Note pour la période des questions : Pont international Gordie-Howe (Acier)

Est-ce que la construction du projet du pont international Gordie-Howe respecte les engagements de l’Accord sur le passage relatifs au sourçage du fer et de l’acier aux fins du projet?

• L'approvisionnement de tout le fer et de l'acier pour le projet du pont international Gordie-Howe respecte entièrement les conditions de l’Accord sur le passage entre le Canada et le Michigan, y compris le recours à des fournisseurs nord-américains pour la travée principale du pont et les projets américains connexes.

• Les fournisseurs canadiens fourniront le fer et l'acier pour le pont principal ainsi que pour des éléments clés de la place des douanes du port d'entrée canadien.

• Le projet du pont soutient plus de 150 entreprises canadiennes et crée des milliers d'emplois, avec 2 400 Canadiens engagés sur le projet.

Réactif :
* Certains éléments du projet, tels que l'approche du pont du côté canadien, ont été acquis dans le cadre d'un processus d'approvisionnement ouvert et concurrentiel.

• Le partenaire du secteur privé chargé de l'exécution du projet prévoit d'acquérir ces autres composantes sous peu.

• L'Autorité du pont Windsor-Detroit est responsable de l'exécution et de la supervision du projet et veille à ce que toutes les obligations contractuelles soient respectées.

• Le 15 juin 2012, le gouvernement du Canada et l’État du Michigan ont signé l’Accord sur le passage entre le Canada et le Michigan, qui établit un cadre des rôles et des responsabilités du Canada et du Michigan dans le cadre du projet du pont international Gordie-Howe.

• Dans cet Accord sur le passage, le Canada s’est engagé à veiller à ce que le projet du pont international Gordie-Howe respecte certaines exigences d’admissibilité à de l’aide fédérale américaine en vue de permettre au Michigan de recevoir jusqu’à 2,2 milliards de dollars de fonds fédéraux américains de contrepartie (qui seront utilisés pour d’autres projets de transport du Michigan).

• La clause « Buy America » pour les produits de fer et d’acier faisait partie de ces exigences d’admissibilité à l’aide fédérale. Pour faire preuve d’égalité envers les producteurs d’acier canadiens, le Canada a négocié une exemption à la clause « Buy America » en vue de permettre l’utilisation de produits de fer et d’acier américains et canadiens lors de la construction du projet.

• Le pont d'approche au Canada et le port d'entrée canadien ne sont soumis à aucune exigence en matière de pays d'origine et peuvent faire l'objet d'un marché ouvert dans le cadre de l'Accord sur le passage. Les exigences d’admissibilité à de l’aide fédérale s’appliquent au pont principal, au pont d'approche américain, au port d'entrée américain et à l'échangeur de l'Interstate 75, mais pas au pont d'approche au Canada ni au port d'entrée canadien. Pour tout l'acier de n'importe quel composant du projet, des exigences strictes pour des normes de qualité élevées sont appliquées, garantissant la durabilité et la sécurité. Il est important de noter que le pont principal et le point d’entrée au Canada sont faits à partir d’acier canadien.

• Le pont international Gordie-Howe appartiendra conjointement au Canada et au Michigan et sera mis en œuvre par l’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD), une société d’État non mandataire, dans le cadre d’un partenariat public-privé (PPP) à prix fixe de 5,7 milliards de dollars avec Bridging North America (BNA). Le Canada finance la totalité du projet, et les recettes des péages permettront d’en recouvrer les coûts.

• La construction devrait être achevée d’ici la fin de 2024. Les impacts potentiels de la COVID-19 sur le déroulement sont en cours d'évaluation, mais il faudra plusieurs mois avant de connaître tous les impacts, y compris la façon dont la pandémie a affecté les chaînes d'approvisionnement en matériaux de construction et les coûts associés. Des solutions aux retards potentiels sont étudiées avec le BNA, le partenaire privé.

• L’accord de projet en PPP (le contrat) reflète les engagements du Canada sous le régime de l’Accord sur le passage entre le Canada et le Michigan. BNA est responsable de l’approvisionnement de tous les matériaux nécessaires pour la construction. À titre de contrepartie de l’accord de projet, l’APWD doit veiller à ce que BNA respecte toutes ses obligations sous le régime de l’accord de projet en PPP.

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