Note pour la période des questions : SITUATION DES PETITES ENTREPRISES AU CANADA

Quelle est la situation actuelle des petites entreprises au Canada?

• Les petites entreprises jouent un rôle essentiel dans la résilience économique du Canada. Elles représentent 98 % de toutes les entreprises, emploient 64 % des travailleurs canadiens et contribuent à hauteur de 48,2 % au PIB du Canada.

• Les effets de la pandémie s’étant atténués, le nombre d’entreprises actives au Canada est revenu à son niveau d’avant la pandémie et la plupart d’entre elles se disent optimistes quant à leurs perspectives.

• Cependant, les petites entreprises sont particulièrement sensibles aux défis économiques tels que l’inflation, le resserrement du crédit et la suppression progressive des aides liées à la pandémie, qui a coïncidé avec une augmentation des déclarations d’insolvabilité.

• C’est pourquoi le gouvernement du Canada soutient les petites entreprises au moyen d’une série de programmes destinés à les aider à s’adapter, à innover et à se développer.

L’économie canadienne continue de faire face à un certain nombre de difficultés. Bien que l’inflation continue de diminuer, elle demeure élevée. La croissance du PIB s’est arrêtée au milieu de l’année 2023, avec une légère reprise en fin d’année.

Dans ce contexte économique, les entreprises ont fait état d’un certain nombre de défis. Dans l’Enquête sur les perspectives des entreprises de la Banque du Canada au quatrième trimestre de 2023, les entreprises ont fait état d’une demande plus faible et de préoccupations concernant l’incertitude économique, les taux d’intérêt élevés jouant un rôle dans l’assouplissement des perspectives de vente et des plans d’embauche, ainsi que dans les intentions d’investissement modestes. Les entreprises ont indiqué que l’inflation constituait un obstacle. Malgré ces défis, selon l’Enquête canadienne sur la situation des entreprises du premier trimestre de 2024, plus des deux tiers des entreprises, tous secteurs et toutes tailles confondus, sont optimistes pour les 12 prochains mois. De même, les trois quarts des entreprises disposaient des liquidités nécessaires à leur fonctionnement.

Insolvabilité des entreprises

Les données du Bureau du surintendant des faillites (BSF) montrent que les insolvabilités d’entreprises ont augmenté de 41 % en 2023 par rapport à 2022, dépassant les niveaux d’avant la pandémie après une baisse notable en 2020 2021. Les données du BSF indiquent également que les insolvabilités d’entreprises au cours des trois premiers mois de 2024 ont augmenté de 187 % par rapport à la même période en 2023. En tant qu’indicateur retardé, les insolvabilités d’entreprises peuvent ne pas être prédictives des conditions économiques futures.

Depuis la crise financière mondiale de 2007 2008, les taux d’insolvabilité des entreprises ont baissé chaque année jusqu’en 2018. Après une légère augmentation en 2019, les taux d’insolvabilité ont baissé de 24 % en 2020 et de 11 % en 2021. Avec la levée des restrictions liées à la pandémie, les insolvabilités d’entreprises ont augmenté de 37 % en 2022 et de 41 % en 2023.

Les tendances en matière d’insolvabilité des entreprises sont influencées par des facteurs macroéconomiques, régionaux et sectoriels, tels que les variations des taux d’intérêt et les coûts d’emprunt, ainsi que par des problèmes affectant des secteurs particuliers, tels que l’évolution de la demande ou les contraintes de la chaîne d’approvisionnement. Les chiffres du BSF sur les insolvabilités peuvent ne pas refléter entièrement le nombre d’entreprises qui quittent le marché parce qu’elles ne sont plus viables financièrement, car de nombreux propriétaires de petites entreprises peuvent tout simplement cesser leurs opérations sans passer par les procédures officielles.

La hausse récente des insolvabilités d’entreprises peut être attribuée en partie à un effet de rattrapage post pandémique, après la baisse des insolvabilités observée en 2020 et 2021. Parmi les autres causes, on peut citer l’environnement macroéconomique difficile de l’après pandémie, avec des taux d’intérêt élevés, un ralentissement de la croissance, un marché du travail tendu et des niveaux d’inflation élevés, des niveaux élevés d’endettement des entreprises pendant la durée de la pandémie et le retrait des aides fédérales et provinciales à la lutte contre la pandémie.

Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)

Le CUEC a été lancé en 2020 dans le cadre du Plan d’intervention économique du gouvernement pour répondre à la COVID 19 afin de fournir aux PME et aux organisations à but non lucratif des prêts sans intérêt partiellement remboursables afin de les aider à financer leurs dépenses non reportables tout en faisant face à des confinements et à des restrictions de capacité. Au début, les prêts étaient d’une somme maximale de 40 000 $, dont 25 % n’avaient pas à être remboursés si le reste du capital l’était. Les entreprises ont pu par la suite présenter une demande pour un montant supplémentaire de 20 000 $, dont 50 % n’avaient pas à être remboursés. Ces prêts étaient offerts dans le cadre d’un partenariat entre Exportation et développement Canada et des institutions financières du secteur privé.
La date limite de remise des prêts initialement fixée au 31 décembre 2023 a été reportée au 18 janvier 2024 pour les détenteurs de prêts CUEC admissibles. Ceux qui ont présenté, avant le 18 janvier 2024, une demande de refinancement de leur prêt à la même institution financière qui leur a accordé le prêt peuvent être admissibles à une exonération partielle s’ils payent le montant principal ainsi que les intérêts applicables d’ici au 28 mars 2024. En outre, la date limite du remboursement du prêt à terme du CUEC pour les entreprises qui ne peuvent pas respecter la date limite d’exonération partielle du prêt a été reportée d’un an. Environ 80 % des prêts CUEC émis ont été remboursés et 80 % de la valeur totale des prêts CUEC accordés aux PME ont été remboursés ou exonérés.

• Le Canada a apporté un soutien essentiel aux PME pendant la pandémie afin de maintenir l’emploi des Canadiens et d’assurer la survie des entreprises. Il s’agit de la Subvention salariale d’urgence du Canada, de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial, de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer et du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC).

• Environ 80 % des emprunteurs admissibles au CUEC ont remboursé leur prêt et bénéficié d’une exonération partielle du remboursement de leur prêt.

• Les entreprises admissibles qui n’ont pas bénéficié d’une telle exonération ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour rembourser leurs prêts à un taux d’intérêt de 5 % par an, inférieur aux taux actuels du marché.

• L’augmentation des taux d’insolvabilité est liée à une combinaison de facteurs macroéconomiques, à l’endettement élevé des entreprises et au rattrapage des taux d’insolvabilité très faibles enregistrés pendant la pandémie.

• Le gouvernement du Canada a mis en œuvre des mesures pour soutenir la croissance des petites entreprises. Il s’agit notamment de relever le plafond des taux d’imposition des petites entreprises de 15 à 50 millions de dollars, de s’engager auprès de Visa et de Mastercard à réduire les frais de crédit, ce qui permettra aux petites entreprises d’économiser environ un milliard de dollars sur cinq ans, et d’élargir les possibilités de prêt pour les petites entreprises en améliorant le Programme de financement des petites entreprises du Canada.

• Le budget de 2024 propose un certain nombre de nouvelles mesures pour soutenir les petites entreprises, telles que la restitution urgente de 2,5 milliards de dollars à environ 600 000 petites entreprises grâce à la nouvelle Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises, l’intention de légiférer sur les objectifs des marchés publics pour les petites et moyennes entreprises, et l’incitatif pour les entrepreneurs canadiens qui augmente l’exonération cumulative des gains en capital lors de la vente de la totalité ou d’une partie d’une entreprise.

• Le budget de 2024 propose également des aides supplémentaires pour les petites et moyennes entreprises. Il s’agit notamment de :
o 200 millions de dollars, à partir de 2026, pour l’Initiative de catalyse du capital de risque afin de soutenir le capital de risque pour les entrepreneurs en quête d’équité et d’investir dans les communautés mal desservies et à l’extérieur des principaux centres métropolitains;
o 60 millions de dollars sur cinq ans pour Futurpreneur Canada, ce qui pourrait permettre à 6 250 jeunes Canadiens de lancer leur entreprise et de la faire croître;
o 388 millions de dollars pour soutenir l’entrepreneuriat et le tourisme autochtones, l’Initiative sur les partenariats stratégiques et débloquer de nouvelles possibilités en matière d’énergie propre;
o 2,4 milliards de dollars pour aider à garantir l’avantage du Canada en matière d’IA, dont 100 millions de dollars pour le programme d’aide à l’IA du Conseil national de recherches du Canada (CNRC) afin d’aider les petites et moyennes entreprises à prendre de l’expansion et à accroître leur productivité par la création et le déploiement de nouvelles solutions d’IA.

• Le gouvernement soutient également la croissance économique inclusive en aidant les entrepreneurs issus de communautés sous représentées telles que les Canadiens noirs, les femmes, les Autochtones, les jeunes Canadiens et les personnes qui s’identifient comme 2ELGBTQI+.