Note pour la période des questions : CODES NATIONAUX DU BÂTIMENT (CNRC)

En ce qui concerne les codes du bâtiment, que fait le gouvernement du Canada pour protéger les Canadiens?

• Les codes du bâtiment protègent la santé et la sécurité des Canadiens.
• Le gouvernement du Canada a rendu les codes nationaux du bâtiment gratuits afin que les provinces et les territoires puissent les adopter et, par le fait même, donner libre accès à leurs propres codes du bâtiment.
• Cela réduit les coûts de construction et de règlementation, améliore la productivité et la capacité d’innovation, et réduit les coûts pour le secteur de la construction au Canada.
• Ensemble, nous créons des emplois et de l’activité économique partout au pays. L’accès gratuit aux codes nationaux du bâtiment créera jusqu’à 1 milliard de dollars par année en avantages économiques pour le Canada.

MESSAGES SUPPLÉMENTAIRES
• L’élaboration et la mise à jour des codes nationaux du bâtiment relèvent d’un comité indépendant composé de spécialistes des domaines de l’industrie, de la règlementation et de l’intérêt du public.
• Le Conseil national de recherches du Canada publie les codes après leur mise à jour tous les cinq ans, et la dernière mise à jour devrait être publiée au printemps 2020. Ces codes n’ont aucune force de loi tant qu’ils ne sont pas adoptés par les provinces et les territoires.

Codes du CNRC fournis gratuitement aux consommateurs

Depuis le 1er avril 2019, le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) met gratuitement à la disposition des consommateurs des versions électroniques du Code national du bâtiment du Canada.

Le 24 juillet 2019, le CNRC et le gouvernement de la Colombie-Britannique (C.-B.) ont signé une entente qui supprime toute obligation de redevance envers le CNRC et rend l’accès aux codes du bâtiment de la Colombie-Britannique gratuit sous forme électronique. Le gouvernement de la Colombie Britannique remboursera les consommateurs qui ont acheté le code du bâtiment de la Colombie-Britannique après le 21 novembre 2018, date de l’annonce de l’accès gratuit aux codes. Depuis le 21 novembre 2018, la Colombie-Britannique a perçu 2,5 millions de dollars en redevances pour la vente de codes en format électronique et papier.

Codes types nationaux

Le Canada dispose d’un système centralisé pour l’élaboration de codes types, qui remonte aux années 1930.

La Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies (CCCBPI), un comité indépendant et public de volontaires établi par le Conseil national de recherches du Canada (CNRC), est chargée d’élaborer et de mettre à jour les codes types nationaux de construction. Ces codes ne visent aucunement à représenter des codes ou des règlementations du gouvernement fédéral.

En vertu de la constitution canadienne, les provinces et les territoires règlementent la conception et la construction des nouveaux bâtiments et des nouvelles habitations ainsi que l’entretien et le fonctionnement des systèmes de sécurité-incendie des bâtiments existants. La mise en œuvre est du ressort des autorités provinciales et territoriales, lesquelles publient les codes du bâtiment s’appliquant à leur province ou territoire. Les provinces peuvent adopter les modifications sans attendre la publication du recueil.

L’Énoncé économique de l'automne 2018 propose d’accorder 67,5 millions de dollars sur cinq ans au Conseil national de recherches du Canada, et 13,5 millions par année par la suite, afin de rendre gratuit l’accès aux codes nationaux du bâtiment et de fournir au gouvernement fédéral des ressources suffisantes pour le traitement plus rapide des priorités des provinces, des territoires et d’autres intervenants en matière d’élaboration de codes.

Par conséquent, le CNRC a rendu l’accès électronique aux codes types nationaux gratuit en avril 2019. Des versions imprimées des codes ont également été proposées à un prix réduit (pour couvrir les frais d’impression et d’expédition).

Des guides intégrant la résilience aux changements climatiques à l’étape de la conception et de la remise en état de l’infrastructure publique seront en outre prêts à être adoptés d’ici 2020.Ces initiatives visant à intégrer le concept de résilience aux changements climatiques dans les codes types nationaux du bâtiment et dans les guides relatifs à l’infrastructure publique cadrent avec la recommandation de l’audit de performance du commissaire à l'environnement et au développement durable sur le soutien fédéral à l’atténuation des effets du temps violent.

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