Note pour la période des questions : LOI SUR LE DROIT D’AUTEUR

Comment le gouvernement s’assure-t-il que la Loi sur le droit d’auteur répond de manière efficace aux besoins des créateurs et des consommateurs dans un environnement numérique?

• Le gouvernement du Canada est déterminé à faire en sorte que la Loi sur le droit d’auteur demeure adaptée aux besoins des créateurs modernes et des consommateurs.
• Qu’il s’agisse du prolongement de la durée de protection du droit d’auteur ou du lancement d’une consultation publique sur le droit d’auteur à l’ère de l’IA générative – le gouvernement travaille à s’assurer que le cadre canadien du droit d’auteur protège plus efficacement les artistes, les créateurs et les détenteurs d’un droit d’auteur, dont beaucoup sont des entreprises.
• Les modifications à la Loi sur le droit d’auteur du gouvernement feront en sorte qu’elle reflète les réalités du monde numérique d’aujourd’hui.

La Loi sur le droit d’auteur est une importante loi-cadre du marché et un indispensable instrument de la politique culturelle qui favorise la création et la diffusion d’œuvres intellectuelles et artistiques. La responsabilité de la Loi revient au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, mais il partage la responsabilité de la politique du droit d’auteur avec le ministre du Patrimoine canadien.
Lettre de mandat
Dans leurs lettres de mandat de décembre 2021, les ministres de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie et du Patrimoine canadien ont été chargés de travailler en collaboration « pour modifier la Loi sur le droit d’auteur afin de protéger plus efficacement les artistes, les créateurs et les détenteurs d’un droit d’auteur, y compris permettre le droit de revente pour les artistes ».
Ce processus se déroulera dans le contexte de rapports tendus entre les intervenants et une situation politique chargée, et devra tenir compte d’un éventail de points de vue, d’initiatives gouvernementales et de développements dans le marché qui sont importants, y compris :
(a) Les conclusions et les recommandations formulées par le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (INDU) et le Comité permanent du patrimoine canadien (CHPC) dans leurs études respectives de la Loi sur le droit d’auteur de 2018-2019;
(b) 4 consultations publiques approfondies menées depuis 2021 par le gouvernement au sujet de propositions politiques spécifiques et d’autres questions relatives à la prolongation de la durée générale de la protection du droit d’auteur, la garantie d’un cadre moderne du droit d’auteur pour les intermédiaires en ligne, l’intelligence artificielle et l’Internet des objets;
(c) Un conflit intense et continu entre les titulaires de droits d’auteur du contenu utilisé à des fins pédagogiques et les établissements d’enseignement au sujet du paiement de ce contenu par ces derniers;
(d) Un débat national et international croissant portant sur un « droit de suite » qui permettrait aux artistes d’être rémunérés pour les ventes ultérieures de leurs œuvres;
(e) D’autres décisions des tribunaux portant sur le droit d’auteur concernant la disponibilité et les paramètres du blocage des sites Web et des ordonnances connexes, ainsi qu’une décision récente de la Cour suprême sur la portée de certains droits en vertu de la Loi sur le droit d’auteur;
(f) Le prochain examen parlementaire de la Loi sur le droit d’auteur, prévu par la loi, pourrait maintenant commencer à n’importe quel moment, bien que la date précise soit laissée à la discrétion du Parlement.

Droit à la réparation
• Le 7 novembre 2024, deux projets de loi émanant de députés qui sont liés à l’engagement dans la lettre de mandat du ministre de supprimer des obstacles à la réparation dans le droit d’auteur ont reçu la sanction royale.
• Le projet de loi C-244 modifie la Loi sur le droit d’auteur pour permettre le contournement d’une mesure technique de protection (MTP) si le contournement a pour but d’effectuer l’entretien ou la réparation d’un produit, y compris un diagnostic connexe.
• Le projet de loi C-294 modifie la Loi sur le droit d’auteur afin d’étendre l’exception permettant le contournement d’une MTP afin d’assurer l’interopérabilité. Il s’aligne avec l’engagement du ministre, car il pourrait faciliter la prolongation de la durée de vie des produits.

Intelligence artificielle (IA)
• Le gouvernement a lancé une « Consultation sur le droit d'auteur à l'ère de l'intelligence artificielle générative » d’octobre 2023 à janvier 2024.
• Le gouvernement étudie maintenant les commentaires reçus et compte rendre public un rapport sur ce que nous avons entendu.

« Droit de suite »
• À la fin de l’année 2023 , le gouvernement du Canada a interrogé les Canadiens pour aider à soutenir le développement des droits de suite pour les artistes.

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