Note pour la période des questions : Mise à Jour sur la Santé Seuelle et Reproductive

About

Numéro de référence :
MH-2023-QP-0031
Date fournie :
21 déc. 2023
Organisation :
Santé Canada
Nom du ministre :
Holland, Mark (L’hon.)
Titre du ministre :
Ministre de la Santé

Enjeu ou question :

Il existe des obstacles et des défis majeurs liés à l’accès à l’information et aux services de santé sexuelle et reproductive (SSR), y compris l’avortement, au Canada. Des informations précises sur la SSR et des services de SSR culturellement sûrs et pertinents, en particulier pour les populations marginalisées, font défaut partout au Canada.

Réponse suggérée :

Toutes les personnes vivant au Canada devraient avoir accès à des ressources et de services liés à la santé sexuelle et reproductive, peu importe où elles vivent au pays.
Le Fonds pour la santé sexuelle et reproductive de Santé Canada a été créé en 2021 pour faire avancer les engagements du mandat. Dans le cadre des budgets 2021 et 2023, 81 millions de dollars ont été engagés dans le fonds sur six ans.
Ce fonds appuie les organisations communautaires qui facilitent l’accès à l’avortement, à l’affirmation du genre et aident à rendre d’autres renseignements et services de santé sexuelle et reproductive plus accessibles aux populations vulnérables, notamment les jeunes transgenres et non binaires et leurs familles.
SI L’ON INSISTE SUR LE PORTAIL DE WEB …
Santé Canada crée son propre site Web afin de fournir des renseignements exacts sur l’avortement, les soins des adolescents transgenres et la contraception, qui sont des sujets pour lesquels la mésinformation et la désinformation abondent.
SI L’ON INSISTE SUR LES MONTANTS DÉPENSÉS POUR DIFFÉRENTS GROUPES DE POPULATION…
Environ 8,7 millions de dollars ont été versés pour financer des projets destinés aux populations 2SLGBTQI+.
Environ 7,6 millions de dollars ont été versés pour améliorer l’accès aux services d’avortement.
Environ 7,5 millions de dollars ont été octroyés pour répondre aux besoins des jeunes en matière de santé sexuelle et reproductive.
Environ 6,5 millions de dollars ont été alloués pour des projets autochtones.
Environ 1,7 million de dollars ont été alloués pour des projets sur l’endométriose.
SI L’ON INSISTE SUR LES DONNÉES …
Le gouvernement investit également 7,6 millions de dollars sur cinq ans pour recueillir des données qui serviront à combler les lacunes existantes en matière d’information et qui nous aideront à cibler les mesures de soutien appropriées pour les Canadiens en matière de santé sexuelle et reproductive.
SI L’ON INSISTE SUR L’ACCÈS AUX SERVICES D’AVORTEMENT …
Le gouvernement est déterminé à maintenir le droit fondamental de choisir et il croit qu’aucune femme ne devrait être forcée de mener à terme une grossesse non désirée ou qui met en danger sa santé.
À ce jour, des 45 millions annoncés dans le budget de 2021, 8,0 millions de dollars ont été investis dans 4 projets destinés à favoriser l’accès à l’avortement. Ces projets permettent d’élaborer de nouvelles ressources et de nouvelles mesures de soutien à l’intention des professionnels de la santé, d’améliorer l’accès à de l’information exacte sur l’avortement, et d’offrir du soutien financier et logistique pour organiser les déplacements liés aux soins d’avortement.
SI L’ON INSISTE SUR LES SERVICES D’AVORTEMENT – RESPECT DE LA LOI CANADIENNE SUR LA SANTÉ …
Bien que les services d’avortement soient assurés dans l’ensemble des provinces et des territoires, il y a encore du travail à faire pour améliorer l’accès à ces services dans de nombreuses régions du pays.
Santé Canada continue de collaborer avec l’Ontario, qui travaille à la mise en œuvre de son plan d’action visant à éliminer les frais imposés aux patientes pour l’accès aux services d’avortement.
Le Nouveau-Brunswick continuera de faire l’objet de déductions au titre du Transfert canadien en matière de santé tant et aussi longtemps que la province refuse d’assumer les coûts des services d’avortement chirurgical assurés offerts dans les cliniques privées, ce qui se traduit par des frais pour les patientes.
SI L’ON INSISTE SI LE GOUVERNEMENT ENTEND FOURNIR UN FINANCEMENT AUX ORGANISATIONS PROPOSANT DES ALTERNATIVES À L’AVORTEMENT (C’EST-À-DIRE LA POURSUITE DE LA GROSSESSE) …
Ce fonds est spécifiquement conçu pour aider les femmes à accéder à l’avortement et il ne soutiendra pas les initiatives qui découragent ou s’opposent à la liberté de choix ou tentent d’outrepasser le droit i droit de chaque personne de prendre des décisions concernant son propre corps.
SI L’ON INSISTE SUR LE STATUT LÉGAL DE L’AVORTEMENT PAR MÉDICAMENTS AUX ÉTATS-UNIS ET LA DISPONIBILITÉ DE MIFEGYMISO AU CANADA…
Santé Canada sait que la Cour suprême des États Unis a suspendu la décision qui aurait porté atteinte à l’approbation de la mifépristone par la FDA, permettant ainsi un accès continu à un médicament utilisé pour provoquer une interruption de grossesse de façon sécuritaire. La mifépristone n’est pas commercialisée au Canada.
Mifegymiso, qui n’est pas disponible aux États-Unis, est la seule pilule abortive autorisée au Canada et couvert par l’ensemble des provinces et des territoires. Il s’agit d’un produit combinant de la mifépristone et du misoprostol.
Santé Canada surveille étroitement les réserves de Mifegymiso au Canada. Il n’y a actuellement aucun problème d’approvisionnement.
SI L’ON INSISTE SUR LA MÉSINFORMATION ET LA DÉSINFORMATION CONCERNANT LES SOINS DES ENFANTS ET DES JEUNES TRANS ET NON BINAIRES…
Ce gouvernement croit que les jeunes trans et non-binaires, ainsi que leurs familles, devraient avoir accès à des soins d’affirmation de genre, fondés sur des données probantes et à des soins de santé de haute qualité.
L’identité de genre est une caractéristique inhérente qui ne peut être changée.
Ce gouvernement protège les jeunes trans et non-binaires par un financement stratégique, ainsi que par l’interdiction de la thérapie de conversion. Le gouvernement suit avec inquiétude l’augmentation de la mésinformation et de la désinformation concernant les jeunes trans et non-binaires, ainsi que le harcèlement, l’intimidation et les menaces contre les prestataires de soins de santé.
SI L’ON INSISTE SUR LES LIGNES DIRECTRICES DE PRATIQUE CLINIQUE POUR LES SOINS DES PERSONNES TRANS ET NON BINAIRES…
L’Association mondiale des professionnels pour la santé transgenre (AMPST) a élaboré des lignes directrices appelées « standards de soins » qui visent à proposer aux professionnels de la santé des directives cliniques permettant d’aider les personnes transgenres et de diverses identités de genre à bénéficier d’un cheminement clinique sûr et efficace.
Le gouvernement du Canada est convaincu que les standards de soins de l’AMPST sont fondés sur des données probantes.
Des associations médicales nationales comme la Société canadienne de pédiatrie, l’American Academy of Pediatrics, l’American Psychological Association et d’autres institutions internationales se réfèrent aux standards de soins de l’AMPST dans le cadre de leur soutien en faveur de soins d’affirmation de genre personnalisés et adaptés à l’âge pour les jeunes et les adultes.
SI L’ON INSISTE SUR LES PRÉOCCUPATIONS CONCERNANT LA DÉSISTANCE OU LE REGRET DE LA TRANSITION…
Bien que les histoires de « désistance » ou de « regret de la transition » peuvent faire l’objet d’une attention médiatique importante et sont utilisées dans le cadre de campagnes de mésinformation et de désinformation, il est en fait rare que les jeunes arrêtent leur transition de genre et retournent vivre dans leur genre assigné à la naissance. Les données montrent qu’un certain nombre de jeunes qui interrompent leur transition déclarent que c’est parce qu’ils n’avaient pas assez de soutien ou qu’ils étaient victimes de discrimination en raison de leur transidentité; certains de ces jeunes poursuivent leur transition plus tard dans leur vie.
SI L’ON INSISTE SUR LES PROGRAMMES D’ÉDUCATION SEXUELLE
Santé Canada est au courant du récent changement de politique du gouvernement de la Saskatchewan concernant l’éducation sexuelle.
Notre gouvernement est déterminé à œuvrer pour un pays plus équitable, diversifié et inclusif, où chacun est libre d’être lui-même et de participer pleinement à la société. Ceci est particulièrement important lorsque les foyers et les communautés ne sont pas des espaces qui accueille la diversité.
Le gouvernement fédéral croit que les jeunes devraient avoir accès à une éducation sexuelle exacte et que les écoles devraient constituer un environnement inclusif où tous les enfants peuvent apprendre à rester en bonne santé et en sécurité.

Contexte :

Le gouvernement du Canada a pris des engagements solides à l’égard de l’égalité des sexes au moyen d’une perspective féministe ainsi que de l’établissement et de la protection des droits en matière de santé sexuelle et reproductive.
Des difficultés et des obstacles importants causés par l’accès inéquitable et variable aux services de santé sexuelle et reproductive demeurent. Les populations autochtones, racisés et 2SLGBTQI+, ainsi que femmes et jeunes issus de populations mal desservies sont confrontés aux risques les plus élevés en matière de santé sexuelle et reproductive et aux plus grands obstacles à l’accès au soutien, à l’information et aux services.
Depuis la création du Fonds pour la santé sexuelle et reproductive, Santé Canada a lancé avec succès deux appels de propositions et administre désormais 24 projets. 29 millions de dollars ont été engagés dans 23 projets de SSR à travers le Canada, et 9,7 millions de dollars supplémentaires ont été engagés au Québec pour des projets dans cette province.
Parmi ces projets, sept s’adressent aux communautés 2SLGBTQI+, quatre portent sur l’accès à l’avortement, quatre se concentrent sur les communautés autochtones, quatre portent sur des priorités multiples, deux se concentrent sur les personnes racialisées ou les nouveaux arrivants et deux s’adressent spécifiquement aux jeunes.
Les données canadiennes sur la santé sexuelle et reproductive se limitent à un petit éventail d’indicateurs. Les données permettant de favoriser la compréhension et la prise de décisions fondées sur des données probantes sont insuffisantes pour aborder un éventail complet d’indicateurs clés de la santé sexuelle et reproductive, notamment la prévalence des infections transmissibles sexuellement, le recours à la contraception, l’intention de devenir enceinte, ainsi que le savoir et les comportements relatifs à la sexualité.

Renseignements supplémentaires :

Les personnes 2ELGBTQI+, les Autochtones, les populations racisées, les personnes vivant avec un handicap, les femmes et les jeunes de communautés mal desservies font face aux risques les plus élevés en matière de santé sexuelle et reproductive et aux obstacles les plus grands pour accéder au soutien, à l’information et aux services dont ils ont besoin. Souvent, ils ne bénéficient pas de soins de qualité.