Note pour la période des questions : INSOLVABILITÉ DES CONSOMMATEURS

Que fait le gouvernement du Canada pour faire face à l'augmentation apparente des faillites de consommateurs?

• L’économie du Canada est forte, en croissance, et crée de bons emplois pour la classe moyenne.
• Les lois sur l'insolvabilité des consommateurs permettent aux Canadiens qui ont de graves difficultés financières de prendre un nouveau départ, tout en maintenant un équilibre entre les intérêts des débiteurs et des créanciers.
• Toutes les parties au régime d'insolvabilité ont un rôle important à jouer dans une résolution d'insolvabilité, y compris les tribunaux, qui fournissent un mécanisme pour équilibrer les différents intérêts.
• Le gouvernement du Canada continuera de surveiller les données économiques et de veiller à ce que les lois restent à jour et répondent aux besoins des Canadiens et de notre économie.

MESSAGE SUPPLÉMENTAIRE
En cas de pression sur le nombre de faillites répétées des consommateurs :
• Le nombre de faillites de consommateurs répétées est resté relativement stable depuis 2011.
• Les lois sur l'insolvabilité des consommateurs contiennent des garanties pour prévenir la fraude ou les abus, notamment en permettant aux créanciers, aux syndics autorisés en insolvabilité et au surintendant des faillites d'intervenir dans les audiences de libération de faillite.
• Les tribunaux peuvent également imposer des conditions aux décharges de faillite, comme exiger des paiements futurs aux créanciers, afin de maintenir l'intégrité du régime d'insolvabilité et de prévenir les abus.

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) permet à quiconque est aux prises avec des difficultés financières et qui se trouve dans l'impossibilité de faire face à ses dettes de recourir à des procédures d'insolvabilité. Le principal rôle de la LFI est de créer un cadre permettant une action commune en ce qui concerne le règlement des réclamations des créanciers auprès du débiteur. Cela a pour but de prévenir une course aux actifs, de maximiser les recettes et de les distribuer de manière ordonnée.

Les procédures d’insolvabilité peuvent prendre la forme d’une faillite ou d’une proposition au consommateur. Dans le cas d’une faillite, les biens du débiteur, sous réserve de certaines restrictions, sont liquidés par un syndic de faillite titulaire d'une licence et le produit est distribué à ses créanciers. En retour, le failli prend un « nouveau départ » en étant libéré de la plupart des types de dettes. Dans le cadre d'une proposition au consommateur, le débiteur conclut une entente avec ses créanciers pour rembourser, sur une période maximale de cinq ans, la totalité ou une partie de ce qu'il doit. Les deux types de procédures sont conçues afin de permettre aux débiteurs honnêtes, mais malchanceux d’effectuer un nouveau départ; de concilier les intérêts de créanciers concurrents; et d'apporter de la certitude en assurant la transparence, l'efficacité et l'impartialité.

La LFI contient des garanties pour aider à protéger les intérêts des créanciers et à prévenir les abus et la fraude. La LFI exige que les débiteurs disposant de moyens financiers à contribuer une partie de leurs revenus aux dettes impayées («revenus excédentaires»). La période avant d'être admissible à la libération est plus longue pour ceux qui ont un revenu excédentaire et pour ceux qui ont déjà fait faillite. Il existe des garanties dans la LFI pour prévenir la fraude ou les abus. Les créanciers, le syndic et le Bureau du surintendant des faillites (BSF) peuvent s'opposer à une libération automatique de la faillite dans les cas appropriés par le biais des tribunaux, qui peuvent imposer des conditions (par exemple, des paiements supplémentaires aux créanciers), des suspensions ou des refus de libération dans circonstances appropriées.

La LFI a été modifiée en 2009 pour rendre les faillis pour la deuxième fois, admissibles à une libération automatique après 24 mois pour ceux qui n'ont pas de revenu excédentaire et 36 mois en cas de revenu excédentaire. Les modifications ont entraîné des conséquences supplémentaires pour les faillis pour la deuxième fois (les faillis de première fois pouvaient obtenir des décharges automatiques en neuf mois sans revenu excédentaire et en 21 mois avec un revenu excédentaire). Les modifications de 2009 ont également préservé la capacité du BSF, des créanciers et des syndics de s’opposer à une libération pour tout failli, ce qui continue de constituer une garantie importante pour les créanciers. En vertu de la LFI, les faillis pour la troisième, quatrième et cinquième fois ne sont pas admissibles à une libération automatique et les tribunaux exigeront généralement le respect de certaines conditions avant la libération, comme un paiement aux créanciers (libération conditionnelle). Les tribunaux peuvent également suspendre la libération pour une période déterminée ou refuser complètement la libération dans des circonstances appropriées.

Les niveaux d'insolvabilité sont restés relativement stables au cours de la dernière décennie. Cependant, il y a eu une augmentation au cours de l'année dernière pour les insolvabilités des consommateurs et des entreprises par rapport aux années précédentes. Selon le BSF, les insolvabilités des consommateurs ont augmenté de 8,9% au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 octobre 2019, tandis que les défaillances d'entreprises ont augmenté de 4,2% au cours de cette période. Il convient de noter que certaines sources médiatiques et commentateurs ont déclaré qu'il y avait eu une augmentation de 13% des cas d'insolvabilité des consommateurs pendant cette période; cependant, ce nombre est basé sur la comparaison du nombre d'insolvabilités au mois d'octobre 2019 avec le mois d'octobre 2018, ce qui ne décrit pas avec précision le changement sur une période de 12 mois.

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