Note pour la période des questions : Proposition budgétaire sur le cadre de recouvrement des coûts du tabac

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• Nous proposons des modifications à la Loi sur le tabac et les produits de vapotage qui visent à améliorer l’échange d’informations relatives au tabac et aux produits de vapotage au sein du gouvernement fédéral.
• Ces modifications soutiendront l'exécution et le contrôle d'application de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, y compris notre engagement à mettre en œuvre un cadre de recouvrement des coûts liés au tabac si le projet de loi C-59 est adopté.
• Santé Canada collaborera avec les ministères et les organismes fédéraux concernés pour élaborer des procédures et des politiques normalisées, notamment en ce qui concerne la protection des renseignements, avant tout échange d'informations.

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