Note pour la période des questions : LOI SUR INVESTISSEMENT CANADA

Que fait le gouvernement au sujet de l’investissement étranger au Canada?

• Le Canada est une destination de choix pour les investissements. Les investissements étrangers et le commerce stimulent l’innovation et aident les entreprises à prospérer et à croître en créant de bons emplois bien rémunérés et en permettant une croissance économique dont profitent tous les Canadiens.

• La Loi sur Investissement Canada prévoit l’examen des investissements les plus importants effectués par des non-Canadiens pour s’assurer que ceux-ci bénéficieront de façon générale à l’économie canadienne. La Loi prévoit aussi l’examen de tous les investissements étrangers en vue de préserver la sécurité nationale.

• Les entreprises canadiennes et les investisseurs étrangers ont besoin de certitude et de transparence afin de planifier leur croissance et leurs stratégies d’investissement. Nous avons accru la transparence des processus d’examen des investissements en publiant des lignes directrices sur la sécurité nationale et des statistiques connexes dans le rapport annuel de la Loi sur Investissement Canada.
AUTRES MESSAGES SUR LA SÉCURITÉ NATIONALE

• Nous n’avons jamais compromis et ne compromettrons jamais la sécurité nationale du Canada et nous prendrons les mesures nécessaires pour préserver la sécurité nationale.

• Les mesures que nous prenons reposent sur des faits et des preuves, de même que sur les conseils des organismes canadiens du renseignement et de la sécurité nationale.

SI L’ON INSISTE POUR SAVOIR SI LES ENTREPRISES CHINOISES SONT CIBLÉES

• La Loi sur Investissement Canada prévoit l’examen des investissements effectués par des non-Canadiens et ne vise pas un pays en particulier.

La Loi sur Investissement Canada (LIC ou la Loi) prévoit l’examen par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie e de l’avantage net d’importantes acquisitions du contrôle d’entreprises non-culturelles par des non-canadiens, selon un seuil monétaire basé sur la valeur de l’entreprise canadienne. En 2020, les seuils sont de 1,075 milliard de dollars en valeur d’entreprise (VE) pour les investisseurs du secteur privé membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), de 1,613 milliard de dollars en VE pour les investisseurs des pays avec lesquels le Canada a établi des accords commerciaux (c.-à-d. Australie, Chili, Colombie, Corée du Sud, États-Unis, Honduras, Japon, Mexique, Nouvelle-Zélande, Panama, Pérou, Singapour, Union européenne et Vietnam) et de 428 millions de dollars en valeur des actifs (VA) pour les entreprises d’état étrangères membres de l’OMC. Le ministre du Patrimoine canadien est responsable des examens de l’avantage net des entreprises culturelles et ces derniers sont assujettis à des seuils différents. Les propositions sont évaluées selon les facteurs relatifs à l’avantage net de l’article 20 de la Loi. Le processus d’examen de l’avantage net ne peut pas durer plus de 75 jours sans le consentement du ministre et de l’investisseur.

La Loi prévoit aussi l’examen en vertu des dispositions relatives à la sécurité nationale de tous les investissements étrangers. Ce processus est mené en consultation avec les organismes gouvernementaux responsables du renseignement et de la sécurité nationale. De l’information quant à l’administration des dispositions relatives à la sécurité nationale de la LIC est publiée dans le rapport annuel de la LIC depuis 2016. Les lignes directrices relatives à la sécurité nationale comprennent une liste non- exhaustive des facteurs considérés dans l’évaluation des risques d’une transaction pour la sécurité nationale et de l’information sur le déclenchement du processus réglementaire. Si chaque étape du processus est entamée, ces examens ne peuvent dépasser 200 jours sans le consentement du ministre et de l’investisseur.
Durant l’année 2018-2019, neuf demandes ont été examinées et approuvées en raison de leur avantage net et 953 avis ont été certifiés comme complets conformément à la Loi. Chacun de ces investissements, ainsi que les investissements supplémentaires non assujettis à l’obligation de déposer un avis d’investissement, a fait l’objet d’un examen par les organismes de sécurité nationale du Canada et les autres organismes d’enquête prévus par le Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale. Pendant cette période, le gouverneur en conseil (GeC) a pris sept décrets ordonnant un examen, ce qui a donné lieu à trois avis qu’aucune mesure supplémentaire ne sera prise en vertu de la LIC, deux retraits de proposition d’investissement et deux décrets de dessaisissement.

aucun