Note pour la période des questions : Recommandations du Directeur général des élections du Canada

• Chaque élection nous donne un aperçu important de la santé de notre démocratie.
• C'est pourquoi nous accueillons favorablement le rapport de recommandations du directeur général des élections sur les 43e et 44e élections générales, qui a été déposé hier.
• Le rapport présente une série de propositions importantes qui, selon le directeur général des élections, vont améliorer l'administration des élections fédérales.
• Il propose des recommandations liées à des sujets qui incluent la publicité, se prémunir contre les menaces qui pèsent sur notre processus électoral fédéral et améliorer l'accessibilité pour les électeurs.
• Le rapport est accompagné d'une série de propositions du commissaire aux élections fédérales qui visent à renforcer le régime d’observation et de contrôle d’application.
• Ces points sont importants à prendre en considération et nous apprécions les efforts sans relâche du directeur général des élections et du commissaire aux élections fédérales. • Notre gouvernement examine attentivement ces recommandations afin de s'assurer que les élections fédérales continuent d'être protégées de la désinformation et de soutenir les principes de transparence, d'équité et de participation aux élections.

• Le 7 juin 2022, le directeur général des élections (DGE) a déposé le document « Répondre aux nouveaux défis : Recommandations du directeur général des élections du Canada à la suite des 43e et 44e élections générales », qui propose une série de modifications législatives à la Loi électorale du Canada (LEC) sur un vaste éventail de questions.

• Le rapport du DGE est accompagné d’un rapport distinct du commissaire aux élections fédérales (CEF), qui propose des modifications législatives visant à améliorer l’application et le respect de la LEC.

• Le rapport du DGE comporte 32 recommandations relatives à la LEC visant à soutenir trois aspects de la démocratie électorale du Canada : la transparence, l’accessibilité et la résilience. Voici les principales recommandations proposées :

o créer une nouvelle interdiction de diffusion de fausses informations et de désinformation visant à perturber une élection ou à porter atteinte à sa légitimité;

o donner aux électeurs et aux électrices la possibilité de s’adresser à un tribunal et de demander le refus d’enregistrement ou la radiation de partis dont l’objectif principal est la diffusion de la haine;

o appliquer les principes de protection de la vie privée de la LPRPDE aux partis politiques, sous la surveillance du Commissariat à la protection de la vie privée, ou, à tout le moins, veiller à ce que les politiques de protection de la vie privée des partis politiques donnent aux électeurs et aux électrices le droit de refuser de recevoir des communications électorales;

o élargir le Registre de communication avec les électeurs de manière à réglementer les messages texte et modifier la définition de plateforme en ligne pour qu’elle ne se limite pas à celles qui vendent des espaces publicitaires;

o assujettir les cryptomonnaies à la réglementation de la LEC, ce qui imposerait la délivrance de reçus et la déclaration de toutes les contributions en cryptomonnaies reçues par les entités politiques fédérales;

o appliquer une nouvelle exigence de titre d’appel harmonisée à l’ensemble des communications électorales, et non seulement à la publicité, et enchâsser la directive du SCT sur la publicité gouvernementale dans la LEC;

o clarifier la définition de la communication thématique, augmenter le seuil d’enregistrement de tiers et limiter l’utilisation de fonds propres d’un tiers;

o fixer une période électorale minimale de 44 jours pour une élection à date non fixe, permettre aux électeurs et aux électrices de voter en personne même après avoir demandé à voter par bulletin spécial, et autoriser le dépouillement des bulletins spéciaux portant le nom d’un parti politique plutôt que celui d’un candidat ou d’une candidate;

o établir un processus visant à déterminer une « date d’élection inclusive » par lequel EC serait tenu de consulter les communautés religieuses et culturelles concernant une date convenable pour le jour du scrutin un an avant la période électorale.

• Le rapport du CEF comprend 22 recommandations, qui proposent, entre autres, d’étendre le régime actuel de sanctions administratives pécuniaires (SAP) à d’autres parties de la LEC.

• Les autres dispositions que le CEF recommande d’inclure dans cet élargissement sont celles pour lesquelles le CEF reçoit un certain nombre de questions et de plaintes lors de chaque élection (p. ex., de la part de travailleurs et de travailleuses se plaignant de s’être fait refuser le droit à trois heures consécutives pour aller voter le jour du scrutin), mais pour lesquelles le CEF est d’avis que de telles infractions potentielles seraient mieux traitées au moyen de SAP plutôt que par les moyens existants (c.-à-d. des procédures pénales).

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