Note pour la période des questions : TARIFICATION ALGORITHMIQUE ET COLLUSION EN INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Comment le gouvernement aborde-t-il les nouveaux enjeux liés à la tarification algorithmique et à la collusion ?

• Le gouvernement du Canada a pris des mesures proactives pour s’assurer que les cadres du marché peuvent faire face aux développements de l’intelligence artificielle.
• Les récentes réformes de la Loi sur la concurrence rendent la loi plus souple et appuieront mieux les efforts du Bureau de la concurrence visant à promouvoir la concurrence et à appliquer la loi en ce qui concerne les plateformes numériques offrant des services aux Canadiens.
• Avec le projet de loi C-27, le gouvernement a présenté la Loi sur l’intelligence artificielle et les données afin de créer un nouveau système de réglementation visant à encourager le développement et l’utilisation responsables de l’IA ainsi que des services numériques.

L’importance croissante de l’intelligence artificielle (IA) a conduit au développement d’outils qui servent divers secteurs de l’économie. Pour les autorités de la concurrence, cela soulève des préoccupations quant à l’incidence de l’IA sur la concurrence sur le marché dans des domaines tels que les prix concurrentiels, le contrôle et l’accès aux intrants de l’IA, et l’expansion des grandes entreprises existantes sur de nouveaux marchés.
Lorsque l’on examine l’impact direct sur les consommateurs, on se demande si la coordination des prix entreprise par des algorithmes ou d’autres technologies pourraient avoir une incidence négative sur l’abordabilité.
Dans différentes juridictions, les autorités de la concurrence se demandent si les règlements existants en matière de concurrence sont adéquats pour faire face aux nouvelles réalités du marché.
• Dans l’Union européenne, les Lignes directrices de juillet 2023 sur les accords de coopération horizontale reconnaissaient explicitement l’utilisation d’algorithmes par l’industrie et identifient des scénarios où ils pourraient être préoccupants, plus précisément, cette collusion par code (lorsque les concurrents s’entendent sur l’utilisation d’un algorithme de tarification commun) et des scénarios de « réseau en étoile » (lorsque les concurrents s’abonnent au même outil de tarification tiers qui utilise des informations commercialement sensibles de concurrents qui entraînent une échange illicite de renseignements) soulèverait des questions en vertu du droit de la concurrence existant.
• Aux États-Unis, il y a une affaire en cours intentée par le ministère de la Justice en août 2024 contre RealPage, un logiciel de gestion des revenus commerciaux que les propriétaires peuvent utiliser pour fixer le prix des unités locatives. La plainte allègue que RealPage passe des contrats avec des propriétaires concurrents qui acceptent de partager des informations non publiques et délicates sur le plan concurrentiel sur leurs taux de location et leurs conditions de location pour former le logiciel de tarification algorithmique, et en échange, le propriétaire recevrait des recommandations de prix et de conditions de location du logiciel. Le ministère de la Justice affirme qu’il s’agit d’une « façon moderne de violer une loi centenaire grâce à une coordination systématique des prix des logements locatifs », ce qui, en fin de compte, mine la concurrence et l’équité pour les consommateurs.
• Au Canada, le Bureau de la concurrence mène actuellement une enquête sur Kalibrate, une entreprise qui, entre autres activités commerciales, fournit principalement des services de données sur la vente au détail de gaz et de diesel, comme l’intelligence économique, des services de consultation en matière de localisation et des services de tarification. Contrairement à ce qui s’est passé aux États-Unis, il n’y a pas encore de conclusion d’acte répréhensible, car le Bureau cherche à déterminer comment Kalibrate fournit des conseils en matière de prix aux exploitants de stations-service et si ses outils ont un effet négatif sur la concurrence.
Les autorités de la concurrence entreprennent ces actions en vertu du droit actuel. Les capacités du Bureau de la concurrence du Canada à cet égard ont été renforcées par un investissement de 96 millions de dollars sur cinq ans dans le budget de 2021 pour s’assurer qu’il est équipé des outils numériques nécessaires à l’économie d’aujourd’hui.
Parallèlement, le gouvernement a présenté trois séries de réformes législatives à la Loi sur la concurrence – par l’entremise des projets de loi C-19 (sanction royale en 2022), C-56 (2023) et C-59 (2024). Il a également présenté la Loi sur l’intelligence artificielle et les données dans le cadre du projet de loi C-27, qui est actuellement à l’étude par le Comité permanent de l’industrie et de la technologie. Un cadre réglementaire dédié à l’IA offrirait un autre moyen potentiel de surveiller et de prendre des mesures si l’IA causerait des dommages économiques sur le marché.

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