Note pour la période des questions : Examen législatif de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada

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Numéro de référence :
INFC-012023-INFC-0004
Date fournie :
26 sept. 2022
Organisation :
Ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités
Nom du ministre :
LeBlanc, Dominic (L’hon.)
Titre du ministre :
Ministre des affaires intergouvernementales, de l’infrastructure et des collectivités

Enjeu ou question :

Pourquoi le gouvernement procède-t-il à un examen législatif de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada?

Réponse suggérée :

  • La Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada (BIC), qui a créé la Banque de l'infrastructure du Canada, est entrée en vigueur le 22 juin 2017.

  • En vertu de la Loi sur la BIC, le ministre doit entreprendre un examen des dispositions et de l’application de la Loi tous les cinq ans, à compter de la date d'entrée en vigueur de la Loi.

  • Le gouvernement a lancé les travaux de l’examen en juin 2022 et des plans concernant les consultations et le rapport sur ces travaux sont à l'étude.

  • Conformément à la Loi, le ministre déposera devant le Parlement une copie du rapport d'examen dans l'année qui suivra le début de l'examen.

Contexte :

  • La Loi sur la BIC exige que le ministre entreprenne un examen des dispositions et de l’application de la Loi sur la BIC tous les cinq ans à compter du jour de son entrée en vigueur (c'est-à-dire que le premier examen couvre la période du 22 juin 2017 au 22 juin 2022).

  • L’examen doit être lancé par le ministre; une fois commencé, un rapport sur les conclusions de l'examen doit être déposé devant Parlement un an après le jour où l'examen a été entrepris et ce rapport doit ensuite être examiné par le comité parlementaire pertinent.

Renseignements supplémentaires :

aucun