Note pour la période des questions : Enfants du Nunavut placés à l'extérieur du territoire

• SAC est responsable du Programme des services à l'enfance et à la
famille des Premières Nations qui s'adresse aux Premières Nations
vivant dans une réserve ou au Yukon. Les enfants et les familles du
Nunavut reçoivent des services à l'enfance et à la famille du
gouvernement territorial par l'intermédiaire du ministère des
Services à la famille.
• La Loi sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières
nations, des Inuits et des Métis fournit le cadre dans lequel les
groupes autochtones peuvent rétablir leur compétence et élaborer
leurs propres lois pour répondre aux besoins de leurs
communautés.
• Notre gouvernement est convaincu que, grâce à notre
collaboration continue avec les Inuits et les organisations
revendiquant des terres inuites, ainsi qu'avec les provinces et les
territoires, nous pouvons contribuer à un avenir prometteur pour
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les enfants inuits au sein de l'Inuit Nunangat et en dehors de ces
terres d'origine

Selon un reportage de Radio-Canada, des centaines de jeunes pris en charge par le
ministère des Services à la famille du Nunavut sont placés dans le sud du Canada
depuis la création de ce territoire, en 1999.
La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des
Inuits et des Métis (la Loi) est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Elle fournit un
cadre pour l'exercice des compétences par les groupes, les collectivités et les peuples
autochtones et énonce également des principes applicables au niveau national dans
l'interprétation et l'administration de la Loi, ainsi que des normes minimales qui
s'appliquent à la prestation de services à l'enfance et à la famille aux enfants
autochtones.
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Le Canada continue de collaborer avec les provinces et les territoires à la mise en
oeuvre de la Loi, ainsi qu'avec les corps dirigeants autochtones et les organisations
autochtones nationales telles que Inuit Tapiriit Kanatami.
Le Canada a une table de discussion sur l'accord de coordination avec un corps
dirigeant autochtone inuk, soit Inuvialuit Regional Corporation, en ce qui concerne
l'exercice de la compétence sur les services à l'enfance et à la famille. Cependant, il n'y
a actuellement pas de tables de discussion sur les accords de coordination concernant
le Nunavut.
Dans un autre dossier, mais qui concerne également les services à l'enfance et à la
famille offerts aux enfants autochtones, des avocats représentant des enfants et des
familles autochtones du Québec se sont rendus au tribunal de Montréal le 25
septembre pour demander l'ouverture d'un recours collectif contre le gouvernement. Ils
affirment que les enfants Inuits du Nunavik et les enfants des Premières Nations vivant
hors des réserves ont souffert de l'insuffisance des services de protection de la
jeunesse. Ils affirment que la province et le gouvernement fédéral ne leur ont pas fourni
les mêmes services qu'aux autres Canadiens. La décision du juge d'autoriser ou non Le
recours collectif pourrait prendre des mois.

Si on insiste sur le recours collectif au Québec concernant les
enfants Inuits du Nunavik et les enfants des Premières Nations
vivant hors réserve qui ont souffert de l'inadéquation des services
de protection de la jeunesse
• Ce recours concerne les enfants inuits du Nunavik et les enfants
des Premières Nations vivant à l'extérieur des réserves, pour
lesquels les services sont fournis par la province.
• SAC est responsable du programme des Services à l'enfance et à
la famille des Premières Nations, qui s'adresse aux Premières
Nations résidant dans une réserve ou au Yukon.