Note pour la période des questions : Les services à l’enfance et à la famille

• Quand la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis est entrée en vigueur le 1 janvier 2020, elle a marqué un tournant historique.

• La Loi affirme la compétence des peuples autochtones en matière de services à l’enfance et à la famille pour qu’ils puissent décider de ce qui convient le mieux pour leurs enfants, leurs familles et leurs collectivités.

• Nous continuerons à travailler avec nos partenaires pour nous assurer que la loi fonctionne pour les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis et surtout pour les enfants.

CONTEXTE

Le programme de services à l'enfance et à la famille des Premières nations de Services autochtones Canada (ISC) fournit des fonds pour appuyer la sécurité et le bien-être des enfants des Premières nations dans les réserves. Un financement est fourni aux agences des SEFPN, aux provinces et au territoire du Yukon pour appuyer la prestation de services de prévention et de protection dans les réserves. ISC ne fournit pas les services. Ces services sont fournis conformément à la législation et aux normes de la province ou du territoire de résidence et d’une manière raisonnablement comparable à celles offertes aux autres résidents de la province qui se trouvent dans des circonstances similaires, dans les limites du programme ISC. Le financement dans le cadre du programme des SEFPN est fourni selon un modèle de financement fondé sur la prévention.

En 2016, le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) a conclu que le Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada est discriminatoire et a ordonné au Canada de remédier immédiatement à la discrimination. Le 1er février 2018, le Tribunal a ajouté des points à son ordonnance précédente, y compris le paiement des coûts réels des agences de SEFPN en prévention et d'autres domaines. Le ministère travaille en étroite collaboration avec les parties à la plainte, soit l’Assemblée des Premières Nations, la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada, Chiefs of Ontario, Nishnawbe Aski Nation, la Commission canadienne des droits de la personne et Amnistie Internationale, afin d’appliquer en intégralité les diverses ordonnances du Tribunal.

En janvier 2018, le Gouvernement du Canada a organisé une réunion d’urgence sur les Services à l’enfance et à la famille autochtones, à laquelle les dirigeants autochtones nationaux et régionaux ainsi que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont assisté, afin de discuter des causes qui engendrent le taux élevé d’enfants autochtones pris en charge et de la façon de travailler ensemble en vue d’une réforme systémique. À la réunion, le gouvernement du Canada a annoncé son engagement à prendre six mesures qui comprenaient la possibilité d’élaborer une loi fédérale, comme l’a demandé la Commission de la vérité et de réconciliation dans son appel à l’action numéro quatre (4); poursuivre la mise en œuvre complète des ordonnances antérieures du TCDP (de 2016 et avant septembre 2019); réformer les services à l'enfance et à la famille des Premières nations, notamment en passant à un modèle de financement flexible; et travailler avec les partenaires pour orienter les programmes vers la prévention, l'intervention précoce et la réunification familiale adaptées à la culture.

La Loi sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, Inuits et Métis (la Loi) a été élaborée conjointement avec des partenaires autochtones, provinciaux et territoriaux. La loi a reçu la sanction royale le 21 juin 2010. La loi entrera en vigueur le 1 er janvier 2020.
Le 21 février 2019, le TCDP a traité une nouvelle plainte concernant la définition d'un enfant des Premières nations aux fins de la mise en œuvre du principe de Jordan et a rendu une ordonnance de mesures provisoires indiquant que le Canada «fournira aux enfants des Premières nations vivant hors réserve qui conformément au principe de Jordan », mais n’ont pas (et ne sont pas admissibles) le statut de la Loi sur les Indiens, avec les services nécessaires pour répondre à ces besoins urgents et / ou mettant la vie en danger, au sens de la loi».

Le 6 septembre 2019, le TCDP a publié une ordonnance sur l'indemnisation. Le Tribunal a condamné le Canada à payer le montant maximal de 40 000 $ (20 000 $ pour la douleur et la souffrance et 20 000 $ pour une conduite délibérée et téméraire) par enfant et parent ou grands-parents. Le Canada est tenu de faire rapport au Tribunal avant le 10 décembre 2019 sur un processus d'indemnisation accepté par les plaignants. Si un accord n’est pas trouvé, le jury commandera l’une de ses créations. Le 4 octobre 2019, le procureur général du Canada a déposé un avis de demande de contrôle judiciaire et une requête en ajournement devant la Cour fédérale. La décision en matière d'indemnisation reste en vigueur à moins d'être suspendue par la Cour fédérale. Une décision sur la demande de contrôle judiciaire ne devrait pas être pas encore été prise par la Cour fédérale.

Il y a quatre ordres à venir du TCDP sur les questions suivantes: 1) capital majeur; 2) les coûts réels des services de représentation de la bande; 3) petites agences; et 4) la définition d’un enfant des Premières Nations aux fins du principe de Jordan.

Pendant la pandémie COVID-19, SAC a élargi la gamme des dépenses admissibles afin d’appuyer les organismes et les collectivités des Premières Nations qui doivent régler des problèmes urgents. De plus, le Ministère a récemment adopté une mesure nationale temporaire faisant en sorte que les services déjà financés par le Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations soient maintenus, au moins du 9 mars au 30 septembre 2020, pour tous les jeunes des Premières Nations qui atteignent l’âge de la majorité ou qui ont atteint l’âge de la majorité, mais qui sont visés par un arrangement spécial de prise en charge. Les agences en ont été informé en mars 2020.

Si l’on insiste sur les dépenses admissibles liées à la COVID 19
• Nous avons élargi la gamme des dépenses admissibles qui appuiera les organismes et les collectivités des Premières Nations de régler des problèmes urgents, incluant des problèmes liés à la COVID 19.
• Cette mesure pourrait inclure : le logement temporaire pour isoler une personne, afin d’éviter la propagation de la COVID 19, l’équipement servant au télétravail des employés essentiels, les fournitures et les mesures de soutien pour garantir la sécurité des travailleurs, les articles pour enfants, les services de garde pour les parents et les gardiens offrant des services essentiels, et le soutien alimentaire d’urgence pour les familles à risque.

Si l’on insiste sur les services des représentants des bandes (SRB) en Ontario:
• En ce temps de pandémie de COVID 19, le Ministère met en place des processus pour aider les SRB en Ontario à régler des problèmes urgents et rend admissibles certaines dépenses liées à la COVID 19.
• Cette mesure pourrait soutenir:
o l’équipement servant au télétravail des employés essentiels des SRB;
o l’ajout du personnel temporaire pour veiller à la prestation ininterrompue des services essentiels;
o les fournitures et les mesures de soutien pour garantir la sécurité des travailleurs des SRB;
o les articles d’urgence pour enfants; et
o le soutien alimentaire d’urgence pour les familles à risque.

Si l’insiste sur les besoins en matière de communication:
• Nous comprenons l’importance pour les familles de communiquer entre elles, surtout pendant des périodes difficiles. Nous reconnaissons également que les progrès réalisés en vue de réunir des familles ne doivent pas être perturbés ni accuser de reculs en raison des exigences d’éloignement physique imposées en raison de la pandémie de COVID 19.
• Dans les cas où les politiques d’un gouvernement provincial liées au bien être d’un enfant le requiert, Services aux Autochtones Canada assumera les coûts associés à la technologie ou aux mesures de soutien permettant à l’enfant pris en charge d’entretenir un lien avec les membres de sa famille nucléaire, comme ses parents.

Si l’on insiste sur le soutien à l’éducation des enfants des Premières Nations pris en charge:
• Les organismes de services à l’enfance et à la famille des Premières Nations sont obligés de collaborer avec les écoles pour veiller à ce que les besoins en matière d’éducation des enfants pris en charge soient comblés.
• Le Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations pourrait rembourser certaines dépenses afin d’aider les gardiens à continuer la mise en œuvre de plans d’études dans le contexte actuel..
• Pendant la pandémie de COVID 19, les travailleurs de soutien et les gestionnaires de cas responsable des prises en charge par un foyer d’accueil ou par un membre de la famille élargie assureront la coordination avec les gardiens et les enseignants de l’enfant ou du jeune pris en charge afin de veiller à ce qu’ils disposent des ressources dont il a besoin pour participer à l’éducation de l’enfant, conformément aux lois et aux directives provinciales.

Si l’on insiste sur l’initiative sur le bien-être et la compétence des collectivités:
• Nous soutenons les collectivités des Premières Nations en offrant aux bénéficiaires de l’Initiative sur le bien être et la compétence des collectivités (IBCC) la marge de manœuvre leur permettant de réaffecter les fonds non utilisés ou le financement à venir en fonction des besoins nouveaux pendant la crise de la COVID 19.
• Les collectivités pourraient être autorisées à réaffecter le financement déjà obtenu au titre de l’IBCC de manière à éliminer des risques liés à la COVID 19 auxquels peuvent être exposés les enfants et les familles. Les collectivités devraient communiquer avec les bureaux régionaux compétents pour discuter d’éventuelles solutions.

Si l’on insiste sur les mesures temporaires pour les personnes atteignant l’âge de la majorité
• Les Services aux Autochtones ont récemment adopté une mesure temporaire faisant en sorte que le financement pour les services du Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations soient maintenus, au moins du 9 mars au 30 septembre 2020, pour tous les jeunes des Premières Nations qui atteignent l’âge de la majorité ou qui ont atteint l’âge de la majorité, mais qui sont visés par un arrangement spécial de prise en charge.