Note pour la période des questions : PROJET DE LOI C-27 / RÉFORME DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET CHARTE DU NUMÉRIQUE

Comment la législation proposée par le gouvernement du Canada contribuera-t-elle à mieux protéger la vie privée des Canadiens?

• La Loi sur la mise en œuvre de la charte du numérique vise à renforcer la confiance dans le traitement des renseignements personnels, à créer de nouvelles règles pour les entreprises qui utilisent ou exploitent des systèmes d’intelligence artificielle et à faire progresser de manière significative la Charte du numérique du Canada.

• Le projet de loi propose d’améliorer la protection de la vie privée des Canadiens, avec des dispositions particulières pour les mineurs, et d’encourager l’innovation responsable.

• Il propose également de créer un nouveau cadre fondé sur les risques pour les systèmes d’IA au Canada et un nouvel organisme de réglementation chargé de faire appliquer la loi et de fixer des sanctions sévères en cas de non-respect de la loi.

• Les mesures proposées dans le projet de loi C-27 représentent le plus grand changement apporté à la législation canadienne sur la protection de la vie privée dans le secteur privé depuis 20 ans.

En ce qui concerne la réforme de la protection de la vie privée, le projet de loi C-27 s’appuie sur la législation proposée lors de la dernière session parlementaire dans le cadre de l’ancien projet de loi C 11 et répond aux préoccupations soulevées par les intervenants à l’égard de ce projet de loi. Il propose la création de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, qui remplacerait la partie 1 de l’actuelle Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et établirait le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données afin de fournir un mécanisme d’examen nécessaire à la lumière des nouveaux pouvoirs d’exécution étendus prévus par la Loi.

 
La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs repose sur trois piliers fondamentaux :
1. Renforcer le contrôle individuel en soutenant le consentement éclairé, le droit de demander la suppression de renseignements personnels et les cadres de mobilité des données.
2. Soutenir une application de la loi et une surveillance rigoureuse en élargissant les pouvoirs du commissaire à la protection de la vie privée, notamment ses pouvoirs de rendre des ordonnances et sa capacité à recommander des sanctions. Le commissaire peut recommander des sanctions administratives pécuniaires (SAP) pouvant aller jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires global d’une organisation – ou 10 millions de dollars – pour chaque infraction à la Loi.
3. Soutenir l’innovation en prévoyant des exceptions au consentement pour la collecte et l’utilisation des renseignements personnels nécessaires aux activités commerciales, à la recherche et au développement internes, en clarifiant les règles relatives aux renseignements dépersonnalisés et en reconnaissant les codes de pratique et les programmes de certification afin de renforcer le soutien et la clarté offerts aux organisations pour se conformer à la Loi.

Dans le budget de 2023, le gouvernement a accordé 21 millions de dollars sur cinq ans au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour mener des enquêtes plus approfondies sur les atteintes à la vie privée dans les organisations publiques et privées, pour améliorer les taux de réponse aux plaintes déposées par la population canadienne en matière de protection de la vie privée et pour rendre opérationnels les nouveaux processus nécessaires à la mise en œuvre de la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs.

Le projet de loi C-27 reconnaît également que l’efficacité de la protection des données est liée à l’interopérabilité du régime canadien de protection de la vie privée par rapport aux accords nationaux et internationaux qui favorisent le transfert de données et de connaissances. À ce titre, il est rédigé en tenant compte de l’interopérabilité du régime fédéral de protection des renseignements personnels du Canada avec celui des provinces comme la Loi 25 du Québec et le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne.

Il propose également la Loi sur l’intelligence artificielle et les données, une nouvelle loi qui ferait du Canada un chef de file mondial en matière de développement responsable de l’intelligence artificielle et rassurerait les utilisateurs que les systèmes d’IA utilisés au Canada sont sécuritaires. Les entreprises qui mettent à disposition ou exploitent des systèmes d’IA à fort impact ou à usage général devront, entre autres, définir et atténuer les risques de préjudice et de résultats biaisés, et garantir des essais et un suivi appropriés.

La Loi sur l’intelligence artificielle et les données crée un nouvel organe de réglementation, le commissaire à l’intelligence artificielle et aux données, et prévoit des sanctions sévères en cas de non conformité, y compris des sanctions administratives pécuniaires. La Loi est conçue pour être régulièrement mise à jour par voie réglementaire, de manière à suivre le rythme du développement technologique. Le budget de 2024 prévoit 5,1 millions de dollars en 2024-2025 pour mettre en place le bureau du commissaire à l’IA et aux données.

La Loi sur l’intelligence artificielle et les données vise à être compatible avec les lois internationales sur l’IA, telles que la Loi sur l’intelligence artificielle de l’Union européenne. Elle cadre avec les définitions et les principes internationaux, y compris ceux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

En avril 2023, le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie, lequel a commencé à l’étudier en septembre 2023. L’examen article par article a commencé en avril 2024.

• Ce projet de loi propose des mesures importantes pour garantir que les Canadiens seront protégés par une loi moderne qui suit le rythme des technologies d’aujourd’hui et qui fixe des règles claires pour les entreprises afin de les guider au fur et à mesure que les technologies continuent d’évoluer.
• Plus précisément, le projet de loi instaurera de nouvelles mesures importantes pour mieux protéger le droit à la vie privée des Canadiens, y compris des mesures spéciales de protection de la vie privée pour les mineurs, des pouvoirs d’exécution accrus et des sanctions importantes en cas de non-respect. Le budget de 2023 prévoit un financement pour le commissaire à la protection de la vie privée afin de mettre en œuvre cette approche solide.
• Le projet de loi C-27 propose également la Loi sur l’intelligence artificielle et les données, qui réglementera les systèmes d’intelligence artificielle (IA) à fort impact, comme ceux qui déterminent l’accès à l’emploi et aux soins de santé, et créera des garde-fous pour atténuer les risques liés aux systèmes à usage général.
• Le gouvernement pourra l’actualiser régulièrement par voie réglementaire afin de s’harmoniser avec les partenaires internationaux et de suivre l’évolution rapide des technologies de l’IA.