Note pour la période des questions : Sécurité incendie

• Notre gouvernement reconnait que les Premières Nations sont
touchées de manière disproportionnée par les incendies qui
peuvent avoir des conséquences dévastatrices sur les familles
et les communautés.
• Les dirigeants des Premières Nations sont les mieux placés
pour déterminer les priorités en matière de prévention de la
sécurité-incendie pour leurs communautés. Il peut s'agir de
sensibiliser à l'importance des détecteurs de fumée, de
l'équipement de lutte contre les incendies, de la prévention et de
l'éducation en matière de sécurité-incendie comme les initiatives
de la Campagne Amber sur la sécurité-incendie en Ontario.
• Notre gouvernement a investi en moyenne 48,3 millions de
dollars par année pour appuyer la prestation de services de
protection contre les incendies dans les réserves.

Dans les réserves, la sécurité incendie relève du conseil de bande des Premières Nations.
Services aux Autochtones Canada verse des fonds à cet effet chaque année dans le cadre du
financement des immobilisations de base des Premières Nations.
Le niveau de financement que touche une Première Nation pour la sécurité incendie est
déterminé au moyen d'une formule régionale. Cette formule tient compte de divers facteurs,
notamment le nombre de bâtiments dans la réserve, la population, l'environnement local et la
proximité de la réserve avec d'autres communautés.
Les conseils de bande des Premières Nations peuvent utiliser ces fonds pour assurer le
fonctionnement de leur propre caserne ou pour conclure un marché de services avec les
communautés voisines dans ce domaine. Si une Première Nation choisit de passer un marché
avec une communauté voisine, il lui incombe de gérer cette entente. Les Premières Nations qui
passent un marché avec une municipalité locale peuvent aussi avoir accès aux services du 911.
Les Premières Nations peuvent aussi affecter les fonds destinés à la sécurité incendie à
d'autres priorités
En plus du Financement de soutien des bandes, de 2016-2017 à 2022-2023, SAC a fourni en
moyenne 48,3 millions de dollars annuellement en financement pour la protection contre les
incendies, notamment:
• 11,9 millions de dollars pour les investissements en immobilisations (camions de
pompiers, casernes de pompiers, etc.),
• 15,4 millions de dollars pour l'exploitation et l'entretien des actifs,
• 4,9 millions de dollars pour la formation des pompiers, et
• 16,1 millions de dollars de financement ciblé supplémentaire des budgets 2013, 2016,
2017, 2022 et le Fonds pour le développement des collectivités du Canada
La Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits finance les services de
thérapeutes en santé mentale et les équipes d'intervention en cas de crise pour les membres
de la communauté qui doivent faire face à la perte dévastatrice qui suit un incendie. La
Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits de SAC veille également à
ce que des ressources soient disponibles pour les premiers intervenants.
Investissements en appui de la création du Bureau du commissaire autochtone aux
incendies
Le 16 août 2019 le ministre des Services aux Autochtones a annoncé qu'une somme de 9,97
millions de dollars tirés du budget de 2019 serait versée sur trois ans, à compter de 2019–2020,
pour soutenir la création du Bureau du commissaire autochtone aux incendies (BCAI). Ce
financement appuiera les partenaires autochtones lorsqu'ils entreprendront les prochaines
étapes de la mise sur pied du BCAI, notamment la définition de sa structure et de son mandat.
Le BCAI fera la promotion de la sécurité-incendie et de la prévention des incendies,
14
sensibilisera le public et favorisera l'application de la sécurité-incendie, le respect des codes du
bâtiment et la tenue d'inspections régulières des bâtiments dans les communautés
autochtones.
En mai 2020, le projet du Bureau du commissaire autochtone aux incendies est devenu le
Projet du Conseil national autochtone de la sécurité-incendie. L'Association des pompiers
autochtones du Canada ne souhaite plus avoir un organisme de conformité et d'application de
la loi comme prévu , et le Conseil national autochtone de la sécurité-incendie vise à donner aux
collectivités des Premières Nations les moyens d’agir dans la prévention des incendies, et à
renforcer les capacités des partenaires régionaux pour répondre aux besoins en matière de
protection contre les incendies sur le terrain. Cela sera étayé par la promotion de la
collaboration et la mise en place de cadres réglementaires pour la protection contre les
incendies.

Si l'on insiste sur les besoins des Premières Nations en matière
de suppression des incendies

• Notre gouvernement a investi en moyenne 48,3 millions de
dollars par année pour appuyer la prestation de services de
protection contre les incendies dans les réserves, dont 15,4
millions de dollars pour le fonctionnement et l'entretien des
biens de lutte contre les incendies.
• En 2023-24, 10 millions de dollars supplémentaires sont prévus
pour soutenir les objectifs de la stratégie de protection contre
les incendies, y compris :
o Les initiatives nationales, régionales ou communautaires
d'éducation et de prévention ;
o L'installation de détecteurs de fumée/de CO2 et
d'extincteurs ;
o Inspections supplémentaires des bâtiments ;
o la formation des pompiers ;
o et la mise à niveau des équipements de
télécommunications ou le soutien au service 911.

Si l'on insiste sur La Stratégie de protection contre les incendies
des Premières Nations 2023-28
• Services aux Autochtones Canada s'est associé à l'Assemblée
des Premières Nations pour élaborer conjointement la Stratégie
de protection contre les incendies des Premières Nations 2023-
2028.
• La stratégie a été élaborée avec la contribution des
organisations techniques des Premières Nations, des conseils
tribaux, des dirigeants des Premières Nations, et d'autres
professionnels des services d'incendie.
• La stratégie permettra de mieux informer la politique du
programme et d'orienter les investissements fédéraux afin de
promouvoir la protection contre les incendies dans les réserves
et de réduire le risque de décès, de blessures et de pertes
d'infrastructures liés aux incendies.

Si l'on insiste sur les précisions sur la norme de niveau de service
• La norme de niveau de service pour la protection contre les
incendies de Services aux Autochtones Canada est la politique
qui informe le soutien ministériel pour la protection contre les
incendies dans les communautés vivant dans les réserves.
• La norme de niveau de service fait actuellement l'objet d'un
réexamen avec le soutien des spécialistes des incendies des
Premières Nations et d'autres experts afin de la moderniser et
d'assurer son alignement sur la stratégie de protection contre
les incendies élaborée conjointement.

Si l'on insiste sur la législation ou les codes de construction et
d'incendie
• Services aux Autochtones du Canada exigent que les
infrastructures bâties à l'aide de fonds ministériels respectent
tous les codes et normes pertinents, y compris les codes du
bâtiment et de prévention des incendies.
• Le gouvernement du Canada reconnaît qu'il n'existe pas de loi
exhaustive sur la sécurité incendie au Canada et que les
Premières Nations, en tant qu'autorité compétente, peuvent
élaborer des règlements créant des codes et des normes
exécutoires.
• Services aux Autochtones Canada continue de travailler avec
ses partenaires des Premières Nations à l'achat et à l'installation
de détecteurs de fumée et à la formation pertinente pour les
foyers dans les réserves.

Si l'on insiste sur la législation
• Lors des discussions avec le gouvernement du Canada, les
Premières Nations ont souligné l’importance et l’impact des
programmes de prévention des incendies, qui sont essentiels
pour sauver des vies.
• Les fonctionnaires de Services aux Autochtones Canada
continueront de travailler en étroite collaboration avec les
dirigeants des Premières nations sur les mécanismes
permettant de faire progresser la prévention et la protection
contre les incendies.

Si l’on insiste sur le budget / Si l'on insiste sur les soutiens aux
incendies de forêt
• Notre gouvernement continuera d'aider les Premières Nations à
acquérir de la formation et de l'équipement essentiel pour les
services de protection contre les incendies.
• Le Budget de 2022 a engagé 39,2 millions de dollars sur cinq
ans, à compter de 2022 à 2023, pour soutenir l'achat
d'équipement de lutte contre les incendies dans les zones
périurbaines et sauvages et la formation par les communautés
des Premières Nations.
• Ce financement est destiné en priorité aux communautés les
plus exposées au risque d'incendie de forêt et s'ajoute au
financement des activités de prévention et d'atténuation des
incendies de forêt, telles que Intelli-feu, dans le cadre du
programme d'aide à la gestion des situations d'urgence.

Si l’on insiste sur financement de la protection contre les
incendies
• Depuis 2016 et en date du 30 juin 2023, SAC a investi 113
millions de dollars (hors frais d'exploitation) en financement
ciblé pour soutenir 298 projets de protection contre les
incendies, dont 185 ont été réalisés.
• SAC a aidé la Société des services d’urgence des Premières
Nations à mettre sur pied une campagne nationale de sécuritéincendie
hivernale dans les maisons, qui comprenait la
distribution d’affiches physiques et de fiches d’information aux
Premières Nations.

Si l'on insiste sur la création d'un bureau du premier commissaire
aux incendies autochtone ou le Project du conseil national
autochtone de la sécurité-incendie (CNASI)
• Le budget 2019 a engagé 9,97 millions de dollars sur trois ans
pour soutenir la formation et le développement en cours d'un
bureau de commissaire aux incendies autochtone chargé de :
o promouvoir la sécurité et la prévention des incendies ;
o de mener des activités d'éducation du public ;
o d'appliquer les codes locaux de sécurité incendie et de
construction ; et
o d'effectuer des inspections régulières des bâtiments dans les
communautés des Premières Nations.
• Par le biais de ces fonds est en raison de la rétroaction obtenue
dans le cadre de ses activités de participation, l’Association des
pompiers autochtones du Canada a créée le Conseil national
autochtone de sécurité-incendie, qui vise à donner aux
collectivités des Premières Nations les moyens d’agir dans la
11
prévention des incendies, et à renforcer les capacités régionaux
pour répondre aux besoins en matière de protection contre les
incendies sur le terrain.