulté sur une approche de politique actualisée visant à restreindre la publicité alimentaire destinée aux enfants, qui pourrait être mise en œuvre dans le cadre des autorités existantes.
• Le projet de loi C-252 vise à introduire une interdiction de la publicité au niveau de la Loi sur les aliments et drogues et est complémentaire au travail de réglementation de Santé Canada.
SI ON INSISTE SUR LES LOIS EXISTANTES AU QUÉBEC ET L’INTERACTION AVEC D’ÉVENTUELLES RESTRICTIONS FÉDÉRALES
• Je tiens à saluer le leadership du Québec qui, depuis des décennies, protège les personnes les plus vulnérables contre les effets de la publicité grâce à la Loi sur la protection des consommateurs.
• La mise en œuvre d'une réglementation fédérale offrirait des protections à l'échelle nationale contre la publicité alimentaire destinée principalement aux enfants, ce qui, à mon avis, compléterait les efforts du Québec.
• L'interdiction de la publicité alimentaire de Santé Canada n'est pas destinée à interférer ou à entrer en conflit avec les restrictions existantes sur la publicité destinée aux enfants au Québec. Celles-ci continueront donc à s'appliquer et fonctionneront en parallèle avec les restrictions fédérales.
• Nous demeurons engagés à faire participer tous les partenaires et parties prenantes intéressés à notre approche.
SI ON INSISTE SUR LE CODE D’AUTORÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ DE L’INDUSTRIE
• Nous apprécions les efforts de l’industrie pour la mise en oeuvre de leur Code des pratiques responsables en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants en 2023.
• Notre proposition renforce les restrictions où les enfants sont fortement exposés, à la télévision et en ligne, offrant une protection accrue pour les enfants contre les impacts de la publicité alimentaire.
• Nous reconnaissons que le Code offrira des protections dans des médias et des contextes qui vont au-delà de notre proposition, comme dans les écoles, à la radio et dans la presse écrite. Nous continuerons à surveiller la publicité alimentaire destinée aux enfants et aux adolescents dans de nombreux domaines afin d'éclairer nos actions futures.

• Près d'un enfant sur trois au Canada (deux sur trois enfants autochtones) souffre de surpoids ou d'obésité. L'excès de poids pose un problème de santé publique de plus en plus urgent, car les enfants en souffrant risquent davantage de développer des maladies chroniques telles que l'hypercholestérolémie, l'hypertension artérielle, le diabète de type 2, les maladies cardiaques et les accidents vasculaires cérébraux, des affections qui étaient autrefois presque exclusivement observées chez les adultes.
• La recherche montre qu'une alimentation malsaine avec des apports excessifs en sodium, en sucres et/ou en gras saturés est un facteur de risque modifiable clé lié à l'obésité, à l'hypertension artérielle et au diabète, entre autres maladies chroniques. Les personnes souffrant d'affections et de maladies chroniques liées à l'alimentation sont également beaucoup plus vulnérables aux conséquences graves de la COVID-19.
• Au Canada, de nombreux enfants consomment des quantités excessives de ces nutriments préoccupants pour la santé publique. Par exemple, 81 % des enfants âgés de 1 à 3 ans et 99 % des enfants âgés de 4 à 13 ans dépassent les limites recommandées d'apport en sodium. En ce qui concerne les sucres, 78% des enfants âgés de 1 à 8 ans et 86% des enfants âgés de 9 à 13 ans excèdent les recommandations de l'OMS pour la consommation de sucres.

Principales données probantes

• Les enfants sont particulièrement vulnérables à la publicité. Les recherches dans ce domaine suggèrent que les enfants de moins de 8 ans ne possèdent pas les capacités cognitives nécessaires pour comprendre l'objectif de la publicité. Ce n'est qu'à partir de l'âge de 10 ou 11 ans que le niveau de reconnaissance de la publicité d'un enfant est comparable à celui d'un adulte. À l'âge de douze ans, la plupart des enfants comprennent l'intention de vente et de persuasion de la publicité, mais n'ont pas encore acquis une compréhension comparable à celle d'un adulte.
• Il est prouvé que la publicité alimentaire influence les attitudes, les préférences, les demandes d'achat, les habitudes de consommation et, en fin de compte, l'état de santé général des enfants.
• En 2019, les enfants âgés de 2 à 11 ans ont été exposés à une moyenne de 1 733 publicités alimentaires à la télévision, soit 33 publicités alimentaires par semaine et près de 5 publicités alimentaires par jour pour un enfant moyen. La majorité de ces publicités concernaient des aliments qui contribuent à un apport excessif de sodium, de sucres et/ou de gras saturés.
• Une étude canadienne publiée en 2019 estime que les enfants âgés de 7 à 11 ans sont exposés à environ 30 publicités alimentaires par semaine, et les jeunes âgés de 13 à 16 ans à une moyenne de 189 publicités par semaine, rien que sur les applications de médias sociaux. Plus de 90 % des publicités concernaient des aliments qui contribuent à un apport excessif de sodium, de sucres et/ou de gras saturés.
• Des études ont montré que les annonceurs publicitaires emploient généralement des stratégies qui attirent fortement les enfants. Par exemple, ils utilisent des graphiques et une conception visuelle frappants, y compris des dessins animés, en faisant appel à l'humour enfantin et à des thèmes amusants, en associant la promotion de leurs produits à des incitations telles que des jouets gratuits et en mettant en scène des célébrités du cinéma et du sport populaires auprès des enfants. En outre, le suivi des comportements et la publicité ciblée permettent aux entreprises d'atteindre les enfants avec plus de précision dans les médias numériques.

Initiatives de Santé Canada

• La restriction de la publicité de certains aliments destinée aux enfants est une initiative fondamentale de la Stratégie en matière de saine alimentation de Santé Canada, lancée en 2016, et constitue un engagement de la lettre de mandat du ministre de la Santé depuis 2015.
• Dans le cadre de la stratégie pour une saine alimentation, le gouvernement a entrepris une série d'initiatives solides pour améliorer l'environnement alimentaire au Canada et à aider les Canadiens à faire des choix alimentaires plus sains.
• Des progrès significatifs ont été réalisés en améliorant l'étiquetage nutritionnel, en éliminant les acides gras trans industriels de l'approvisionnement alimentaire, en publiant un nouveau guide alimentaire canadien, en publiant de nouveaux objectifs de réduction du sodium pour les aliments transformés et en publiant le Règlement sur l'étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage. Le gouvernement reste déterminé à mettre en place des restrictions obligatoires sur la publicité de certains aliments destinée aux enfants afin de protéger cette population vulnérable.

Initiatives parlementaires relatives à la publicité alimentaire destinée aux enfants

• En février 2022, Mme Patricia Lattanzio, députée (libérale), a déposé un projet de loi d'initiative parlementaire (projet de loi C-252 - Loi sur la protection de la santé des enfants) visant à interdire la publicité d’aliments et de boissons destinée aux enfants. Le 28 septembre 2022, le projet de loi a été adopté en deuxième lecture et renvoyé au Comité (HESA) pour un examen plus approfondi. Le projet de loi a été adopté par le Comité le 18 avril 2023, adopté par la Chambre des communes et a entamé la deuxième lecture au Sénat le 30 novembre 2023. Le projet de loi a été débattu en deuxième lecture à quatre reprises depuis lors (il a été discuté pour la dernière fois le 16 avril 2024). On ne sait pas quand se terminera le débat en deuxième lecture au Sénat.
• D’autres tentatives législatives ont déjà été faites par des parlementaires pour restreindre la publicité alimentaire. Par exemple, le projet de loi publique du Sénat S-228, Loi sur la protection de la santé des enfants, présenté par l'ancienne sénatrice conservatrice Nancy Greene Raine en septembre 2016, visait à réduire l'influence de la publicité alimentaire sur les enfants. Une version modifiée du projet de loi a reçu un fort soutien de la part de groupes nationaux de santé, notamment les Diététistes du Canada, la Fondation des maladies du cœur, la Coalition Poids, Diabète Canada et la Fondation pour l'obésité infantile. Le projet de loi a également fait l'objet d'une forte opposition et d'un important lobbying de la part des principaux intervenants de l'industrie. Il s'agit notamment de l'Association canadienne des boissons, de l'Association canadienne des produits alimentaires, de santé et de consommation, de Restaurants Canada, du Conseil canadien du commerce de détail et de l'Association canadienne des annonceurs. Le projet de loi S-228 n'a pas fait l'objet d'un vote final avant la fin de la session parlementaire à l'automne 2019.

Code de l'industrie

• Au Canada, l'industrie autoréglemente la publicité alimentaire destinée aux enfants depuis 2007 par le biais de l'Initiative canadienne pour la publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants (IPE). À l’été 2021, quatre grandes associations de l’industrie (Association canadienne des annonceurs, Restaurants Canada, Produits alimentaires, de santé et de consommation du Canada et Association canadienne des boissons) ont élaboré et introduit un nouveau Code des pratiques responsables en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants, lequel Normes de la publicité du Canada a commencé à administrer le 28 juin 2023. Bien que l'industrie s'attende à ce que le nouveau Code apporte certaines améliorations par rapport à l'IPE, notamment en s'appliquant à un plus large éventail d'entreprises alimentaires et publicitaires et en augmentant l'âge des enfants protégés de moins de 12 ans à moins de 13 ans, il reste des lacunes importantes qui continueront d'exposer fortement les enfants à la publicité sur les aliments. Ces lacunes sont dues à des critères plus faibles en matière de nutriments et de publicité, à des exemptions, ainsi qu'aux conséquences limitées en cas de non-conformité, compte tenu de la nature volontaire du code (c.-à.-d., non réglementaire).

Expérience québécoise en matière de restrictions à la publicité

• La Loi québécoise sur la protection des consommateurs (LQPC) de 1980 restreint la publicité commerciale destinée aux enfants pour tous les biens et services. Ces restrictions s'appliquent à la plupart des formes de publicité et des médias, y compris les mascottes et les logos (c.-a.-d., la publicité de marque) et la commandite. Sous réserve de certaines conditions, la LQPC exempte la publicité dans les magazines pour enfants, la publicité pour les événements de divertissement pour enfants et la publicité dans les vitrines des magasins, les présentoirs, les contenants, les emballages et les étiquettes.
• La portée et l'intention de la politique relative à l'approche de Santé Canada diffèrent de celles du Québec.
• La proposition de Santé Canada vise à protéger la santé des enfants et met donc l’emphase uniquement sur la publicité de certains aliments destinée aux enfants. La LQPC, quant à elle, a un objectif plus large de protection des consommateurs et vise la publicité de tous les biens et services, y compris les aliments, destinée aux enfants.
• La proposition relative à la publicité alimentaire destinée aux enfants de Santé Canada a pris en compte la LQPC, entre autres, et s'aligne avec celle-ci à plusieurs égards :
o Dans les deux cadres, des restrictions publicitaires s'appliquent aux enfants de moins de 13 ans.
o La politique proposée par Santé Canada et la LQPC prennent en considération des facteurs similaires pour déterminer si une publicité est principalement destinée aux enfants (c.-à-d., l’endroit où la publicité est diffusée et la conception/l'attrait de l'annonce).

• Cependant, la LQPC prend également en considération l'attrait du bien ou du service, ce qui n'est pas pertinent dans le cadre de la politique proposée par Santé Canada, étant donné que les restrictions M2K ne concernent que la publicité alimentaire.

Surveillance

• Dans le cadre de sa surveillance globale de l'environnement de la publicité alimentaire, Santé Canada surveille la publicité alimentaire destinée aux enfants et aux adolescents.
• Santé Canada continuera de surveiller et de rendre compte publiquement ce qui a trait à la publicité alimentaire destinée aux enfants et aux adolescents dans divers milieux, médias et techniques, y compris dans des milieux et des médias où la réglementation ne s'appliquerait pas initialement, afin de contribuer à d'éventuelles modifications futures de la réglementation.

• Les maladies chroniques liées à l'alimentation sont des enjeux importants pour les Canadiens et l'ensemble du système de santé canadien.
• De nombreuses données montrent que des habitudes alimentaires saines peuvent réduire le risque de maladies chroniques, telles que les maladies cardiovasculaires, certains cancers et le diabète de type 2, et leurs facteurs associés, tels que l’obésité et l’hypertension artérielle.
• Près d'un enfant sur trois au Canada (deux sur trois enfants autochtones) souffre de surpoids ou d'obésité. Ces enfants courent un risque plus élevé de développer des problèmes de santé et des maladies chroniques aujourd’hui et plus tard dans leur vie.
• Il est prouvé que la publicité alimentaire influence les attitudes et les préférences des enfants en matière d'alimentation, leurs demandes d'achat, leurs habitudes de consommation et, en fin de compte, leur état de santé général. Plus les enfants sont exposés à la publicité alimentaire, plus ils sont susceptibles de demander ou de consommer les aliments annoncés.
• Au Canada, les enfants sont exposés à la publicité alimentaire tout au long de la journée, dans différents milieux, notamment à la maison (p.ex., en regardant la télévision ou en naviguant sur Internet), dans les centres de loisirs, à l'extérieur, dans les restaurants et dans les épiceries.
• L'évolution des médias en ligne et la popularité des téléphones intelligents, tablettes, ordinateurs et autres appareils ont permis aux annonceurs publicitaires d'atteindre plus facilement les enfants, les soumettant ainsi à une publicité accrue pour des aliments qui contribuent à un apport excessif en sucres, en sodium et en gras saturés.
• Santé Canada poursuit ses travaux sur la restriction de la publicité alimentaire destinée aux enfants et a consulté sur une mise à jour de sa politique concernant l'approche proposée pour restreindre la publicité alimentaire destinée aux enfants.