Note pour la période des questions : MODIFICATIONS DES LOIS SUR L’INSOLVABILITÉ

Que fait le gouvernement du Canada pour veiller à ce que les lois canadiennes sur l’insolvabilité favorisent la stabilité et la croissance économiques tout en équilibrant les besoins des pensionnés et des autres créanciers?

• Le gouvernement fédéral reconnaît qu'un certain nombre d'insolvabilités d'entreprises ont créé des défis pour les pensionnés, ainsi que pour les petites entreprises, les prêteurs et autres créanciers;
• De nouveaux changements aux lois canadiennes sur l’insolvabilité rendront les procédures d’insolvabilité plus justes, plus transparentes et plus accessibles pour les pensionnés et les travailleurs - favorisant la stabilité et la croissance économique;
• Ils assureront également une meilleure surveillance du comportement des entreprises et aideront à assurer l'alignement des incitations des entreprises et des intérêts des pensionnés.

MESSAGE SUPPLÉMENTAIRE
En cas de pression sur la «super-priorité» pour les déficits de pension dans les procédures d'insolvabilité:
• Le gouvernement reconnaît les difficultés et l'incertitude rencontrées lorsqu'un employeur est insolvable et des mesures ont été introduites pour traiter les causes profondes de ces défis;
• Le gouvernement est déterminé à évaluer l'efficacité de ses nouvelles mesures et reste disposé à évaluer ce qui pourrait être fait à l'avenir pour améliorer la sécurité de la retraite;
• Au cours de ses consultations, le gouvernement a entendu le souhait de certains d'un changement fondamental dans la manière dont les créanciers sont payés en cas d'insolvabilité, mais de sérieuses préoccupations ont également été exprimées à l'égard d'un tel changement;
• Un tel changement serait également incompatible avec la pratique internationale, qui pourrait à son tour avoir un impact sur les investissements et la compétitivité nationale.

En cas de pression sur l'insolvabilité croissante des consommateurs:
• Les lois canadiennes sur l’insolvabilité des consommateurs jouent un rôle socioéconomique important en permettant aux débiteurs honnêtes mais malheureux qui éprouvent de graves difficultés financières de rembourser leurs dettes et de prendre un nouveau départ. À ce titre, la législation fédérale sur l'insolvabilité s'efforce de trouver le bon équilibre entre les intérêts concurrents des débiteurs et des créanciers;
• Nous continuerons de surveiller les niveaux d'endettement des ménages, ainsi que les lois sur l'insolvabilité des consommateurs, afin de nous assurer qu'elles restent à jour et répondent aux besoins des Canadiens et de notre économie.

En cas de pression sur l'insolvabilité de Sears Canada:
• Le gouvernement, par l'entremise de Service Canada, met tout en œuvre pour fournir aux employés touchés de l'information et les aider à se connecter aux programmes et services pertinents;
• Nous ne pouvons pas commenter spécifiquement les questions liées aux procédures de Sears Canada car ces questions sont toujours devant les tribunaux. Le gouvernement continuera de surveiller la situation de Sears Canada.

Le régime d’insolvabilité canadien est composé de deux lois principales : la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), qui régit les liquidations, les propositions de particuliers et les restructurations de petites entreprises, et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), qui touche à la restructuration des dettes et des obligations de grandes sociétés. Leur rôle principal est de créer un cadre permettant une action commune en ce qui concerne le règlement des réclamations des créanciers auprès du débiteur. Cela a pour but de prévenir une course aux actifs, de maximiser les recettes et de les distribuer de manière ordonnée.

Les procédures d’insolvabilité peuvent prendre la forme d’une liquidation, où les actifs du débiteur sont vendus afin de payer les créanciers, ou d’une restructuration, où le débiteur et les créanciers s’entendent sur un plan afin de réhabiliter financièrement le débiteur. Les deux procédures sont conçues afin de permettre aux débiteurs honnêtes mais malchanceux de prendre un nouveau départ; de concilier les intérêts divergents; de permettre des procédures prévisibles, en assurant leur transparence, efficaces et impartiales; et d’encourager les restructurations plutôt que les liquidations vu qu’il a été démontré que les restructurations améliorent le recouvrement des créanciers et préservent les emplois.

Lors d’une liquidation, la LFI prévoit un ordre de priorité des paiements. Les fiducies présumées et les super-priorités (par exemple, le RPC, l'AE et les retenues d'impôt sur le revenu et les cotisations de retraite non remises) sont payées en priorité, suivies des créances garanties (prêts hypothécaires et autres prêts garantis par des actifs), des créances privilégiées (frais professionnels du syndic) et des créances non garanties, par exemple celles des fournisseurs, des entrepreneurs, des obligataires et les passifs de retraite non capitalisés. Un système prévisible de distribution dans le cadre d’une faillite renforce la certitude commerciale et facilite les décisions de crédit des emprunteurs et des prêteurs en cas de défaut. Des recherches ont démontré que changer les priorités de paiement pousserait probablement les prêteurs à augmenter le coût du crédit et à réduire sa disponibilité, particulièrement pour les entreprises aux prises avec des difficultés financières, ce qui entraînerait plus de liquidations et moins de restructurations.

La LACC permet aux grandes sociétés de négocier, sous supervision de la cour, de nouvelles modalités de remboursement de leurs dettes, et d’émerger du processus en tant qu’entreprise viable et plus concurrentielle. Lorsqu’une restructuration viable n’est pas possible, le processus de la LACC permet un règlement ordonné des obligations de l’entreprise. Lorsqu’elles sont protégées par la LACC, les sociétés peuvent poursuivre leurs activités, préserver les emplois et servir les clients tout en négociant une restructuration avec les créanciers et les parties concernées sous la surveillance des tribunaux, y compris en ce qui concerne les employés, les pensionnés et les fournisseurs.

Insolvabilité et pensions
Répondant aux préoccupations concernant l'impact de l'insolvabilité des employeurs sur les régimes de retraite au travail, le gouvernement a tenu des consultations nationales avec les travailleurs, les pensionnés, les entreprises et les experts en novembre et décembre 2018 et a reçu plus de 4400 soumissions du public.

Pour veiller à ce que les Canadiens aient une plus grande tranquillité d'esprit en ce qui concerne leur retraite, la Loi n° 1 d'exécution du budget de 2019 a modifié les lois sur le marché et les régimes de retraite:

• Des modifications à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en vigueur le 1er novembre 2019, afin de rendre les procédures d'insolvabilité plus justes, plus transparentes et plus accessibles pour les pensionnés et les travailleurs:
o Les participants à ces procédures seront explicitement tenus d'agir de bonne foi;
o Les tribunaux seront investis de pouvoirs supplémentaires pour ordonner la divulgation des intérêts économiques réels des créanciers d'une société débitrice, le cas échéant;
o Les administrateurs seront potentiellement responsables des paiements excessifs et déraisonnables versés aux dirigeants dans la période précédant l'insolvabilité;
o Le redressement ordonné au début d'une procédure en vertu de la LACC sera limité aux mesures nécessaires pour éviter la liquidation immédiate de l'entreprise, ce qui réduira les risques de suspension immédiate des cotisations de retraite et des avantages sociaux des retraités par l'entreprise.

• Des modifications aux lois fédérales sur les sociétés pour mieux surveiller le comportement des entreprises et aider à mieux aligner la prise de décision des entreprises avec les intérêts des pensionnés :
o Les entreprises constituées en vertu d'une loi fédérale sont désormais explicitement autorisées à prendre en compte les intérêts des pensionnés et des travailleurs lorsqu'elles agissent dans le meilleur intérêt de la société;
o Les entreprises cotées en bourse et constituées en vertu d'une loi fédérale seront tenues de divulguer leurs politiques concernant les travailleurs et les pensionnés et la rémunération des dirigeants, ou d'expliquer pourquoi de telles politiques ne sont pas en place;
o Ces mêmes sociétés seront également tenues de détenir et de divulguer les résultats des votes des actionnaires non contraignants sur les politiques de rémunération des dirigeants.

• Modifications à la Loi sur les normes de prestation de pension (sous la responsabilité du ministre des Finances) pour aider à protéger les prestations de retraite sous réglementation fédérale et assurer la viabilité des pensions en:
o Précisant que si un régime de retraite est liquidé, il doit toujours offrir les mêmes prestations de retraite que lorsqu'il était en cours;
o Permettant aux régimes de retraite de transférer entièrement la responsabilité de fournir des pensions à une compagnie d'assurance-vie réglementée par l'achat de rentes afin d'améliorer la viabilité du régime et de mieux protéger les pensions des retraités contre le risque d'insolvabilité de l'employeur.

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