Note pour la période des questions : PROJET DE LOI C-25

Que fait le gouvernement pour promouvoir une plus grande diversité dans les entreprises canadiennes?

• Le gouvernement fédéral croit que la diversité est la force du Canada et que, dans la salle du conseil d’administration, comme dans la vie, de multiples perspectives entraînent une réflexion novatrice et de meilleurs résultats;
• Nous avons introduit de nouvelles règles pour aider davantage de femmes et d'autres groupes sous-représentés à obtenir des postes au sein du conseil d'administration et de la haute direction;
• Nous avons également mis à jour les lois-cadres pour améliorer la transparence;
• Ces mises à jour permettront aux entreprises d'utiliser plus facilement leurs innovations pour croître et réussir.

Le projet de loi C-25 a été déposé à la Chambre des communes le 28 septembre 2016 et a reçu la sanction royale le 1 mai 2018. Certaines dispositions du projet de loi sont entrées en vigueur immédiatement, tandis que d’autres modifications dépendront de la promulgation de règlements. La réglementation sur les informations à fournir en matière de diversité a été adoptée et entrera en vigueur début 2020.

Le projet de loi a apporté des modifications ciblées à quatre lois-cadres fédérales clés : la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence. Les lois cadres relatives au marché fixent les règles de base sur le fonctionnement des entreprises canadiennes qui visent à favoriser la confiance des investisseurs et un marché concurrentiel.

Le gouvernement s’est engagé à promouvoir l’inclusion et la diversité. Les femmes représentent 48 % de la population active, mais n’occupaient que 13,1 % des sièges au sein des conseils d’administration canadiens considérés par la compagnie MSCI ESG Research avant la présentation du Projet de loi C-25, et que 19,1 % des sièges au sein des conseils d’administration des 500 plus grandes entreprises selon le Financial Post.

Le projet de loi C-25 exige que les sociétés visées divulguent de l’information sur la diversité à leurs actionnaires. L’information sera également transmise au Directeur de Corporations Canada à des fins de surveillance. Le projet de loi va au-delà des règles actuelles en matière de valeurs mobilières en demandant aux entreprises de partager leur politique sur la diversité au-delà du genre avec leurs actionnaires ou d'expliquer pourquoi elles n'en ont pas.

Des organisations sans but lucratif privées ont également collaboré avec le milieu des affaires du Canada afin d’établir des objectifs volontaires par rapport à la participation des femmes.

Le projet de loi a augmenté la certitude opérationnelle pour ce qui est des pratiques de gouvernance exemplaires tout en assurant une harmonisation avec les règles de la Bourse de Toronto. Les sociétés ayant fait appel au public devront maintenant tenir des élections annuelles et individuelles pour nommer un directeur. Le projet de loi a également établi une norme du vote majoritaire pour les élections par acclamation de directeurs dans les sociétés ayant fait appel au public et les coopératives, assorti de garanties pour empêcher la paralysie dans la prise de décision.

Le projet de loi C-25 permet aux sociétés et aux entreprises d’utiliser le système d’avis et d’accès adopté par les organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières, ce qui permet la consultation en ligne des documents préparés pour les réunions d’actionnaires. De plus, les modifications ont rationalisé le processus de constitution en société de manière à réduire le fardeau réglementaire.

En outre, le projet de loi a explicitement interdit les instruments au porteur, c’est-à-dire les instruments non-inscrits dont la valeur découle de la possession matérielle du document en question. Bien qu’ils soient rarement utilisés au Canada, ces instruments sont faciles à transférer et impossibles à retracer. Leur abolition en termes clairs appuie les obligations du Canada au regard du G20 et sa conformité aux normes internationales établies par le Groupe d’action financière.

Par ailleurs, le projet de loi C-25 a élargit les règles sur les affiliations aux termes de la Loi sur la concurrence de manière à ce que les entreprises modernes qui ne sont pas constituées en sociétés (comme les sociétés de personnes et les fiducies) soient pleinement prises en considération. Cette mise à jour a apporté une certitude et une prévisibilité aux entreprises en garantissant qu’elles ne feront pas l’objet d’enquêtes ou de sanctions inutiles en raison des transactions avec leurs affiliées (comme les réorganisations de sociétés), tout en réduisant leur fardeau administratif.

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