Note pour la période des questions : STRATÉGIE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (PI)

Que fait le gouvernement du Canada pour outiller les entrepreneurs canadiens afin de protéger et d'avantager leur propriété intellectuelle (PI)?

• Les Canadiens sont intelligents, créatifs et innovateurs, et ils ont besoin du savoir et des outils nécessaires afin de protéger leurs idées et en tirer parti pour assurer leur succès commercial.
• L'économie étant de plus en plus immatérielle, la protection et l'utilisation stratégique de la propriété intellectuelle deviennent de plus en plus importantes.
• C’est pour cette raison que le gouvernement du Canada a créé la stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle pour aider les canadiens à bien comprendre la valeur de leurs PI tout en mettant à leur disposition tous les outils dont ils ont besoin pour les exploiter.
• Cette stratégie de propriété intellectuelle vise aussi à faire du Canada un chef de file dans la production et l’optimisation stratégique des investissements en matière de propriété intellectuelle (PI) au profit de l’innovation canadienne.

MESSAGES COMPLÉMENTAIRES
Si l’on insiste sur l’incidence de l’AEUMC (Accord entre les États-Unis, le Mexique et le Canada)
• L’AEUMC renforce le rôle crucial de la PI dans l’économie mondiale. Ceci est au cœur de la stratégie de PI du Canada qui cherche à transformer le Canada en un chef de file en matière de génération et d’exploitation des investissements en PI au profit de l'écosystème canadien de l'innovation.
• Le gouvernement a l’intention de mettre en œuvre toutes les obligations de l’AEUMC d’une manière juste et équilibrée, dans le but global de maintenir la compétitivité du marché canadien dans l’économie mondiale.

Le 26 avril 2018, un certain nombre de programmes et d’initiatives relatifs à la propriété intellectuelle ont été lancés pour aider les entrepreneurs Canadiens à mieux comprendre et protéger la PI, notamment les suivants :
• modifier les principales lois sur la PI afin de réduire les obstacles à l’innovation; y compris les lois sur les brevets, le droit d'auteur et les marques de commerce afin de clarifier les pratiques acceptables et de prévenir les abus des droits de propriété intellectuelle
• créer un collège d’agents en charge des brevets et des marques de commerce, qui veillera au respect des normes professionnelles et éthiques et favorisera l’apport de conseils de qualité.

Les initiatives qui s’inscrivent dans la catégorie de l’instruction, la sensibilisation et la diffusion comprennent les suivantes :
• Une enquête sur le degré de connaissance et de recours à la PI, menée par Statistique Canada, afin de mieux comprendre la façon dont les Canadiens utilisent la PI
• Un programme de sensibilisation et d’instruction, dirigé par l’Office de la propriété intellectuelle du Canada afin d’aider les organisations à mieux comprendre la PI
• Une meilleure gouvernance de la PI au sein du gouvernement fédéral
• La création d’une équipe d’experts en PI pour conseiller les agents de programme du gouvernement fédéral qui travaillent avec les entreprises, les créateurs et les fonctionnaires, afin de stimuler la mobilisation en matière de PI
• Le soutien aux cliniques juridiques relatives à la PI dans les facultés de droit, qui fournissent gratuitement des conseils de base sur le sujet

Les initiatives qui entrent dans la catégorie des Outils stratégiques pour la croissance comprennent les suivantes :
• Accélération du règlement des différends sur les questions de PI à la Cour fédérale, et établissement accéléré des tarifs par la Commission des droits d’auteur
• Un marché de la PI qui offre un accès à la PI par un site Web à guichet unique détenu par les gouvernements et les universités du Canada, avec possibilité d’achat ou de concession sous licence
• Soutien à l’inclusion de la PI détenue par des Canadiens dans les normes internationales
• Le collectif pilote des brevets, permettant aux entreprises de partager leur expertise en matière de PI

• Le projet de loi C-86, deuxième loi d’exécution du budget, comprenant des modifications aux principaux cadres de PI, comme les lois sur les brevets, le droit d’auteur et les marques de commerce, qui clarifieront les pratiques acceptables et préviendront l’utilisation abusive des droits de PI. Le projet de loi C-86 a reçu la sanction royale en décembre 2018 et la plupart de ces modifications sont maintenant en vigueur.

AEUMC

L’AEUMC créera de nouvelles normes minimales dans tous les domaines de la protection et de l’application de la PI.

Le chapitre sur la PI fournira aux exportateurs et aux investisseurs canadiens un cadre prévisible et transparent de règles pour l’ensemble du marché nord-américain.

La ratification de l’AEUMC nécessiterait un certain nombre de modifications des lois canadiennes en matière de PI, notamment :
• en ce qui concerne les médicaments biologiques, une durée de protection des données de 10 ans (le Canada offre actuellement une durée de 8 ans);
• une durée générale de protection des droits pour les œuvres d’auteur de « 70 ans après le décès de l’auteur » (le Canada offre actuellement une durée de 50 ans après le décès).

Le Canada disposera d’une période de transition de cinq ans pour mettre en œuvre les obligations concernant la protection des données sur les médicaments biologiques, et de deux ans et demi pour celles concernant la durée de protection des droits d’auteur.

Le nouvel accord comprend également des dispositions sur les responsabilités qui incombent aux fournisseurs de services Internet relativement aux violations en ligne, ce qui permettra au Canada de préserver son régime actuel d’avis simple.

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