Note pour la période des questions : DÉCISION DU GOUVERNEMENT CANADIEN DE TRANSFÉRER LES PROGRAMMES DE TECHNOLOGIES DU DÉVELOPPEMENT DURABLE CANADA (TDDC) AU CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA (CNRC)

Comment le gouvernement du Canada entend-il répondre aux points soulevés par le Vérificateur général dans son rapport de juin 2024 sur Technologies du développement durable Canada (TDDC)?

• Pour soutenir les objectifs climatiques nationaux, il est impératif d’investir dans la commercialisation des technologies propres de calibre mondial conçues au pays.
• Le 4 juin 2024, le gouvernement du Canada annonçait que les programmes de Technologies du développement durable Canada seraient confiés au Conseil national de recherches du Canada pour plus de responsabilisation, transparence et intégrité, ce qui rétablira la confiance de la population dans les technologies propres que propose l’organisme.
• Les Canadiens et Canadiennes continueront à tirer parti des objectifs économiques et environnementaux des initiatives de Technologies du développement durable Canada.
• Le gouvernement continuera à financer le Conseil national de recherches du Canada dans le cadre d’une gouvernance et d’une responsabilité solides et avec le soutien d’un personnel doté d’une vaste expérience industrielle et technique.

Technologies du développement durable Canada (TDDC)

Créé en 2001, Technologies du développement durable Canada (TDDC) finance les entreprises canadiennes qui conçoivent, font la démonstration et mettent en marché de nouvelles technologies environnementales pour résoudre les problèmes découlant des changements climatiques ou de la pollution de l’air, de l’eau et du sol. Organisme autonome, TDDC est doté d’un conseil d’administration indépendant, chargé d’en superviser les activités, notamment en déterminant les projets qui seront subventionnés. Depuis sa fondation, TDDC a obtenu au-delà de 2,1 G$ pour financer des projets dans le cadre du Fonds d’appui technologique au développement durable.

Depuis 2016, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) gère l’accord de contribution de TDDC, qui fixe les conditions applicables à la supervision de l’organisme, à la gestion de sa trésorerie (y compris les paiements) et à ses obligations de déclaration au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie.

Transfert de TDDC au Conseil national de recherches du Canada (CNRC)
Le 4 juin 2024, le gouvernement annonçait que les activités de TDDC seraient transférées au Conseil national de recherches du Canada (CNRC) afin de placer le financement des technologies propres sous un nouveau cadre de régie. Le transfert du personnel et des programmes de TDDC au CNRC et l’introduction de nouveaux programmes par le PARI CNRC devraient s’achever au 4e trimestre de l’exercice de 2024-2025. Le 3 septembre 2024, le président du CNRC indiquait au Comité des comptes publics (CCP) de la Chambre des communes que le transfert serait chose faite d’ici au 1er avril 2025.

Dans l’intervalle, comme on pouvait le lire dans le communiqué annonçant la nouvelle, ISDE dirigera les activités réduites de TDDC en tant que société indépendante. Lors du transfert, le personnel de TDDC, à l’exception des cadres, se verra offrir un poste au PARI CNRC, car ils et elles détiennent une expérience précieuse dans l’assistance procurée aux PME novatrices à vocation technologique. Cette décision autorisera la reprise du financement des projets admissibles de TDDC, sous la gouvernance plus moderne et plus ferme du CNRC. Par la suite, les programmes de TDDC et ceux du PARI CNRC fusionneront pour se greffer à la CIC, à la création de cette dernière durant l’exercice 2026-2027, comme il a été annoncé antérieurement.

La gouvernance et l’imputabilité au CNRC
Le PARI CNRC est gouverné par une équipe de direction composée de cinq directeurs généraux régionaux et de quatre directeurs généraux centraux auxquels s’ajoute un représentant ou une représentante des ressources humaines. Les bénéficiaires font régulièrement l’objet d’un audit interne de leurs finances, ce qui garantit l’intégrité des programmes. Le PARI CNRC collabore aussi avec le service de contrôle financier du CNRC pour examiner, vérifier et valider ses méthodes d’affaires, pour évaluer les risques et les principales mesures visant à les atténuer, ainsi que pour donner à la haute direction l’assurance que les processus gardent leur efficacité.
Le personnel du CNRC est tenu de déclarer les conflits d’intérêts réels ou apparents en remettant une déclaration en ce sens, comme l’exige la politique pertinente du CNRC. On s’attend à ce que les membres du personnel du PARI CNRC remettent une telle déclaration au moins une fois par année. Tous les employés et toutes les employées du CNRC peuvent consulter un conseiller ou une conseillère en la matière durant l’année et remettre une nouvelle déclaration entre deux dates obligatoires si jamais leur situation change.
Le CNRC a instauré maintes mesures qui garantissent une saine intendance de ses fonds. Il est de surcroît assujetti à la plupart des régimes de responsabilité administrative et financière établis par le Conseil du Trésor. En tant qu’organisme distinct aux termes de l’annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), le CNRC engage lui-même son personnel. Il a adopté un code de valeurs et d’éthique et implanté des politiques et des procédures pour qu’on y adhère, parmi lesquelles un code de conduite, le Code de valeurs et d’éthique du secteur public, ainsi que des lignes directrices sur la déontologie et la conscience professionnelle en recherche, les conflits d’intérêts, la prévention du harcèlement et de la violence, de même que la résolution des conflits. La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles s’applique aussi au personnel du CNRC, qui peuvent donc signaler les agissements délictueux sans craindre de représailles au ou à la responsable de l’éthique du CNRC ou au commissaire à l’intégrité du secteur public.
Pour obtenir un poste au CNRC, les futurs (et actuels) membres du personnel doivent se conformer à son code de valeurs et d’éthique ainsi qu’aux politiques et aux procédures qui s’y rattachent. Le CNRC a désigné un ou une responsable de l’éthique et il a nommé une ombud pour appliquer ces politiques et procédures. Chaque employé ou employée doit remettre une déclaration sur ses conflits d’intérêts dans les soixante (60) jours civils qui suivent sa nomination en indiquant s’il ou elle possède un emploi hors du CNRC ou s’il ou elle poursuit des activités externes ou personnelles susceptibles de le placer dans une situation de conflit d’intérêts réel ou apparent.

Le CNRC a mis en place des structures distinctes pour régir et superviser les décisions relatives au financement de ses projets, et ces structures diffèrent de celles en usage à TDDC. Le Conseil du CNRC prodigue des conseils stratégiques impartiaux au président du CNRC et suit la performance de l’organisation. Les membres du conseil d’administration du PARI CNRC sont nommés par le vice-président du PARI CNRC et représentent les membres de l’écosystème des entreprises et des innovateurs canadiens. Ces structures de régie sont entièrement dissociées de la prise de décisions financières, que préservent les mécanismes de diligence raisonnable du PARI CNRC garantissant une intendance appropriée des fonds publics et des investissements raisonnés dans les PME novatrices du Canada.

• Le gouvernement du Canada a agi promptement et de manière décisive en choisissant le Programme d’aide à la recherche industrielle (PARI CNRC) du Conseil national de recherches du Canada (CNRC) pour reprendre en main les programmes de Technologies du développement durable Canada (TDDC).
• Le PARI CNRC possède une vaste expérience dans l’aide fournie aux petites et moyennes entreprises à vocation technologique. Sous sa régie et avec la diligence raisonnable qu’on lui connaît, il fera en sorte que TDDC atteigne ses objectifs économiques et environnementaux.
• Organe du gouvernement canadien, le CNRC fait l’objet d’une supervision rigoureuse et attentive de ses finances et de son personnel. Pareille structure concourra à rebâtir la confiance de la population tout en assurant une meilleure responsabilisation, transparence et intégrité.
• Intégré au CNRC, TDDC continuera d’investir pour faire progresser la mise en marché des technologies propres de facture canadienne, pour soutenir les priorités du Canada en matière de climat et pour créer des emplois hautement qualifiés au pays.
• Le 15 février 2023, le gouvernement dévoilait les plans de la Corporation d’innovation du Canada (CIC), dont la mission consistera à faciliter la conversion des idées et des technologies canadiennes en nouveaux produits et services tout en optimisant les investissements dans les entreprises à la grandeur de l’économie nationale.
• Une fois que la CIC aura été établie, soit d’ici à 2026-2027, les programmes et le personnel du PARI CNRC et de TDDC rejoindront la corporation, ce qui en fera une plateforme nationale en mesure d’alimenter la recherche-développement dans les entreprises et de faire croître l’économie grâce à l’innovation.