Note pour la période des questions : Audit de performance du Bureau du vérificateur général sur la nouvelle relation financière avec les Premières Nations

S.O.

• Notre gouvernement accueille favorablement le rapport de la vérificatrice générale sur la nouvelle relation financière avec les Premières Nations et en accepte les recommandations.
• Nous prenons des mesures concrètes pour améliorer la mise en œuvre, la surveillance et l’évaluation de la nouvelle relation financière, notamment en renforçant davantage la capacité de gouvernance des Premières Nations ainsi que la façon dont les progrès sont mesurés et communiqués.
• L’avancement de la nouvelle relation financière demeure axé sur le renforcement de l’autodétermination des Premières Nations grâce à un financement souple et prévisible, ainsi qu’à des mécanismes de responsabilisation et de transparence dirigés par les Premières Nations.  

Le 4 mai 2026, le Bureau du vérificateur général a présenté un rapport d’audit portant sur la question de savoir si SAC a efficacement mis en œuvre, suivi et évalué les résultats de la nouvelle relation financière avec les Premières Nations.
L’audit a révélé que deux engagements liés à la nouvelle relation financière n’avaient pas été respectés : la Politique de prévention et de gestion des manquements n’a pas été remplacée et un cadre de responsabilité mutuelle n’a pas été mis en place.
En 2023, SAC a publié une directive provisoire abrogeant les deux premiers niveaux de la Politique de prévention et de gestion des manquements. Le dernier niveau de la politique, soit la gestion par un tiers, a été maintenu et ne doit être utilisé qu’en dernier recours, lorsqu’il existe un risque pour la prestation de services essentiels. Il n’y a actuellement aucun cas de gestion par un tiers.
Les démarches de mobilisation auprès des Premières Nations ont démontré qu’elles n’appuient pas un cadre de responsabilité mutuelle unique et statique, mais privilégient plutôt une approche dirigée par les Premières Nations, qui évolue dans le temps. SAC travaille avec ses partenaires à l’élaboration d’un ensemble d’éléments de responsabilité évolutifs pouvant être mis à jour à mesure que la capacité de gouvernance des Premières Nations se renforce.
L’audit a révélé que seulement 39 % des dossiers examinés dans le cadre de la subvention de la nouvelle relation financière de 10 ans comportaient l’ensemble des rapports de suivi financier requis, principalement en raison de défis liés à la capacité de gestion financière et à la difficulté d’obtenir des services d’audit. La vérificatrice générale a recommandé que SAC fournisse un soutien accru aux Premières Nations afin de renforcer leur capacité administrative et financière à préparer des états financiers. SAC accepte cette recommandation, et des travaux sont en cours pour renforcer la capacité de gouvernance et améliorer l’accès aux mesures de soutien dans le contexte budgétaire actuel.
L’audit a également constaté que SAC n’avait pas encore rendu compte des retombées socioéconomiques de la subvention, puisqu’il s’appuie sur l’Indice de bien‑être des collectivités, lequel n’est publié que tous les cinq ans. La vérificatrice générale a recommandé que SAC exploite les données qu’il recueille afin de mesurer et de rendre compte annuellement des retombées de la subvention. SAC accepte cette recommandation et examinera la faisabilité d’utiliser des indicateurs au niveau des programmes pour renforcer la communication des résultats, tout en soulignant que l’Indice de bien‑être des collectivités est bien adapté à la mesure des indicateurs socioéconomiques, permet des comparaisons avec les Canadiens non autochtones et n’impose aucun fardeau additionnel en matière de production de rapports aux Premières Nations.

Si l’on insiste sur la Politique de prévention et de gestion des manquements
• Notre gouvernement reconnaît la conclusion de la vérificatrice générale selon laquelle la Politique de prévention et de gestion des manquements n’a pas encore été remplacée.
• Guidés par les partenaires des Premières Nations, nous avons abrogé les deux premiers niveaux de la Politique de prévention des manquements, et le dernier niveau, soit la gestion par un tiers, n’est appliqué qu’en dernier recours. À l’heure actuelle, aucune Première Nation n’est soumise à un régime de gestion par un tiers.
• Nous reconnaissons que des efforts supplémentaires sont nécessaires et travaillons avec nos partenaires afin de veiller à ce que des mesures de soutien appropriées en matière de capacité de gouvernance financière soient en place. Si l’on insiste sur le cadre de responsabilité mutuelle
• Notre gouvernement reconnaît la conclusion de la vérificatrice générale selon laquelle un cadre de responsabilité mutuelle n’a pas encore été mis en place.
• Dans le cadre des démarches de mobilisation, les Premières Nations nous ont indiqué qu’une approche unique ne reflète pas leurs réalités; elles souhaitent une approche évolutive, adaptable et dirigée par les Premières Nations.
• Nous continuons de travailler de façon collaborative avec les partenaires des Premières Nations à l’élaboration d’un ensemble d’éléments de responsabilité mutuelle, ainsi qu’à des mécanismes de responsabilisation et de transparence dirigés par les Premières Nations. Si l’on insiste sur des mesures de soutien pour renforcer la capacité administrative et financière
• Nous appuyons la recommandation de la vérificatrice générale et travaillerons à accroître les mesures de soutien visant à renforcer la capacité financière et administrative des Premières Nations afin de préparer des états financiers.
• Notre gouvernement reconnaît que de nombreuses Premières Nations, en particulier les petites communautés ou celles situées en régions éloignées, font face à des défis de capacité complexes. L’accès aux services d’audit est limité, les capacités sont sollicitées au maximum et les échéanciers peuvent s’avérer difficiles à respecter.
• Des travaux sont en cours pour faire progresser le soutien du Canada à l’égard des responsabilités des Premières Nations en matière de gouvernance, capacité, et d’administration financière. Si l’on insiste sur l’évaluation des retombées de la subvention de 10 ans de la nouvelle relation financière
• Notre gouvernement convient de la recommandation de la vérificatrice générale et examinera la faisabilité d’utiliser les données disponibles pour évaluer les retombées sur la subvention de 10 ans de la nouvelle relation financière.
• L’indice de bien-être des collectivités est bien adapté à cet objectif, puisqu’il met l’accent sur des mesures socioéconomiques et n’impose pas de fardeau supplémentaire en matière de production de rapports aux Premières Nations. Cela dit, nous reconnaissons l’importance de disposer d’informations en temps opportun.
• Nous demeurons déterminés à soutenir les Premières Nations dans le renforcement de leur capacité en matière de gouvernance des données et à leur permettre de raconter leur histoire d’une manière qui reflète leurs priorités et leurs perspectives.