Note pour la période des questions : CHARTE DU NUMÉRIQUE

Comment le gouvernement va-t-il garantir l'équité pour tous dans le nouvel espace numérique?

• La confiance des Canadiens à l’endroit du monde numérique est ébranlée – mais à l’ère du numérique, la compétitivité du Canada dépendra de sa capacité d’innover pour tirer pleinement profit du pouvoir des données.
• C’est pourquoi le gouvernement fédéral a créé la Charte canadienne du numérique et continue à dialoguer avec les Canadiens et les leaders de l’industrie afin de promouvoir ses 10 principes.
• Ceci inclue revoir les règles actuelles afin d’assurer l’équité pour tous dans le nouvel espace numérique, et
• Nous bâtissons un Canada qui donne aux citoyens l’assurance que leurs données sont sûres et leur vie privée est respectée, ce qui dégage l’espace nécessaire au genre d’innovations qui permettent de bâtir une économie forte.

MESSAGES SUPPLÉMENTAIRES
Si on insiste sur la proposition de réforme de la LPRPDE et ses conséquences financières pour les plateformes en ligne
• Les plateformes de médias sociaux jouent un rôle important dans la promotion d’une démocratie saine et résiliente, mais elles ont aussi la responsabilité de gérer leurs communautés.
• Ces entreprises sont déjà assujetties aux lois régissant l’utilisation des renseignements personnels à des fins commerciales. Toutefois, toutes les entreprises doivent honorer leur engagement à protéger les données personnelles des Canadiens en prenant des mesures cohérentes et mesurables en ce sens. De toute évidence, les Canadiens s’attendent à ce que l’utilisation de leurs renseignements personnels fasse l’objet d’une plus grande transparence et d’un meilleur contrôle, et ils le méritent.
• La Charte dit que les Canadiens devraient avoir la capacité et les outils nécessaires pour savoir qui utilise leurs données personnelles et à quelles fins et que des sanctions claires seront imposées en cas de violation des règles.
• Le gouvernement entend apporter d’importantes mises à jour aux lois canadiennes, dont la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Les consultations sur le numérique et les données, qui ont été annoncées par le ministre Bains en juin 2018, étaient la prochaine étape de ce plan et s’intéressaient avant tout à la protection de la vie privée et à la confiance ainsi qu’à l’innovation et au développement des compétences. Les commentaires recueillis durant les consultations ainsi que les rapports du Parlement sur les études concernant la législation sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, la législation antipourriel, les défis stratégiques liés aux véhicules connectés et automatisés et le scandale Facebook Cambridge Analytica, ont orienté l’élaboration de l’approche proposée en matière de données et de numérique.

En outre, les Tables de stratégies économiques, et plus particulièrement la Table sur les industries numériques, ont fait valoir la nécessité de réformer la législation pour permettre à l’économie numérique de croître sur une base solide, comme le font les principaux partenaires commerciaux tels que l’Union européenne. Les Tables recommandent également de tenir compte expressément des données pour que l’industrie de l’intelligence artificielle puisse poursuivre sa croissance au Canada. Le fait d’apporter des changements stratégiques clés à la protection des données, comme un meilleur accès aux données dans certaines conditions, peut favoriser la confiance dans l’industrie de l’intelligence artificielle et la croissance de celle-ci

Rapports du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique
Le 11 décembre 2018, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) a déposé le rapport final de son étude sur l’atteinte à la sécurité des renseignements personnels impliquant Cambridge Analytica et Facebook. Le rapport renferme 26 recommandations auxquelles le Comité a demandé au gouvernement de répondre. Parmi les ministères et organismes touchés par les recommandations figurent ISDE, le BCP/Institutions démocratiques, Justice Canada, Patrimoine canadien, Santé Canada et le Centre de la sécurité des télécommunications.

Bon nombre des 26 recommandations appellent à des modifications législatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Le Comité ETHI réitère ou approfondit les recommandations antérieures visant à introduire dans la LPRPDE de nouveaux droits individuels et obligations organisationnelles s’inspirant du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne et à accroître les pouvoirs d’application du Commissariat à la protection de la vie privée.

Le plus récent rapport du Comité ETHI s’inscrit dans la foulée de bon nombre des conclusions et des recommandations qu’il avait formulées dans son rapport de février 2018, lequel préconisait des réformes en profondeur de la LPRPDE. Ce rapport était le résultat d’une étude de la LPRPDE menée par le Comité ETHI en 2017 et 2018.

Document de travail sur la LPRPDE
La plupart des éléments liés à la politique de protection des renseignements personnels qui sont décrits dans ces rapports sont abordés dans le document de travail qui se penchait sur une série de propositions de réforme de la LPRPDE. Le document de travail, qui accompagnait la Charte du numérique au moment de sa publication, le 21 mai 2019, propose des réformes autour de trois thèmes généraux : améliorer le contrôle individuel; permettre une innovation responsable; et resserrer l’application de la loi et la surveillance.

CHARTE DU NUMÉRIQUE
La Charte du numérique reflète les commentaires qui ont été formulés lors des consultations et des activités de mobilisation susmentionnées. Conformément aux efforts que déploie le gouvernement pour bâtir une économie numérique vigoureuse et dynamique, la Charte favorise et appuie également le leadership du Canada en matière d’innovation numérique et de données. Les dix principes de la Charte du numérique sont les suivants :
1. Accès universel : Les Canadiens devraient tous avoir des chances égales de participer au monde numérique et les outils nécessaires pour le faire, ce qui comprend l’accès, la connectivité, la littératie et les compétences.
2. Services sûrs et sécuritaires : Les Canadiens devraient pouvoir compter sur l’intégrité, l’authenticité et la sûreté des services qu’ils utilisent.
3. Transparence : Les Canadiens devraient être en mesure de savoir lesquelles de leurs données personnelles ils partagent et qui les utilise et à quelles fins.
4. Contrôle personnel : Les Canadiens devraient pouvoir contrôler et transférer les données qu’ils fournissent sur le marché.
5. Des institutions démocratiques fortes : Aucune ingérence dans les institutions démocratiques du Canada ni attaque ou atteinte à leur endroit ne sera acceptée.
6. Un gouvernement moderne : Les Canadiens devraient pouvoir obtenir des services modernes et numériques de la part du gouvernement du Canada.
7. Des règles du jeu équitables : Les entreprises canadiennes de toutes tailles devraient jouir de règles claires qui garantissent un marché équitable, permettent aux PME de prendre de l’expansion et affirment encore plus le leadership du Canada en matière d’innovation numérique et de données.
8. Des données numériques pour le bien commun : Les données des Canadiens seront utilisées de façon éthique et à bon escient pour créer une valeur ajoutée et améliorer la vie des gens, aussi bien au pays qu’ailleurs dans le monde.
9. Application rigoureuse : Des sanctions claires et sévères devraient être imposées pour toute violation des lois et règlements à l’appui de ces principes.
10. Exempt de haine et d’extrémisme violent : Les Canadiens peuvent s’attendre à ce que les plateformes numériques ne servent pas à diffuser des discours haineux ou à promouvoir l’extrémisme violent.

La Charte du numérique et les initiatives qui s’y rattachent se veulent une approche équilibrée permettant de bâtir la confiance nécessaire en cette ère du numérique pour libérer le potentiel d’innovation du Canada. Le gouvernement continuera à consulter les Canadiens et les chefs de file de l’industrie sur la façon dont nous assurons le rayonnement et faisons la promotion de cette charte et des propositions connexes de réforme en matière de protection des renseignements personnels.

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