Note pour la période des questions : FAVORISER LE COMMERCE INTÉRIEUR ET LE COMMERCE DES BOISSONS ALCOOLISÉES

Commerce intérieur (général)
• Le gouvernement du Canada est résolu à réduire les obstacles au commerce intérieur et à mettre en œuvre les engagements du budget de 2021 avec ses partenaires provinciaux et territoriaux.
• La pandémie a révélé l’importance de renforcer le commerce intérieur pour stimuler la reprise économique après COVID-19 et créer des possibilités de croissance pour tous les Canadiens.
Commerce des boissons alcoolisées
• Les restrictions sur la vente et le transport d’alcool entre les provinces sont cause de mécontentement pour les consommateurs et les producteurs canadiens.
• Mêmes des changements mineurs, notamment pour réduire les obstacles et ouvrir de nouveaux réseaux de vente dans ce domaine, peuvent suffire pour réaliser d’importants gains économiques au Canada.
• En 2019, le gouvernement fédéral a pris des mesures concrètes pour supprimer la seule restriction fédérale restante sur le transport d’alcool entre les provinces dans la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (LIBE).
• Le gouvernement est déterminé à collaborer avec les provinces et les territoires afin d'agir et de réduire leurs barrières restantes et libéraliser le commerce de l’alcool au pays.

• Les échanges réalisés à l’intérieur du Canada contribuent à la croissance économique partout au pays en favorisant la création d’emplois, la croissance de la classe moyenne et l’expansion des entreprises canadiennes.
• Le commerce entre les provinces et les territoires représente près du cinquième du PIB annuel du Canada, soit 370 milliards $. Il constitue également 40 % de toutes les exportations provinciales et territoriales.
• L’Accord de libre-échange canadien (ALEC), qui a remplacé l’Accord sur le commerce intérieur de 1995, est entré en vigueur le 1er juillet 2017. Il soumet les gouvernements à un vaste ensemble de règles, qui permettront de créer une union économique moderne et concurrentielle pour tous les Canadiens. C’est un accord fondé sur un consensus. En ce sens, l’appui des 14 ministres fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) du Comité du commerce intérieur (CCI) est nécessaire pour modifier ou mettre en œuvre les éléments de l’accord.
• En 2020 et 2021, le gouvernement du Canada a participé activement aux divers groupes de travail sur l’ALEC pour faire avancer le dossier du commerce de l’alcool et les négociations sur les services financiers et le cannabis à des fins non médicales.
• Dans le budget de 2021, le gouvernement fédéral s’est engagé à investir 21 millions $ pour renforcer la capacité FPT de réduire les obstacles au commerce intérieur au Canada afin de :
o renforcer les capacités du Secrétariat du commerce intérieur qui soutient l’ALEC;
o créer un répertoire de données pancanadiennes ouvertes et accessibles sur le commerce intérieur afin de cerner les obstacles, notamment les exigences en matière de licence et d’accréditation professionnelle, et favoriser la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour les supprimer; et,
o créer un lien entre la suppression des obstacles au commerce intérieur et le versement de fonds discrétionnaires aux PT.
• En août 2021, le gouvernement du Canada a également renforcé ses engagements pris dans le cadre de l’ALEC en :
o apportant des modifications à plusieurs exceptions fédérales prévues dans l’ALEC, ce qui témoigne de son engagement continu à élargir le champ de ses obligations dans l’ALEC; et,
o s’engageant envers les PT à continuer d’examiner les exceptions fédérales restantes pour en supprimer davantage lorsque cela convient.
• Le gouvernement du Canada cherche également à établir des mesures ciblées à prendre pour mobiliser les principaux intervenants et à cerner les obstacles principaux au commerce intérieur pour faciliter l’établissement des priorités FPT.

aucun