Note pour la période des questions : LOI SUR INVESTISSEMENT CANADA – POLITIQUE SUR LES MINÉRAUX CRITIQUES : ACQUISITION PAR ZIJIN MINING GROUP DE LA MINE DE LA ARENA AUPRÈS DE PAN AMERICAN SILVER

Compte tenu de la politique gouvernementale en matière d’investissement étranger dans le secteur canadien des minéraux critiques, pourquoi le gouvernement a-t-il approuvé la vente par Pan American Silver de sa mine La Arena et son projet au Pérou, à la société chinoise Zijin Mining Group ?

• Le gouvernement du Canada agira de manière décisive lorsque des investissements étrangers dans les chaînes d’approvisionnements en minéraux critiques du Canada, pourraient nuire à la sécurité nationale, et ce tant au pays qu’à l’étranger.

• L’acquisition par Zijin Mining Group de la mine La Arena et du projet de Pan American Silver au Pérou était assujettie aux dispositions d'examen relatives à la sécurité nationale en vertu de la Loi sur Investissement Canada.

• Suite à un processus en plusieurs étapes comprenant un examen rigoureux de la part de la communauté canadienne de sécurité et de renseignement, le gouvernement a estimé que l’investissement ne porterait pas atteinte à la sécurité nationale du Canada en raison des engagements pris par Pan American Silver et Zijin Mining Group.

En mai 2024, la société Pan American Silver, basée à Vancouver, a annoncé un accord pour vendre son intérêt dans la mine d’or péruvienne de La Arena à Jinteng (Singapour) Mining Pte. Ltd., une filiale de la société chinoise Groupe Zijin Mining Co. Ltd.
En juillet 2024 et août 2024, Jinteng a deposé, auprès de la Cour Fédérale, trois contrôles judiciaires de la décision du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, d’examiner l’acquisition proposée de Tahoe Resources Peru S.A.C., La Arena S.A. and Empresa de Energía Yamobamba S.A.C., sujette à un examen en vertu de la Loi sur Investissement Canada, et a soutenu que le Canada n’avait pas compétence sur la mine située au Pérou.
En novembre 2024, Pan American Silver a annoncé avoir reçu l’approbation du gouvernement du Canada pour procéder à la vente de La Arena. L'investisseur a abandonné les trois demandes de contrôle judiciaire peu après avoir reçu l'approbation du gouvernement.
Cadre politique
En octobre 2022, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (ISI) a publié une politique afin de donner des directives concernant l’application de la Loi aux investissements d’entreprises d’État étrangères dans les secteurs des minéraux critiques et des chaînes d’approvisionnement en minéraux critiques.
La politique précise que le ministre n’approuverait qu’à titre exceptionnel une transaction proposée avec un tel investisseur dans le secteur des minéraux critiques au Canada comme étant vraisemblablement à l’avantage net du Canada.
La politique précise que la participation d’une entreprise d’État à un investissement ou à un investissement proposé concernant une entreprise ou une entité canadienne opérant dans un secteur des minéraux critiques au Canada étayerait la conclusion du ministre selon laquelle il existe des motifs raisonnables de croire que l’investissement est susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale du Canada, comme le prévoit la partie IV.1 de la Loi sur Investissement Canada. Cela s’applique indépendamment de la valeur d’investissement, que l’investissement soit direct ou indirect, ou qu’il soit avec ou sans droits de contrôle, et à toutes les étapes de la chaîne de valeur (p. ex. exploration, développement et production, transformation et raffinage des ressources). Cette politique s’appuie sur la mise à jour de mars 2021 des Lignes directrices sur l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements, qui inclut les minéraux critiques comme une catégorie d’investissement étranger qui serait soumise à un examen plus approfondi.
Le 4 juillet 2024, le ministre de l’ISI a publié une politique visant à clarifier le point de vue du gouvernement du Canada concernant les capitaux étrangers dans le secteur minier canadien, en particulier lorsqu'il s'agit de grandes entreprises ayant leur siège au Canada et actives dans le domaine des minéraux essentiels.
Cette politique précise que le ministre n'approuvera les transactions impliquant des sociétés minières canadiennes engagées dans d'importantes opérations de minéraux critiques que dans les circonstances les plus exceptionnelles.

La LIC prévoit un examen de l’avantage net pour le Canada dans la limite de seuils précis de la valeur des transactions, et un examen relatif à la sécurité nationale de tous les investissements étrangers (y compris les acquisitions de contrôle, les investissements minoritaires et la constitution de nouvelles entreprises canadiennes), quelle que soit leur valeur monétaire (sauf lorsqu’un investissement est visé par une autre loi propre à un secteur, comme la Loi sur les banques). Le processus d’examen relatif à la sécurité nationale est entrepris en consultation avec les organismes responsables de la sécurité nationale et du renseignement du Canada.

Si questionné sur les engagements:

• Les engagements soumis par les parties comprennent la garantie qu’une majorité du concentré de cuivre potentiel provenant du projet de La Arena sera disponible pour la vente ou la distribution dans les chaînes d’approvisionnements canadiennes et celles de nos alliés.

• En raison des dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur Investissement Canada, le gouvernement du Canada ne peut pas commenter davantage.
Si questionné sur les examens de sécurité nationale dans le secteur des minéraux critiques :

• La Loi sur Investissement Canada prévoit un examen des investissements étrangers de toutes tailles pour des raisons de sécurité nationale.

• Chaque investissement est étudié au cas par cas en fonction de ces spécificités.

• Même si le gouvernement continue d'accueillir favorablement les investissements étrangers directs, ceux réalisés dans les secteurs des minéraux critiques font l'objet d'un examen plus approfondi.

• Les facteurs pouvant être pris en compte pour évaluer si une transaction particulière impliquant des minéraux critiques porterait atteinte à la sécurité nationale incluent :

o la taille, la portée et l’emplacement de l’entreprise canadienne;
o la nature et la valeur stratégique pour le Canada des actifs miniers ou de la chaîne d’approvisionnement en jeu;
o le degré de contrôle ou d’influence qu’une entreprise d’État serait susceptible d’exercer sur l’entreprise canadienne, la chaîne d’approvisionnement et l’industrie;
o l’effet que la transaction pourrait avoir sur la capacité des chaînes d’approvisionnement canadiennes d’exploiter l’actif ou d’accéder à d’autres sources (y compris l’offre intérieure); et
o la situation géopolitique et l’impact sur les relations avec les alliés.