Note pour la période des questions : Instrument sur les Pandémies

Par l’intermédiaire d’un organe intergouvernemental de négociation (ONI), les États membres de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sont en train d’élaborer une nouvelle convention, un nouvel accord ou un autre instrument international de l’OMS sur la prévention, la préparation, l’intervention et le rétablissement en cas de pandémie.

La pandémie de COVID-19 a mis en évidence la nécessité de prendre des mesures audacieuses afin de veiller à mieux nous préparer à la prochaine pandémie. Le Canada travaille en étroite collaboration avec ses partenaires internationaux, notamment l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS), ainsi qu’avec la communauté mondiale dans son ensemble pour renforcer la sécurité sanitaire mondiale.
En ce qui concerne les menaces pour la santé à l’échelle mondiale, comme les pandémies, la meilleure façon de promouvoir et de protéger les intérêts canadiens est de recourir à des systèmes internationaux efficaces fondés sur des règles, qui contribuent à structurer et à faire progresser notre coopération.
Le Canada soutient l’élaboration et la négociation d’un instrument international de l’OMS visant à améliorer la coopération multilatérale en matière de prévention, de préparation, d’intervention et de rétablissement en cas de pandémie.
Comme l'élaboration d'une « première ébauche » est encore en cours, il est trop tôt pour prédire les dispositions exactes de l'instrument et la façon dont elles pourraient être mises en œuvre au Canada.
SI L’ON INSISTE SUR LA POSITION DU CANADA SUR L’INSTRUMENT DE LUTTE CONTRE LES PANDÉMIES OU LES CONSIDÉRATIONS RELATIVES À LA SOUVERAINETÉ …
Les objectifs généraux du Canada sont de combler les lacunes reconnues en matière de prévention, de préparation, d’intervention et de rétablissement en cas de pandémie, tout en renforçant l’OMS et son principal instrument juridique international, le Règlement sanitaire international (2005).
Le Canada estime que l’instrument de lutte contre les pandémies devrait être fondé sur la science et les données probantes, viser à renforcer l’équité en santé et l’égalité des sexes, respecter les contextes nationaux et être complémentaire et cohérent avec les outils existants. Il devrait faire progresser l’approche « Une seule santé », renforcer les systèmes de santé, le partage de données et d’informations, et renforcer la responsabilité en matière de prévention, de préparation et de réponse aux pandémies.
Le Canada adopte une approche pangouvernementale et pansociétale dans l'élaboration de l'instrument sur la pandémie afin de garantir que les priorités et les valeurs canadiennes soient reflétées. Notre stratégie d'engagement des partenaires et des parties prenantes vise à faciliter un engagement significatif et inclusif de la part des provinces et des territoires, des organisations autochtones, des universitaires et des experts, des organisations de la société civile, du secteur privé et des jeunes, tout en favorisant la transparence des processus de négociation.
Lorsqu’il négocie un nouvel instrument international, le gouvernement du Canada examine toujours attentivement :
- son incidence potentielle sur les lois et les politiques nationales.
- s'il est nécessaire d'adopter une législation nationale pour mettre en œuvre nos obligations internationales.
Bien que le Canada soutienne l’élaboration de l’instrument de lutte contre les pandémies et participe dans les négociations, il est trop tôt pour déterminer si le Canada signera et ratifiera l'instrument qui n'est pas encore finalisé.
Si le Canada décide de ratifier l'Instrument sur la pandémie, le gouvernement du Canada demeurera responsable et maître de toute décision nationale future concernant les restrictions nationales ou d'autres mesures liées aux pandémies. L'OMS est une organisation internationale et, à ce titre, elle n'a pas et n'aura pas de compétence au Canada.
SI L’ON INSISTE – ENGAGEMENT AUPRÈS DES PROVINCES, DES TERRITOIRES, DES ORGANISMES AUTOCHTONES ET DES AUTRES PARTENAIRES ET INTERVENANTS CONCERNANT L’INSTRUMENT …
Le Canada adopte une approche pangouvernementale et pansociétale dans l'élaboration de l'instrument sur la pandémie afin de garantir que les priorités et les valeurs canadiennes soient reflétées.
Notre stratégie d'engagement des partenaires et des parties prenantes vise à faciliter un engagement significatif et inclusif de la part des provinces et des territoires, des organisations autochtones, des universitaires et des experts, des organisations de la société civile, du secteur privé et des jeunes, tout en favorisant la transparence des processus de négociation.
À mesure que le développement de l'instrument progresse, avec la publication d'une « première ébauche » attendue plus tard cette année, le Canada continuera d'offrir des opportunités de participation des partenaires et des parties prenantes (y compris par le biais de réunions futures et de commentaires écrits).
SI L’ON INSISTE – INCIDENCES SANITAIRES, SOCIALES ET ÉCONOMIQUES DE L’INSTRUMENT …
Les efforts déployés à l’échelle mondiale pour améliorer la prévention, la préparation, l’intervention et le rétablissement en cas de pandémie devraient produire d’importants avantages sur les plans sanitaires, sociaux et économiques pour les Canadiens et la communauté mondiale en général.

En décembre 2021, lors de l'Assemblée mondiale de la santé, les 194 États membres de l'OMS, dont le Canada, ont convenu d'élaborer une nouvelle convention, un nouvel accord ou un autre instrument international de l'OMS sur la prévention, la préparation et la réponse à une pandémie (parfois appelé « instrument/traité en cas de pandémie). /accord ») par l’intermédiaire d’un organisme intergouvernemental de négociation (INB).
Les premières réunions de l’OIN ont permis d’établir un processus d’élaboration de l’instrument de lutte contre les pandémies, y compris les calendriers, les étapes et les modalités de participation des intervenants. Les États membres ont déterminé qu’une fois achevé, l’instrument sera considéré comme un traité, une convention ou un accord ayant force exécutoire, sans exclure la possibilité d’adopter l’instrument comme une réglementation ayant force exécutoire.
Les États membres eux-mêmes dirigent pleinement le processus d'élaboration d'un instrument de lutte contre la pandémie et décideront de son contenu, l'OMS soutenant l'INB en offrant des conseils techniques, scientifiques et juridiques. Les États membres ont soumi un rapport d’étape à la 76e Assemblée mondiale de la Santé en mai 2023, et un résultat final à la 77e Assemblée mondiale de la Santé en mai 2024.
Les éléments de fond potentiels de l’instrument de lutte contre les pandémies pourraient inclure : l’équité en santé, l’initiative « Une seule santé », la résistance aux antimicrobiens, les questions de leadership et de gouvernance, la surveillance, l’accès et la mise en commun des avantages liés aux ressources génétiques, le renforcement des systèmes de santé, l’accès aux contre-mesures médicales, le commerce et les sujets connexes, la confiance dans les vaccins et la mésinformation/désinformation, les mesures relatives aux voyages et aux frontières et les mécanismes mondiaux d’intervention rapide en cas de pandémie.
Le Canada participe activement au processus d’élaboration de l’instrument de lutte contre les pandémies et s’engage à adopter une approche globale du gouvernement et de la société. La stratégie de participation des partenaires et des intervenants du Canada est fondée sur les principes de transparence, de responsabilité et d’inclusivité, et décrit les principes directeurs du Canada dans l’élaboration de l’instrument, notamment la prise de décision éclairée fondée sur des données probantes et le respect des contextes nationaux, ainsi que des questions multisectorielles clés telles que l’initiative « Une seule santé » et l’équité en santé.
Le portefeuille de la Santé, en collaboration avec Affaires mondiales Canada, fait participer les ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes autochtones nationaux concernés et d’autres partenaires et intervenants à l’élaboration de l’instrument. Les négociations ont débuté le 27 février 2023, sur la base d’un mandat de négociation fondé sur des principes et des objectifs.

Le 1er décembre, 2021, le Canada et d’autres États membres de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) ont convenu de lancer l’ONI, un processus visant à élaborer un instrument de lutte contre les pandémies.
Les négociations ONI ont commencé au début de l’année 2023. Un rapport d’étape a été présenté lors de la 76e Assemblée mondiale de la Santé en mai 2023, et un résultat final (c’est-à-dire, l’instrument achevé) devrait être présenté lors de la 77e Assemblée mondiale de la Santé en mai 2024.