Note pour la période des questions : Santé Canada Publie le Quatrième Rapport Annuel sur l'Aide Médicale à Mourir au Canada

Le 24 octobre 2023, Santé Canada a publié le quatrième rapport annuel sur l’aide médicale à mourir au Canada (2022) contenant des données qui donnent un aperçu des demandes écrites d’aide médicale à mourir et la prestation d’aide médicale à mourir au Canada au cours de l’année 2022.
En 2022, le nombre de cas d’aide médicale à mourir a augmenté de 31,2 % par rapport à 2021. Les décès par l’aide médicale à mourir représentaient 4,1 % de l’ensemble des décès au Canada en 2022. Toutes les provinces, à l’exception du Manitoba et du Yukon, continuaient de présenter une croissance constante d’une année à l’autre en 2022.
La publication du quatrième rapport annuel sur l’aide médicale à mourir au Canada pourrait accroître l’attention portée à l’aide médicale à mourir et aux problèmes de sécurité soulevés par certains groupes concernant la mise en œuvre de l’aide médicale à mourir, ainsi que la levée de l’exclusion de l’aide médicale à mourir pour les personnes dont la seule condition médicale est un trouble mental (TM-SPMI) le 17 mars 2024.
Le 2 février 2023, le gouvernement du Canada a présenté un projet de loi, l’ancien projet de loi C-39, visant à prolonger d’un an, jusqu’au 17 mars 2024, l’exclusion de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir lorsque la seule condition médicale sous-jacente d’une personne est une maladie mentale. Le projet de loi C-39 a reçu la sanction royale le 9 mars 2023.

Le suivi et l’établissement de rapports sur l’aide médicale à mourir sont essentiels pour garantir la transparence et renforcer la confiance du public dans la manière dont l’aide médicale à mourir est mise en œuvre.
Ce rapport annuel est le fruit de la collaboration entre tous les niveaux du gouvernement et les professionnels de la santé, qui ont travaillé ensemble pour dresser un tableau complet de la mise en œuvre de l’aide médicale à mourir au Canada.
Notre gouvernement continue de travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires et leurs acteurs de la santé pour soutenir le développement et l'utilisation de ressources, telles que les normes de pratique et le programme d'études de l'AMM, afin de permettre un accès sécuritaire à l'AMM pour les personnes qui souffrent uniquement d'une maladie mentale.
SI ON INSISTE SUR LE QUATRIÈME RAPPORT SUR L’AMM AU CANADA…
Le quatrième rapport annuel est basé sur les exigences de rapport du Règlement de 2018 sur la surveillance de l’aide médicale à mourir, et contient des données fournissant un aperçu des demandes d’aide médicale à mourir et de la prestation de l’aide médicale à mourir au Canada en 2022.
La collecte de données a depuis été élargie après l’entrée en vigueur des nouveaux règlements à partir de 2023, mais les données pour 2023 ne seront disponibles et rapportées qu’en 2024.
SI ON INSISTE SUR L’AUGMENTATION DE MORT RELIÉE À L’AMM AU CANADA…
En 2022, 96,5 % des prestations d’aide médicale à mourir concernaient des personnes dont le décès était raisonnablement prévisible, et qui ont donc reçu des soins compatissants de fin de vie.
La proportion de bénéficiaires de l’aide médicale à mourir dont la mort naturelle n’était pas raisonnablement prévisible reste très faible par rapport au nombre total de bénéficiaires de l’aide médicale à mourir, représentant seulement 3,5 % de toutes les prestations d’aide médicale à mourir et seulement 0,14 % de tous les décès au Canada.
SI ON INSISTE SUR LA PROLONGATION DE L’EXCLUSION TEMPORAIRE …
Notre gouvernement a prolongé l'exclusion de l'admissibilité à l'AMM pour les personnes souffrant uniquement d'un trouble mental afin de permettre la diffusion et l'utilisation de ressources clés par les cliniciens, notamment une Norme de pratique modèle, un Document de référence, plusieurs réunions d'échange de connaissances et un programme de formation sur l’AMM accrédité au niveau national.
Nous comprenons qu'il s'agit d'une question complexe avec de nombreux points de vue divergents.
Notre gouvernement continue de travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires et leurs acteurs de la santé pour soutenir le développement et l'utilisation de ces ressources pour un accès sécuritaire à l'AMM pour les personnes qui souffrent uniquement d'une maladie mentale.
SI ON INSISTE SUR LA QUESTION DE L'AMM POUR LES PERSONNES ATTEINTES DE MALADIE MENTALE COMME SEULE CONDITION SOUS-JACENTE …
Le gouvernement reconnaît que les troubles mentaux peuvent causer des souffrances comparables à celles d’affections physiques.
Le gouvernement reconnaît également qu'il existe des points de vue différents sur l’AMM et la maladie mentale au sein de la communauté psychiatrique.
Des ressources telles que le modèle de norme de pratique sur l’AMM, le document de référence et le programme de formation sur l’AMM, ainsi que des ressources supplémentaires développées par les provinces et les territoires soutiendront les communautés médicales et psychiatriques à fournir des services de l’AMM pour les cas complexes.
SI ON INSISTE SUR L’AMM EN CAS DE MALADIE MENTALE ET DE TOXICOMANIE …
L’AMM est une option réservée aux Canadiens éligibles, et la législation place la barre très haut avec des critères d’admissibilité stricts et des mesures de sauvegarde solides. Les dispositions du Code criminel relatives à l'aide médicale à mourir sont soigneusement conçues pour protéger les personnes vulnérables, notamment celles qui souffrent de troubles mentaux, y compris de toxicomanie.
Le gouvernement a fourni un financement important pour soutenir les services de santé mentale de toxicomanie et pour élaborer des normes nationales pour les services en matière de toxicomanie.
SI ON INSISTE SUR LES PRÉOCCUPATIONS SELON LESQUELLES LES PERSONNES VONT DEMANDER L’AMM COMME UNE FORME DE SUICIDE, SURTOUT CELLES QUI SONT ATTEINTES DE TROUBLES MENTAUX …
La législation place la barre très haut en matière d’accès. Seulement les personnes atteintes de maladies mentales graves et de longue date qui ont résisté à de multiples traitements et interventions seront prises en considération pour l’AMM.
Sur la base d'une recommandation du Groupe d’experts sur l’AMM et les maladies mentales, le modèle de norme de pratique pour l’AMM indique que les évaluateurs et les fournisseurs doivent s'assurer que la demande d'une personne est cohérente, non ambiguë et mûrement réfléchie pendant une période prolongée de stabilité, et non pas pendant une période de crise ou d’Idées suicidaires.
Le gouvernement a fourni un financement important pour soutenir le lancement et la mise en œuvre du 9-8-8, un numéro à trois chiffres pour la prévention du suicide et la santé mentale.
SI ON INSISTE SUR LA RÉACTION DU GOUVERNEMENT AUX ARTICLES DE PRESSE ALLÉGUANT QUE DES PERSONNES DEMANDENT L’AMM EN RAISON DU MANQUE DE SERVICES REQUIS...
Les critères d’admissibilité et les mesures de sauvegarde prévues par la loi placent la barre très haut pour l'accès à l’AMM.
L’amélioration de l’accès aux services sociaux et de santé demeure une priorité et les gouvernements travaillent d'arrache-pied pour réduire les disparités.
Par exemple, le gouvernement a introduit le projet de loi C-22, la Prestation canadienne pour les personnes handicapées en vue de réduire la pauvreté et soutenir la sécurité financière des personnes handicapées. Cette loi a reçu la sanction royale le 22 juin 2023.
SI ON INSISTE SUR LES PRÉOCCUPATIONS SELON LESQUELLES LES PERSONNES VONT DEMANDER L’AMM EN RAISON DE LEUR VULNÉRABILITÉ STRUCTURELLE…
La législation place la barre très haut en matière d’accès. Seules les personnes atteintes d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap grave, qui sont dans un état de déclin avancé qui ne peut être inversé et qui éprouvent des souffrances physiques ou mentales insupportables seront prises en considération pour l’aide médicale à mourir.
Bien que la vulnérabilité structurelle puisse exacerber la souffrance d’une personne, l’admissibilité à l’aide médicale à mourir est déterminée par une évaluation des conséquences de l’état de santé de la personne et par le fait que la personne éprouve ou non des souffrances physiques et psychologiques durables et intolérables en raison de cet état.

SUIVI ET PRODUCTION DE RAPPORTS RELATIFS À L’AIDE MÉDICALE À MOURIR
Le système fédéral de surveillance de l’aide médicale à mourir a été établi en 2018 par le Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir et fournit un cadre solide pour la collecte, l’analyse et la communication d’informations. Le Règlement existant permet à Santé Canada de cerner et de surveiller les tendances dans la prestation de l’aide médicale à mourir au Canada et d’aider à soutenir la transparence et à favoriser la confiance du public à l’égard de la législation sur l’aide médicale à mourir et de son application. Les données sont recueillies individuellement auprès de prestataires individuels de l’aide médicale à mourir ou auprès d’une autorité provinciale ou territoriale reconnue, puis vérifiées et analysées par Santé Canada, avant d’être publiées dans le rapport annuel. Le quatrième rapport annuel sur l’aide médicale à mourir, publié le xx octobre 2023, met en évidence les principales conclusions suivantes :
En 2022, 13 241 cas d’aide médicale à mourir ont été déclarés au Canada, ce qui représente 4,1 % de tous les décès dans le pays et une croissance de ce taux de 31,2 % par rapport à 2021. 3,5 % du nombre total de personnes ayant bénéficié de l’aide médicale à mourir (463 personnes) étaient des personnes dont la mort naturelle n’était pas raisonnablement prévisible. L’âge moyen des personnes au moment où l’aide médicale à mourir a été fournie en 2022 était de 77,0 ans, le cancer (63,0 %) étant cité comme la condition médicale sous-jacente la plus fréquente (63,0 %). Une proportion légèrement plus importante d’hommes (51,4 %) que de femmes (48,6 %) ont reçu l’aide médicale à mourir en 2022, un résultat cohérent avec les années précédentes. La majorité des bénéficiaires de l’aide médicale à mourir (77,6 %) ont reçu des soins palliatifs en 2022, et parmi les bénéficiaires de l’aide médicale à mourir n’ayant pas reçu de soins palliatifs (19,6 %), 87,5 % ont eu accès à ces services. Les résidences privées constituent toujours le lieu principal d’administration de l’aide médicale à mourir au Canada. Les 18,6 % demandes écrites de 2022 ont abouti à un autre résultat qu’un décès assisté : 298 personnes ont retiré leur demande (1,9 % des demandes écrites); 560 personnes ont été jugées non admissibles (3,5 % des demandes écrites); 2 144 personnes sont décédées avant de bénéficier de l’aide médicale à mourir (13,3 % des demandes écrites).
Le 1er janvier 2023, le Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir modifié est entré en vigueur pour améliorer la collecte de données et la déclaration par le système fédéral de surveillance de l’aide médicale à mourir. Les données collectées en vertu de ces règlements modifiés comprennent désormais, entre autres, des informations relatives à la race, à l’identité autochtone et au handicap des personnes sollicitant une aide médicale à mourir. Ces nouvelles données recueillies en vertu du règlement modifié seront intégrés au rapport annuel fédéral sur l’aide médicale à mourir au Canada pour l’année civile 2023, lequel sera publié en 2024.
LÉGISLATION SUR L’AIDE MÉDICALE À MOURIR AU CANADA
La législation sur l’aide médicale à mourir a évolué depuis 2016 (ancien projet de loi C-14). En 2021, l’ancien projet de loi C-7 a abrogé la disposition exigeant que la mort naturelle d’une personne soit raisonnablement prévisible pour qu’elle soit admissible à l’aide médicale à mourir, bien que l’abrogation ait exclu l’admissibilité des personnes dont le seul problème médical invoqué. est une maladie mentale (MM-SPMI) jusqu’au 17 mars 2023.
Cette exclusion de deux ans a permis de lancer une étude d’experts concernant les protocoles recommandés, les orientations et les mesures de sauvegarde à appliquer aux demandes d’aide médicale à mourir présentées par des personnes dont la maladie mentale est le seul problème médical invoqué. Ce travail a été réalisé par un Groupe d’experts sur l’aide médicale à mourir et la maladie mentale nommé par le gouvernement (le groupe d’experts). Le rapport du groupe d’experts a été déposé au Parlement le 13 mai 2022.
Le 9 mars 2023, le gouvernement a adopté une loi (ancien projet de loi C-39) qui reporte d’un an l’abrogation de cette exclusion d’admissibilité des personnes dont le seul problème médical invoqué est une maladie mentale, pour permettre pendant une année supplémentaire la diffusion et l’adoption des ressources clés par les communautés médicales et infirmières. Le report prendra fin le 17 mars 2024. Cette période supplémentaire a également permis aux juridictions de planifier, de développer et d’être prêtes à mettre en œuvre des processus et des soutiens pour les demandes d’aide médicale à mourir impliquant des maladies mentales.
GROUPE D’EXPERTS SUR L’AIDE MÉDICALE À MOURIR ET LES MALADIES MENTALES
L’ancien projet de loi C-7, qui a reçu la sanction royale le 17 mars 2021, comprenait une clause de temporisation excluant les personnes ayant une maladie mentale comme le seul problème médical invoqué de la demande de l’aide médicale à mourir jusqu’au 17 mars 2023. Au cours de la période d’exclusion de deux ans, les ministres de la Santé et de la Justice ont été tenus de lancer une étude d’experts indépendants sur la question de l’aide médicale à mourir et de la maladie mentale.
Un groupe d’experts a été nommé par les ministres de la Justice et de la Santé pour mener une étude indépendante afin d’examiner les protocoles, les orientations et les mesures de sauvegarde à appliquer aux demandes d’aide médicale à mourir émanant de personnes souffrant d’une maladie mentale. Le rapport final du Groupe d’experts sur l’aide médicale à mourir et la maladie mentale a été déposé au Parlement le 13 mai 2022. Il comprend 19 recommandations fournissant des orientations sur l’interprétation des critères d’admissibilité à l’aide médicale à mourir, l’application des sauvegardes législatives et le processus d’évaluation, ainsi que des conseils sur les mesures à prendre pour améliorer le fonctionnement du régime d’aide médicale à mourir du Canada de manière plus générale.
L’une des principales conclusions du groupe d’experts est que les critères d’admissibilité et les sauvegardes législatives actuels de l’aide médicale à mourir (interprétés de manière appropriée), renforcés par les lois, les normes et les pratiques existantes dans des domaines connexes des soins de santé, peuvent fournir une structure adéquate pour l’évaluation de ces demandes d’aide médicale à mourir complexes (« deuxième volet »), y compris celles où un trouble mental est le seul problème médical invoqué.
Le 26 juillet 2022, les ministres de la Santé, de la Justice et de l’Inclusion des personnes handicapées ont publié un communiqué de presse sur les progrès réalisés par le gouvernement dans la mise en œuvre de plusieurs des principales recommandations du groupe d’experts pour aider à préparer la communauté des praticiens de l’aide médicale à mourir à évaluer ces demandes complexes d’aide médicale à mourir. Ces progrès comprennent : l’élaboration d’une norme de pratique pour l’aide médicale à mourir; l’élaboration d’un programme de formation à l’aide médicale à mourir entièrement accrédité au niveau national; l’amélioration du système de collecte de données dans le cadre du Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir; des plans pour l’engagement des populations autochtones; et une recherche qualitative sur l’aide médicale à mourir financée par le gouvernement fédéral.
EXAMEN PARLEMENTAIRE DE LA LOI SUR L’AMM
La loi de 2021 a également exigeait également qu'un examen parlementaire soit lancé dans les 30 jours suivant la sanction royale. Il stipulait que l’examen parlementaire doit porter sur —y compris, sans toutefois s’y limiter — les questions des mineurs matures, des demandes anticipées, de la maladie mentale, de l’état des soins palliatifs au Canada et de la protection des Canadiens handicapés.
Le Comité mixte spécial sur l’AMM a tenu trois réunions avant sa dissolution. Il s’est réuni à nouveau en avril 2022 et a soumis le 23 juin 2022 un rapport intérimaire, spécifiquement axé sur l’AMM, où un trouble mental est la seule condition médicale sous-jacente. Le rapport intérimaire n'a pas formulé de recommandations formelles mais a invité le gouvernement fédéral à soutenir la mise en œuvre rapide des recommandations du Groupe d'experts.
Le rapport final de l'AMAD, contenant 23 recommandations sur tous les sujets relevant de son mandat, a été déposé le 15 février 2023. Le 15 juin 2023, le gouvernement a déposé, à la Chambre des communes, sa réponse au rapport et aux recommandations de l'AMAD.
Il est prévu que l'AMAD se réunisse à nouveau en 2023 pour poursuivre son étude.
PRÉPARATION À L’ABROGATION DE LA CLAUSE D’EXCLUSION DES MALADIES MENTALES
Le 9 mars 2023, le gouvernement du Canada a adopté un projet de loi visant à prolonger l’exclusion temporaire de l’admissibilité des personnes souffrant uniquement d’une maladie mentale du 17 mars 2023 au 17 mars 2024. Bien que le gouvernement, en collaboration avec les provinces et les territoires et leurs communautés médicales, ait fait d’importants progrès dans la préparation de l’échéance initiale de mars 2023, l’année supplémentaire a permis de donner plus de temps à la diffusion et à l’adoption de ressources clés par les communautés médicales et infirmières.
En septembre 2022, Santé Canada a convoqué un groupe de travail indépendant sur les normes de pratique de l’aide médicale à mourir, composé de personnes possédant une expertise clinique, réglementaire et juridique, afin d’élaborer une norme de pratique visant à fournir aux organismes de réglementation et aux cliniciens des conseils sur les évaluations de l’aide médicale à mourir pour les demandes complexes, y compris celles impliquant des troubles mentaux. Le modèle de norme de pratique de l’aide médicale à mourir a été publié le 27 mars 2023, en même temps qu’un Document de référence, qui fournit des conseils cliniques plus détaillés sur des sujets plus difficiles que ceux qui sont généralement inclus dans une norme de pratique réglementaire.
Le 13 septembre 2023, le gouvernement a annoncé le lancement du premier Programme de formation bilingue sur l’AMM reconnu à l’échelle nationale (mis au point par l’Association canadienne des évaluateurs et prestataires de l’AMM) offert aux infirmiers et aux infirmières praticiens et aux médecins autorisés. Il se compose de sept modules abordant divers sujets liés à l'évaluation et à la prestation de l'AMM, notamment les troubles mentaux et d'autres maladies chroniques complexes. Six des sept modules sont actuellement disponibles à l'inscription, le programme complet sera disponible d'ici fin 2023.
Santé Canada continue de travailler avec les provinces et les territoires pour soutenir la préparation du système et des cliniciens à l’admissibilité aux maladies mentales et soutient les initiatives de recherche ciblant les populations marginalisées ou mal desservies et les lacunes dans les connaissances relatives à la mise en œuvre et à la prestation de l’aide médicale à mourir.

Le 24 octobre 2023, Santé Canada a publié le quatrième rapport annuel sur l’aide médicale à mourir au Canada. Ce rapport fournit des informations globales sur les personnes au Canada ayant fait une demande écrite d’aide médicale à mourir et sur les résultats de ces demandes, y compris les personnes ayant reçu une aide médicale à mourir en 2022.
Le rapport fédéral fournit une image claire de l’état actuel de l’aide médicale à mourir au Canada : qui demande l’aide médicale à mourir, les raisons de ces demandes et les circonstances dans lesquelles l’aide médicale à mourir est ou n’est pas fournie.
Les services d’aide médicale à mourir ont augmenté régulièrement chaque année en raison de la sensibilisation et de l’acceptation de cette pratique.
Le quatrième rapport annuel sur l’aide médicale à mourir au Canada indique que la grande majorité des prestations d’aide médicale à mourir (96,5 %) en 2022 concernent des personnes dont la mort est naturellement prévisible, prodiguer des soins compatissants en fin de la vie.
La proportion de bénéficiaires de l’aide médicale à mourir dont la mort naturelle n’était pas naturellement prévisible reste très faible par rapport au nombre total de bénéficiaires de l’aide médicale à mourir, représentant seulement 3,5 % de toutes les prestations d’aide médicale à mourir et seulement 0,14 % de tous les décès au Canada.
Cette année, un certain nombre d’initiatives importantes ont été lancées pour soutenir l’évolution et la pratique de l’aide médicale à mourir en général et pour soutenir la préparation du système de santé à la levée de l’exclusion temporaire de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir pour les personnes souffrant uniquement d’une maladie mentale en mars 2024.
Guidé par les recommandations du Groupe d’experts sur l’aide médicale à mourir et la maladie mentale, le gouvernement du Canada a mené les actions suivantes :
o Élaboration d’un modèle de norme de pratique de l’aide médicale à mourir destiné à être utilisé par les organismes de réglementation et les cliniciens pour traiter les demandes complexes d’aide médicale à mourir, y compris en cas de maladie mentale (achevé en mars 2023).
o Élaboration et lancement (août 2023) d’un programme de formation à l’aide médicale à mourir accrédité au niveau national.
o Financement d’un atelier d’échange de connaissances (juin 2023) auquel ont participé plus de 40 praticiens de l’aide médicale à mourir ainsi que des psychiatres de tout le Canada pour discuter des rôles et des contributions à l’évaluation et à la gestion correctes de l’aide médicale à mourir en cas de troubles mentaux, et soutien à la formation locale liée à l’aide médicale à mourir pour les troubles mentaux.
o Modification du Règlement pour la surveillance de l’aide médicale à mourir au Canada afin d’améliorer la collecte de données et d’enrichir la recherche et l’analyse, ainsi que les rapports destinés aux Canadiens (entrée en vigueur le 1er janvier 2023, les nouvelles données devant être communiquées en 2024).
o Lancement des premières activités sur l’engagement avec les peuples autochtones (outil en ligne lancé le 17 août 2023, avec d’autres activités dirigées par Santé Canada et par les peuples autochtones prévues pour 2024).
Les provinces et les territoires, en collaboration avec les organismes de réglementation et les communautés de l’aide médicale à mourir, ont également travaillé à la préparation : création d’équipes spécifiques, ajout de ressources, mise à jour des normes de pratique et incitation à la formation pour aider les cliniciens à répondre aux demandes pour les cas d’aide médicale à mourir les plus complexes, et lorsque la maladie mentale est une seule condition médicale sous-jacente.